Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE-PARTAGE DE LA "PRIME SEGUR"" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE –

PARTAGE DE LA « PRIME SEGUR »

ENTRE

L’Association EDUCATIVE LA PINEDE, Association déclarée, dont le siège social est sis Avenue Cyprien Olivier à JACOU (34830), dont le numéro SIREN est le 776003121, prise en la personne de en sa qualité de ,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat , pris en la personne de en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La crise de la COVID 19 a permis de mettre en exergue les conditions particulièrement précaires dans lesquelles les professionnels de santé et acteurs du secteur médico-social étaient amenés à exercer leurs fonctions.

Une telle précarité s’est ainsi manifestée tant sur le plan matériel que sur le plan financier.

A cet égard, les pouvoirs publics ont, par le biais de différentes interventions, tenté de pallier cette précarité, en procédant à une revalorisation salariale de certaines catégories professionnelles.

C’est ainsi que les concertations du SEGUR de la santé, les mesures LAFORCADE ainsi que la Conférence des métiers du 18 février 2022, ont permis une revalorisation salariale de 183 € nets, au profit de certains corps de métiers.

Sont ainsi concernés par une telle revalorisation :

- Le personnel médical ;

- Les auxiliaires de vie sociale ;

- Les travailleurs sociaux et personnel de la filière socio-éducative.

A contrario, sont donc exclus d’une telle revalorisation salariale les professionnels relevant des services généraux comprenant notamment au sein de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE, les services administratifs, de transport, d’entretien, de cuisine et de direction.

Aussi, tel est donc le contexte dans lequel, les salariés de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE se sont rapprochés de la Direction de cette dernière, afin d’échanger quant à la possibilité de procéder à une répartition uniforme, entre l’ensemble des salariés de l’Association, de la revalorisation salariale de 183 € nets ainsi octroyée à une partie seulement du personnel.

La démarche des salariés s’inscrit ainsi dans une logique de partage à parts égales entre tous les salariés, indifféremment de leur appartenance à un corps de métier particulier, bénéficiant de la prime dite « Prime SEGUR ». En effet, les salariés bénéficiaires en application des dispositions légales de la revalorisation salariale, ont manifesté leur volonté d’associer leurs collègues de travail au bénéfice d’une telle prime, dès lors que leurs actions au sein des services généraux s’avèrent tout aussi indispensables au bon fonctionnement de l’Association.

C’est donc à l’aune de telles considérations, que la Direction de l’Association, les salariés, et représentants du personnel et délégué syndical se sont réunis à plusieurs reprises et notamment lors de réunion CSE et de réunion Institutionnelle : le vendredi 29 avril 22, le lundi 16 mai 22, le mercredi 1^er juin 22, le jeudi 16 juin 22 et le vendredi 8 juillet, afin de finaliser leur accord quant à un tel partage de la revalorisation salariale de 183 € nets décidée par les pouvoirs publics.

En tout état de cause, les parties entendent rappeler que la présente mesure, ne remet aucunement en cause leur souhait de voir ladite « Prime SEGUR » étendue à tous les personnels de l’Association. Le partage de la « Prime SEGUR » dans les conditions ci-dessous définies ne constitue donc qu’une mesure temporaire dans l’attente d’une « PRIME SEGUR POUR TOUS », revendiquée par l’ensemble du secteur sanitaire et social.

Ainsi, le présent accord a pour objet de concrétiser l’accord et la volonté manifeste et largement majoritaire des salariés de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE, quant à la mise en œuvre d’un tel partage de cette revalorisation salariale.

Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE.

Article 2 – CONSENTEMENT AU PARTAGE DE LA REVALORISATION SALARIALE ENTRE LES SALARIES DE L’ASSOCIATION EDUCATIVE LA PINEDE

Les parties au présent accord entendent rappeler que le partage de la revalorisation salariale entre les salariés de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE, interviendra sur la base du seul volontariat.

Ainsi, seuls les salariés bénéficiant en application des dispositions légales de la revalorisation salariale d’un montant de 183 € nets, ayant expressément consenti à ce qu’il soit procédé au reversement d’une fraction de ladite revalorisation au profit des salariés exclus du bénéficie de ce dispositif, verront le montant de leur prime versée à ce titre, réduit.

Article 3 – MONTANT DE LA REVALORISATION SALARIALE ET VERSEMENT DE LA « PRIME SEGUR »

Le montant de la revalorisation salariale versées aux salariés ayant accepté de voir leur prime réduite afin qu’il soit opéré à un partage de cette dernière avec l’ensemble des salariés de l’Association, s’élève à la somme de 130 € nets.

Ainsi, percevront une telle somme les salariés ci-dessous énumérés :

- Salariés bénéficiaires de la revalorisation salariale ayant consenti à ce qu’une fraction de leur prime soit reversée aux salariés exclus d’un tel dispositif ;

- Salariés exclus du dispositif de revalorisation salariale à savoir les personnels des services généraux, et acceptant de percevoir la « Prime SEGUR » dans les conditions définies aux présentes.

En tout état de cause, il est rappelé que tel qu’indiqué précédemment à l’article 2 des présentes, les salariés n’ayant pas consenti à la diminution d’une fraction de leur prime, bénéficieront d’une revalorisation salariale d’une montant de 183 € nets, et ce conformément aux prévisions légales.

A toutes fins utiles, il est précisé que le versement d’une telle revalorisation salariale, fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire intitulée « Prime SEGUR ou LAFORCADE » pour certains métiers.

Il est par ailleurs précisé que l’ensemble des salariés bénéficiaires de la « Prime SEGUR » à quelque titre que ce soit, percevront l’intégralité des sommes dues à ce titre au plus tard lors de la paie du mois de décembre 2022.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de neuf (9) mois, pour la période courant du 1er avril au 31 décembre 2022.

Aussi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme ainsi défini, le présent accord cessera de produire ses effets.

En outre et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des diverses formalités de publicités et exigences légales requises en la matière.

Article 5 - SUIVI ET RENDEZ VOUS

Les parties sont convenues qu’à la demande de l’une ou l’autre formulée par écrit, il sera organisé sous quinze jours, une réunion afin d’échanger quant au suivi du présent accord.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel de l’Association EDUCATIVE LA PINEDE par courrier et affiché sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Fait à JACOU, le 15-11-2022

En deux exemplaires originaux

Pour le syndicat

Pour l’Association EDUCATIVE LA PINEDE