Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASSOCIATION THIERRY ALBOUY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ASSOCIATION THIERRY ALBOUY

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

• L’Association Thierry ALBOUY régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l’Hérault le 17/10/1972 immatriculée sous le n° 113/72 dont le siège est situé à Béziers 34500, 10 rue Evariste Galois, immatriculée sous le numéro Siret 77597185600015 représentée par , , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

• SUD SANTE SOCIAUX

Représentée par la déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX

• La Confédération Française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Représentée par le délégué syndical CFE-CGC, accompagné de

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Par courrier en date du 15 mai 2018, l’Association informait les syndicats SUD SANTE SOCIAUX et CFE-CGC, en la personne de leurs délégués syndicaux respectifs, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à éviter les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel en situation de handicap.

• L’intéressement et la participation

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, l’Association invitait les délégués syndicaux SUD SANTE SOCIAUX et CFE-CGC à participer à une première réunion le 13/06/2018 à 14h30, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 13/06/2018 les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• 2eme réunion : 3 juillet 2018 à 10 H

• Présentation à la DUP : 5 juillet 2018 à 14 H

• 3eme réunion pour signature accord : 17 juillet 2018 à 9 H

Les délégués syndicaux SUD SANTE SOCIAUX et CFE-CGC ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 21/06/2018.

PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Durant les négociations intervenues, les syndicats SUD SANTE SOCIAUX et CFE-CGC n’ont présenté aucune proposition sur les thèmes mentionnés ci-dessus.

ACCORD INTERVENU

L’Association a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur implication, tout au long de l’année.

MESURES SALARIALES ACCORDEES :

L’association reconduit, pour l’année 2018, les mesures suivantes :

• Mutuelle (prise en charge par l’employeur de 75% du coût global de la cotisation, alors que l’accord de branche sur le sujet prévoit une prise en charge par l’employeur de 50% pour la cotisation obligatoire « salarié isolé » et une prise en charge exclusive par le salarié pour les cotisations supplémentaires facultatives destinées à la couverture des ayants droit du salarié (enfants et/ou conjoint).)

• 11 congés supplémentaires par salarié à prendre au cours de l’année 2018.

L’Association rappelle également qu’elle veille au respect de l'obligation qui est la sienne en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

L’Association rappelle que la durée moyenne de travail est conforme aux accords en vigueur dans l'entreprise.

Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, l’Association confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès des Services de la DIRECCTE de Montpellier, dont une version sur support électronique, en vertu des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Béziers le 17 juillet 2018

En cinq exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour aux délégués syndicaux.

L’Association

La Déléguée syndical SUD SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CFE CGC