Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE MESURES D'URGENCES LIEES A L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS" chez UFIFRANCE GESTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE MESURES D’URGENCE LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS

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Entre

La Société UFIFRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée , Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Déléguée Syndicale CFDT,

• Délégué Syndical CFTC,

• Délégué Syndical FO,

d’autre part.

Ci-après et ensemble désignée les « Parties »

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie mondiale du coronavirus, le Gouvernement a pris des Ordonnances permettant aux entreprises de définir des mesures d’urgence pour parer aux incidences économiques et financières générées par cette situation.

Il a notamment été mis en place l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, permettant d’accompagner la baisse d’activité des entreprises et de faciliter le recours au dispositif d’activité partielle.

L’activité du Groupe UFF repose essentiellement sur l’activité de réseau de conseillers en gestion de patrimoine exerçant partout en France et dont la mission est de développer et de gérer un portefeuille de client « mass affluent/patrimoniaux ».

Alors que le modèle fondamental de l’UFF est l’accompagnement de nos clients en face à face, sur leur lieux de travail ou à domicile, la crise sanitaire a contraint la Direction à demander aux collaborateurs du réseau commercial de l’UFF de rester chez eux et d’exercer leur activité sans face à face, cela afin de préserver leur santé, leur sécurité et celles de leurs clients.

L’activité apparait significativement réduite en comparaison à l’activité normale d’un conseiller. En effet, les problématiques de gestion de patrimoine sont complexes et nécessitent des choix de long terme, qui sont pour la plupart de nos clients incompatibles avec une relation à distance, que ce soit par téléphone ou par visio-conférence. Dès lors, l’activité se limite à des opérations simples ou déjà prévues. De plus, toute activité de prospection est interdite dans ce contexte.

Ainsi, l’activité observée sur la 2ème quinzaine du mois de mars présente une baisse de 50% par rapport à une année « normale ».

Cette situation a des conséquences majeures négatives sur les comptes de l’entreprise. Si le montant des charges reste identique, les recettes générées par l’activité commerciale normale du réseau sont très fortement impactées à la baisse du fait :

- D’une baisse des commissions de placement (produits commercialisés) d’environ 3 M€ par mois,

- D’une baisse des commissions d'encours du portefeuille de l’ordre de 10 M€ sur l’année liée à la crise boursière (baisse des marchés) du fait de la crise sanitaire.

Parallèlement, la baisse d’activité du réseau commercial se répercute mécaniquement sur l’activité de certaines de nos fonctions supports, dont la charge de travail est liée directement à celle de notre réseau commercial, à savoir les équipes rattachées à la Direction de l’expérience et des services clients, mais également l’ensemble de nos assistantes commerciales exerçant en agence.

En outre, certaines activités exercées sur nos établissements du siège n’étant pas réalisables à distance, quelques-uns de nos collaborateurs sont, depuis le début des mesures de confinement sanitaire, dépourvus d’activité.

La Direction a ainsi souhaité proposer aux Organisations Syndicales Représentatives de se réunir afin de définir, à travers le présent accord, des mesures permettant d’accompagner, en matière de rémunération et de frais, les Collaborateurs de la société impactés par une baisse d’activité liée à cette crise sanitaire.

Les discussions ont eu lieu lors de la réunion organisée le 16 avril 2020. Lors de ces discussions, la Direction a rappelé que les mesures proposées avaient pour unique objet d’aider les collaborateurs concernés par une baisse, totale ou partielle, d’activité durant cette période afin qu’ils ne subissent aucune perte de rémunération.

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ensemble convenu des dispositions ci-après exposées :

Article 1. Champ d’application

Il est convenu que le présent accord s’appliquera :

• aux équipes de la Direction de l’Expérience et des Services Clients (DESC), à l’exception de son Directeur, de certains managers indispensables au bon fonctionnement de l’activité et du Pole Client,

• aux assistantes commerciales,

• à certains collaborateurs du fait de l’impossibilité d’exercer leur activité à distance.

  1. Collaborateurs dans le dispositif d’activité partielle (chômage à 100%)

Plusieurs collaborateurs subissent, depuis le début du confinement, une inactivité totale pour des raisons liées à la fragilité de leur état de santé, à une autonomie insuffisante pour réaliser leurs missions en l’absence de leur Manager ou à la nature de leur activité qui n’est pas réalisable à distance.

2. Les assistantes commerciales entrant dans le dispositif d’activité partielle à 50%

Compte tenu de l’activité partielle à 50% du réseau commercial, les assistantes commerciales, rattachées à la société UFIFRANCE GESTION, sont directement impactées par la baisse d’activité de nos conseillers.

Par conséquent, elles seront toutes concernées par la mise en place du dispositif d’activité partielle à 50%, à l’exception de certaines collaboratrices dont l’activité à temps plein permettra de garantir un maintien d’activité sur quelques agences qui aurait pu être impactée du fait d’absences de certaines salariées. De même les deux responsables des assistantes commerciales ne seront pas concernées par ce dispositif.

3. Les équipes de la Direction de l’expérience et des Services Clients entrant dans le dispositif d’activité partielle (chômage à 30%)

Les équipes de la DESC sont directement impactées par une baisse d’activité du réseau.

Néanmoins, les temps de traitement pouvant être rallongés du fait de l’exercice de leur activité à distance, il a été appréhendé une baisse d’activité de seulement 30%.

Ainsi, toutes les équipes de cette Direction seront concernées par le dispositif d’activité partielle et travailleront à hauteur de 70% du temps de travail. Le chômage partiel sera donc de 30% de leur activité à l’exception :

• du Pôle client (UFF Contact et Agence Direct Patrimoine), dont l’activité n’a pas diminué durant cette période de confinement,

• du Directeur de la DESC,

• du Responsable des Fonctions Supports,

• de la Responsable de la Gestion

• du Responsable du Service Logistique.

Article 2. Mise en place du dispositif d’activité partielle :

2.1 Compte-tenu de la baisse d’activité observée en raison du confinement lié à la crise sanitaire du Coronavirus et des conséquences financières pouvant en découler pour la société, la Direction souhaite, en concertation avec les Organisation syndicales, mettre en place le dispositif d’activité partielle des collaborateurs susvisés conformément aux dispositions du décret 2020-325 du 25 mars 2020 et de l’Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.

Après discussions en date du 16 avril 2020 avec les Organisations Syndicales Représentatives et consultation et avis favorable à l’unanimité du CSE en date du 16 avril 2020, la Direction a décidé de mettre en place le dispositif d’activité partielle à partir :

• du 1^er avril 2020 pour les collaborateurs visés à l’article 1.1 concernés par un chômage partiel à 100%,

• du 27 avril pour les collaborateurs visés aux articles 1.2 et 1.3 concernés par un chômage partiel à 50% et 30%.

Cette période pourra être renouvelée en fonction de la durée du confinement et sera revue par quinzaine, sans pour autant que cela ne nécessite un nouvel avis du CSE.

Afin d’éviter le renouvellement des demandes d’activité partielle auprès de la DIRECCTE, la durée du dispositif sera transmise pour une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

2.2 Les modalités de l’activité partielle seront les suivantes :

• Les assistantes commerciales effectueront une activité à mi-temps (50%).

• Les collaborateurs rattachés à la DESC effectueront une activité à hauteur de 70%.

• Les 12 collaborateurs dans l’incapacité de réaliser leur activité à distance seront au chômage partiel à 100%.

Les assistantes commerciales seront amenées à réaliser leur activité dans le cadre d’un planning défini sur la base de demi-journées d’activité selon la répartition horaire suivantes du Lundi au Vendredi :

• Lundi : le matin de 9h00 à 12h30

• Mardi : l’après-midi de 14h à 17h30

• Mercredi : le matin de 9h00 à 12h30

• Jeudi : l’après-midi de 14h à 17h30

• Vendredi : le matin de 9h00 à 12h30

Les collaborateurs rattachés à la DESC effectueront leur activité sur la base d’un planning réduit d’une journée et demi par semaine. Les plannings seront différenciés selon les équipes afin que la mise en place du dispositif d’activité partielle ne soit pas un facteur désorganisation.

Ainsi :

• les équipes de gestion et des fonctions supports, à l’exception de l’équipe Logistique 2.0, seront en inactivité les vendredis et lundis matins,

• l’équipe logistique 2.0 sera en inactivité les vendredis et les mardis après-midi.

2.3 Pour les collaborateurs en période d’essai durant le dispositif d’activité partielle, il est précisé que la période d’essai s’appréciant en durée de travail effectif, la durée de la période d’essai sera prolongée de la durée partiellement chômée.

Article 3. Principe du maintien de la rémunération mensuelle nette des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle.

La Société s’engage à garantir la rémunération mensuelle nette des collaborateurs à temps plein durant la période d’activité partielle. A ce titre, la Société prendra en charge et versera aux Salariés le différentiel de rémunération fixe du mois M-1 en fonction du montant de l’allocation d’activité partielle.

Il est précisé que les dispositions en matière de maintien de rémunération ne s’appliqueront pas aux collaborateurs dont la durée du travail est déjà inférieure ou égal à 50% pour les assistantes commerciales pour divers motifs. (Ex : congé sabbatique, congé parental d’éducation, temps partiel contractuels et thérapeutique)

Il en est de même pour les collaborateurs de la DESC dont la durée du travail est inférieure ou égal à 70% pour divers motifs. (Ex : congé sabbatique, congé parental d’éducation, temps partiel contractuels et thérapeutique)

La mise en place du dispositif d’activité partielle n’aura pas d’impact sur tous les avantages liés à la rémunération des collaborateurs entrant dans le champ d’application du dispositif (congés payés, intéressement/participation, mutuelle, Art83 et base de calcul des indemnités fin de carrière)

Article 4. Prime de paniers en lieu et place des Tickets Restaurants

Les Collaborateurs jouissant habituellement de l’attribution de Tickets Restaurants, bénéficieront de prime de paniers par journée ou demi-journée non travaillée en lieu et place des titres restaurants malgré leur activité réduite.

Cette prime sera d’un montant unitaire de 5,40 € par jour durant la période de chômage partiel (correspondant à la part patronale versée pour les titres restaurant). Ces montants sont soumis à cotisations.

Article 5. Prise d’effet de l’Accord

Le présent accord, signé en date du 22 avril 2020, prendra effet à compter du 27 avril 2020 à l’exception des collaborateurs visés par le 1.1 déjà positionnés dans le dispositif d’activité partielle depuis le 1^er avril 2020.

Article 6. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et pouvant être renouvelé en tout état de cause pour une durée n’excédant pas le 31 décembre 2020.

Article 7. Dépôt de l’Accord

L’accord signé des Parties sera déposé, à l’initiative de la Direction :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version électronique via la plateforme TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en version papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8. Affichage et Communication

L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.

De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 6 exemplaires, à Paris, le 22 avril 2020

Pour UFIFRANCE GESTION

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC Pour FO

Délégué syndical Délégué Syndical