Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SECONDES PARTIES DE CARRIERES ET L'EMPLOI DES SENIORS" chez FOYER MA RESIDENCE - ASSOCIATION DE LA VALLE DE L'HERAULT (Siège)

ACCORD SUR LES SECONDES PARTIES DE CARRIERES ET L’EMPLOI DES SENIORS

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

• L’Association la Vallée de l’Hérault, représentée par

, agissant en qualité de Présidente 

D’UNE PART 

ET 

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical 

M représentant le syndicat CGT

M représentant le syndicat FO

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les séniors représentent une richesse humaine, sociale et technique pour les organismes. Ils sont dépositaires d’un savoir-faire et d’une force d’expertise acquise dans la connaissance des différentes cultures d’entreprise qui les rend plus aptes à préserver la pérennité d’une organisation, mais aussi, à garantir une plus grande efficience dans la conduite du changement.

En fonction du métier exercé, les partenaires sociaux s’engagent à veiller aux contraintes pénalisantes pour les salariés âgés qu’elles soient physiques, temporelles ou liées aux changements nécessaires dans le travail.

Le présent accord vise à promouvoir les mobilités fonctionnelles tout au long de la vie professionnelle. Des dispositions concrètes ont été recherchées pour promouvoir les secondes parties de carrières partant du constat qu’après 45 ans, les parcours professionnels sont peu nombreux.

Il vise également à promouvoir la transmission d’expérience par le développement du tutorat. Une coopération qui s’avère indispensable pour transmettre les savoirs dits de terrain qui sont acquis grâce à l’expérience et qui sont indispensables pour un fonctionnement efficient et pérenne des organisations.

Plus généralement, le présent accord a pour objectif d’instaurer une politique tendant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Pour cela, trois domaines d’action sont retenus pour atteindre cet objectif :

• L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• L’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite

• La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 2 - Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Afin de permettre aux salariés leur maintien dans l’emploi dans des conditions satisfaisantes jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle, le développement de leurs compétences doit être favorisé et leur engagement maintenu notamment par des mobilités professionnelles.

ARTICLE 2.1 - Promouvoir la gestion des âges par la sensibilisation de l’association 

L’ensemble des salariés doit pouvoir bénéficier, sans considération d’âge, des mêmes perspectives d’intégration et d’évolution professionnelles.

La bonne intégration des séniors dans les équipes de travail et leur maintien dans l’emploi dans des conditions de travail adaptées doivent être considérées comme un objectif permanent pour l’Association.

ARTICLE 2.2 – LA MISE EN PLACE des entretiens de seconde partie de carrière 

Pour tenir compte de l’allongement de la vie professionnelle dans une perspective de baisse du nombre de départs en retraite, l’Association doit se doter de moyens lui donnant une meilleure connaissance des intentions des salariés en matière de fin de carrière.

L’association proposera à tous ses salariés, ayant atteint 45 ans, un entretien de seconde partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois, sur leurs compétences, leurs besoins en formation, leur situation et leurs évolutions professionnelles.

Au cours de cet entretien seront notamment examinés :

• La situation professionnelle du salarié et sa gestion de carrière

• La poursuite de l’activité dans le même poste

• Les éventuels besoins en formation notamment dans le cas d’un repositionnement professionnel ou d’une réorientation

• Les souhaits de mobilité

• L’éventuel aménagement des conditions d’emploi

• La participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire

Ensuite, et tous les trois ans, un nouvel entretien de seconde partie de carrière sera proposé aux salariés concernés.

Il est précisé pour les salariés de 55 ans et plus, qui n’en auraient pas bénéficié, qu’il sera proposé dès la première année.

ARTICLE 2.3 - Favoriser les mobilités au travers de la formation 

La formation tout au long de la vie est un des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors.

La formation doit permettre aux salarié(e)s de développer leurs compétences et maintenir leur employabilité tout au long de leur vie professionnelle.

La direction veille à ce que les actions de formation soient adaptées aux salariés en seconde partie de carrière.

Il peut être proposé aux salariés de 45 ans et plus, de découvrir par le biais de période d’immersion, diverses fonctions exercées dans leur établissement.

Dans ce cadre, la Direction facilite la mise en œuvre des actions suivantes :

• Bilan de compétences et bilan professionnel interne

• Professionnalisation

• VAE

Article 3 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

L’aménagement des fins de carrière permet d’éviter les ruptures brutales d’activité et de trouver des solutions adaptées aux situations des salariés séniors pour favoriser le maintien dans l’emploi.

ARTICLE 3.1- L’INFORMATION « RETRAITE »

Conscients de l’importance de la gestion de la fin de carrière, l’Association et les partenaires sociaux souhaitent accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement l’information sur leur retraite.

Dans ce cadre, des réunions collectives d’informations sur la retraite seront proposées, à tous les salariés à partir de 45 ans, en collaboration et en présence des conseillers de la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) avec, pour objectif, la possibilité de programmer un entretien personnel confidentiel, pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus, qui permettra d’identifier les besoins et répondre aux demandes individuelles.

Ces réunions sont l’occasion de :

• Les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaires

• Les sensibiliser sur les démarches à effectuer

• Leur proposer un rétro planning

Un point de situation réalisé avec ces partenaires est proposé aux salariés qui le sollicitent, afin de faciliter sa connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d’un diagnostic personnalisé.

ARTICLE 3.2- TRANSITION ACTIVITE-RETRAITE

Les partenaires sociaux et l’Association sont bien conscients que le passage de l’activité professionnelle à la retraite est un moment important qui peut être vécu différemment par chaque salarié. Dans ces circonstances, préparer sa retraite peut permettre d’aborder plus sereinement la cessation d’activité professionnelle et d’envisager éventuellement un autre projet.

Afin d’anticiper au mieux le passage à cette phase de vie, les salariés qui le souhaitent, ont la possibilité d’effectuer un stage de préparation à la retraite dispensé par un organisme spécialisé, sur simple demande écrite.

Ce stage de préparation peut notamment avoir pour objectif d’aborder les droits et démarches pour la retraite, les changements liés à la cessation d’activité ainsi que les activités et projets personnels…

Article 3.3 - Indemnité de départ à la retraite 

Les périodes d’activités à temps partiel effectuées sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Article 4 – Transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat

ARTICLE 4.1 – Creation et suivi des binomes

Dans le cadre d’une bonne gestion des carrières, il est important de valoriser et de transmettre les compétences aux jeunes générations.

Il convient de rappeler la nécessité de renforcer les liens intergénérationnels en faisant travailler ensemble les populations jeunes et seniors.

Aux salariés concernés par l’accord séniors, l’Association proposera des missions ponctuelles, ou des possibilités d’exercer la fonction du tutorat, en respectant les conditions du volontariat.

ARTICLE 4.2 – DEVELOPPEMENT DU TUTORAT

Pour ce faire, l’Association a la volonté de mettre en œuvre des mesures assurant la transmission des connaissances et des compétences. La fonction tutoriale doit ainsi être mise en œuvre, afin de favoriser cette transmission Le salarié volontaire peut être tuteur s’il y a accord avec la direction.

La mission du tuteur consiste à :

• Accueillir les nouveaux embauchés et ou les salariés ayant bénéficié d’une mobilité professionnelle

• Accueillir les stagiaires et les suivre. Il est précisé que la mission de tuteur de stage n’est pas réservée qu’aux séniors

• Proposer des repères afin de faciliter l’intégration dans les équipes de travail

• Transmettre ses compétences (connaissances, méthodes, savoir-faire, techniques.)

• Suivre et évaluer la progression pédagogique des tutorés

Le tuteur est désigné par l’employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification et de leur motivation.

Le salarié tuteur, au-delà de son professionnalisme, doit réunir les qualités suivantes :

• L’envie et la motivation pour prendre en charge et guider l’apprenant dans l’Association

• Une réelle volonté de transmettre ses connaissances

• Une excellente maîtrise de son métier dans le cas où il s’agit du même métier

• Le sens de la pédagogie

• Une bonne connaissance de l’Association

Article 5 – Mise en place de référent

Un référent est désigné au sein de l’Association parmi les institutions représentatives du personnel sur proposition conjointe du comité d’entreprise et de la Direction.

Sa mission dure le temps d’un mandat du comité d’entreprise.

Il est chargé d’assister et de conseiller les salariés dans le cadre de l’application du présent accord.

La direction se réserve le droit d’interrompre cette mission spécifique avec l’avis du comité d’entreprise.

Article 6 – Information des institutions représentatives du personnel

Un rapport sur l’emploi des séniors qui reprend les objectifs de ce présent accord est présenté chaque année au comité d’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord, et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions d’application du présent accord. Il est convenu qu’elle se réunisse une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.

Cette commission procède en outre chaque année à un bilan d’application et d’évaluation des résultats.

ARTICLE 9- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent contrat.

ARTICLE 9 - REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et / ou de maintien dans l’emploi.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version support papier signée et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.

Chacun des exemplaires, déposés auprès de la DIRECCTE et remis au conseil des prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Florensac le 11 Janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour l’Association Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO