Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA QUALITE DE VIE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR L’A" chez UFF - UFIFRANCE PATRIMOINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA QUALITE DE VIE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR L’ANNEE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

*****

Bilan des REUNIONS

Entre :

• La Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par, d’une part,

Ci-après la « Société »

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

  • , Délégué Syndical C.F.T.C.,

  • , Délégué Syndical C.F.T.C.,

• , Déléguée Syndicale C.F.E.-C.C.G.,

• , Délégué Syndical C.F.E.-C.C.G.,

• , Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

• , Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

Et en présence de :

• , Représentant Syndical CFTC ;

• , Représentant Syndical C.F.E.-C.C.G. ;

• , Représentant Syndical CFDT.

Préambule

La Direction a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-2 et suivants du Code du travail.

Il a donc été abordé lors de cette négociation la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Il a été convenu que les thèmes suivants seraient traités à l’occasion de réunions ultérieures :

• la qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels,

• temps de travail.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 7 séances de négociation :

• Réunion NAO 1 : 9 octobre 2020 - 9h00 /11h00

• Réunion NAO 2 : 13 novembre 2020 - 9h15 / 11h15

• Réunion NAO 3 : 27 novembre 2020 -15h / 16h30

• Réunion NAO 4 : 18 décembre 2020 - 15h / 16h30

• Réunion NAO 5 : 24 décembre 2020 – 8h30/ 12H15

• Réunion NAO 6 : 7 janvier 2021 – 12h00/ 13h00

• Réunion NAO 7 : 13 janvier 2021 – 9h00/ 10h00

La Direction a remis toutes les informations relatives au thème négocié, ainsi que les compléments sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives.

Suite à un dialogue social de qualité, un accord a été trouvé. En conséquence, le présent procès-verbal présente les mesures décidées entre la Société et les Organisations sociales Représentatives et qui seront applicables sur l’exercice 2021 :

Article 1 Présentations des revendications syndicales

Les Organisations Syndicales C.F.E – C.G.C., C.F.D.T et C.F.T.C ont présenté des revendications communes pour l’exercice 2021. Elles ont décidé, d’un commun accord, d’axer leurs revendications sur les réalisations des collaborateurs en termes de nouveaux comptes clients, de collecte commerciale et d’immobilier.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont attiré l’attention de la direction notamment sur les points suivants : une baisse des SCPI, de l’immobilier et de l’épargne.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont eu le souci de venir proposer des ajustements à l’accord de performance collective après une année de mise en œuvre tout en ayant conscience que l’année 2020 s’est déroulée dans un contexte particulier au regard de la crise sanitaire.

Ainsi, leurs revendications ont été présentées sous 3 thèmes principaux : rémunération, frais professionnels, épargne salariale.

1. REMUNERATION

• Revalorisation des rémunérations fixes et des montants des primes

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent à ce que le cadre de la politique de revalorisation des salaires appliqué au sein de la société Ufifrance Gestion soit, dans la mesure du possible, également appliqué au sein de la société Ufifrance Patrimoine.

• Bonification des nouveaux clients qualifiés qui sont créés

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent qu’un barème de bonification soit appliqué sur la création de nouveaux clients qualifiés (« NCQ »).

Les Organisations Syndicales Représentatives ont en effet fait le constat que la qualité des nouveaux comptes clients (« NCC ») créés sur 2020 ne permettait pas de rentrer dans l’objectif du projet de la Société à savoir la création de mass affluent. En effet, les Organisations Syndicales Représentatives ont soulevé le fait que la qualité des clients, suite à la mise en place de la prime relative aux NCC, a été impactée.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont donc fait la proposition suivante :

• Maintien du contrat réceptacle pour l’enfant dans notre règle commerciale ainsi que la notion de NCC et d’un objectif de 8 NCC ;

• Application d’un barème de bonification pour les NCC créés (nouveaux clients qualifiés VIP, aisés et personne morale) comme suit :

• 1 NCC VIP = 2 NCC

• 1 NCC Aisé = 1,5 NCC

• 1 NCC PM = 2 NCC

• Application d’un critère supplémentaire de revenus ≥ 150k€ pour la comptabilisation d’un compte VIP.

• Prime de collecte commerciale

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que l’immobilier soit un réel levier pour les collaborateurs et que ce segment ne soit pas mis de côté par ces derniers dans le développement de la collecte commerciale eut égard aux aspects financiers positifs pour la société.

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent donc que les éléments ci-après exposés soient mis en œuvre :

• Suppression de la condition immobilière pour tout collaborateur qui a atteint son objectif de collecte commerciale ;

• Maintien de la condition immobilière pour l’obtention de la prime de collecte commerciale entre le seuil et l’objectif, avec une comptabilisation au dossier envoyé au promoteur ;

• Comptabilisation comme immobilier des souscriptions de SCPI à partir de 200 K€ (cash ou crédit) ;

• Mise en place d’une nouvelle méthode commerciale pour l’immobilier simple percutante et utilisable par tous, avec des outils de communication adaptés en rendez-vous et une approche différenciée pour les chefs d’entreprises. Cette formation devra être à destination de l’ensemble du réseau commercial, y compris et surtout les nouveaux entrants ;

• Mise en place d’outils de pilotage pour le suivi des offres de prêt signées et des immobiliers réalisé en cash et actés.

• Taux de frais

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent :

• Le maintien de la règle du 3^ème quadrimestre sur les contrats à taux de frais particulier (+ 85 ans / tutelle-curatelle / successions / réemplois internes / affaire collaborateur) puisqu’elle n’a pas d’impact sur la comptabilisation du taux de frais à l’année ;

• L’application d’une codification du taux de frais fonction des encours des clients (une codification client Prémium) ;

• L’annualisation du taux de frais pour tous les collaborateurs dépassant son objectif de collecte commerciale

• La suppression de la condition de frais de 2% en cas de réalisation de 3 immobiliers par le collaborateur et de l’atteinte de son objectif de collecte commerciale.

• Prime RIP

Les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent à demander à ce que le taux de RIP continue d’être de 95% au regard de la nécessité de faire les RIP de l’ensemble des tiers.

• Nouveaux entrants

Les Organisations Syndicales Représentatives demandent à ce que la progressivité de l’abattement appliqué aux nouveaux entrants soient revue.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que l’objectif de collecte commerciale des collaborateurs se situant en Niveau 1 soit abaissé et que le nombre de nouveaux clients à créer soit augmenté.

• Manager Patrimonial

Les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé à la Direction les mesures suivantes :

• Modification de la condition d’atteinte de la commission de performance :  2/3 des conseillers de l’équipe présents au 31/12 entre le seuil et l’objectif de collecte commerciale contre 2/3 des conseillers de l’équipe présents au 31/12 à l’objectif de collecte commerciale ;

• Prime qualité : Neutralisation des RIP périmés des collaborateurs absents ;

• Attribution d’une carte de paiement afin de ne plus avancer les frais en cas de déjeuners d’équipe etc.

• Ingénieur Patrimonial

Les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé à la Direction les mesures suivantes :

• Prime nouveaux clients : comptabilisation des NCC et NCQ comptabilisés comme pour les conseillers ;

• Prime collecte commerciale : comptabilisation de l’ensemble de la collecte réalisée sur les produits IPCA (Volcap, Club Deal …)

• Directeur d’agence

Les Organisations Syndicales Représentatives proposent que le seuil et l’objectif de collecte commerciale soit fixé à 75% de la somme des seuils ou objectifs des conseillers de l’agence.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives proposent le paiement d’une prime progressive entre le seuil et l’objectif agence.

• Versement des primes en cas de départ de la société

Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leur souhait de supprimer la condition de présence conditionnant le versement des primes et de la commission de performance.

2. FRAIS PROFESSIONNELS

Les Organisations Syndicales Représentatives indiquent que la politique de remboursement des frais professionnels n’est pas adaptée à la réalité de l’activité des collaborateurs et l’estiment insuffisante.

Les Organisations Syndicales Représentatives considèrent en outre que cette politique de frais est notamment un frein au recrutement et à la rétention des collaborateurs.

Dès lors, les Organisations Syndicales Représentatives réclament, pour 2021, une prise en charge des frais professionnels plus large et pour cela revendiquent :

• L’indemnisation du télétravail ;

• La prise en charge du matériel et consommable auprès des collaborateurs éloignés de l’agence ;

• La revalorisation des IK et des montants crédités sur les cartes essences ;

• La mise en place d’un budget pour les dépenses de stationnement ou péage ;

• La revalorisation des frais de déménagement ;

• L’alignement du forfait remboursement des 0,18€ au kilomètre pour la formation ou les représentants du personnel sur le barème des impôts.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que la politique relative aux véhicules soit modifiée pour les CGP Niveau 1 et les CGP&E Niveau 1 en ce sens : souhait qu’ils bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’indemnités kilométriques équivalentes à 550 euros par mois.

3. EPARGNE SALARIALE

Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que tous les collaborateurs puissent bénéficier de l’abondement dans le cadre du PEG et que ceux qui n’ont pas d’épargne ne soit pas lésés.

A cet effet, les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que la prime de participation et la prime d’intéressement qui sont placées sur le PEG par le collaborateur puissent engendrer le déclenchement de l’abondement versé par la Société.

4. REVENDICATIONS / SUGGESTIONS

Les Organisations Syndicales Représentatives ont également émis le souhait :

• D’appliquer un coefficient multiplicateur afin de dynamiser l’épargne

• De réfléchir à une revalorisation de la comptabilisation des Senseo

• Pour faciliter le paiement des primes :

  • De décaler au quadrimestre suivant la comptabilisation dans le système des rachats de la dernière semaine du quadrimestre ;

  • De demander à tous les managers un point sur les RIP des collaborateurs pour lesquels des dérogations seraient à prévoir en terme de RIP. Les demandes de dérogation doivent être circonstanciées et être faites 15 jours avant chaque fin de quadrimestre ;

  • Refaire une formation des managers sur l’outil ICM pour une meilleure maîtrise.

• De comptabiliser, pour l’appréciation de l’atteinte de la condition immobilier, tous les immobiliers réalisés sur le Q1 et le Q2 2020 pour lesquels il n’y a pas eu d’offre de prêt en 2020 si cette dernière intervient toutefois au cours du Q1 2021.

Article 2 Bilan de la négociation annuelle 2021

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales Représentatives les éléments d'informations obligatoires et complémentaires sollicités.

La Direction a souhaité rappeler que l’année 2020 a été marquée par différents évènements majeurs : lancement de l’accord de performance collective et du nouveau contrat de travail associé et période de crise sanitaire (Covid 19).

Lors des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, dont il faut relever la qualité, la Direction a été heureuse de constater des points d’accord sur des aspects significatifs de notre activité qui visent à développer nos résultats, en phase avec les orientations stratégiques de la société.

Les Organisations Syndicales Représentatives regrettent bien évidemment que la Direction n'ait pas répondu à l’ensemble de leurs revendications syndicales, mais les Organisations Syndicales Représentatives s’inscrivent également dans une démarche plus prospective afin de penser au développement de la Société de demain.

En ce qui concerne les négociations relatives à la politique GPEC, les discussions sur l’accord sont toujours en cours.

Quant à l’égalité professionnelle, la Société a fait part des mesures prises au bénéfice des salariées de retour en congé maternité et a fait part de son souhait de continuer à assurer une égalité professionnelle au sein de la Société.

En ce qui concerne la qualité de vie au travail et au temps de travail, les discussions se poursuivront postérieurement aux négociations salariales annuelles.

Article 3 Politique salariale :

3.1 Personnel administratif UFP

Suite au transfert sur Ufifrance Gestion des services Formation et ADP, rattachés précédemment à Ufifrance Patrimoine au 1^er janvier 2020, La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le personnel administratif présents au sein d’Ufifrance Patrimoine sera géré dans le cadre de mesures individuelles.

3.2 Personnel Réseau commercial

1. Bonification des nouveaux clients qualifiés qui sont créés
   

A compter 1^er mai 2021 (second quadrimestre), sous réserve de développements informatiques, et dans l’intérêt du développement de la Société, et conformément au plan stratégique de développer les clients mass affluent, certains nouveaux clients qualifiés¹ créés se verront appliquer un coefficient tel qu’exposé ci-après :

• 1 NCC VIP = 2 NCC

• 1 NCC PM = 2 NCC

• 1 NCC Aisé = 1,5 NCC

Il est précisé que le coefficient de majoration ne s’appliquera qu’aux NCC qui auront été signés le même jour que le NCQ.

Par ailleurs, il a été décidé conjointement que les clients dits « retails » seront exclus de la comptabilisation des NCC.

De même, seront comptabilisés comme NCC, uniquement les nouveaux comptes clients dont les contrats (Hors Epargne, prévoyance et PERin) sont d’un minimum de 3 000 €.

Il est également précisé que les règles de comptabilisation des NCC restent inchangées sur le premier quadrimestre 2021.

Exemple 1 :

• 04/05 : création d’1 NCQ VIP

• 04/05 : création d’1 NCC « Mr » sur ce NCQ VIP  + 1 NCC * 2 = + 2 NCC

• 06/05 : création d’1 NCC « Mme » sur cette famille VIP  + 1 NCC

 + 3 NCC au total

Exemple 2 :

• 04/05 : création d’1 NCQ VIP

• 04/05 : création de 2 NCC « Mr » et  « Mme » sur ce NCQ VIP  + 2 NCC * 2 = + 4 NCC

• + 4 NCC au total

2. Prime de collecte commerciale : condition liée à l’immobilier

A compter du 1^er janvier 2021, la condition relative à l’immobilier permettant le déclenchement de la prime de collecte commerciale est modifié comme suit :

Les immobiliers seront comptabilisés et pris en compte pour la détermination de l’atteinte de l’objectif de 2 immobiliers à la date d’envoi du dossier de réservation au promoteur.

Comptabilisation des annulations :

• un immobilier annulé avec envoi du dossier au promoteur en année N et annulé en année N n’est pas comptabilisé pour la condition immobilier ;

• à partir de 2022, un immobilier avec envoi du dossier au promoteur en année N et annulé en N+1 est comptabilisé pour +1 en N, puis pour -1 en N+1 si cet immobilier a permis l’atteinte de la condition immobilier en N.

Mesures transitoires relatives aux immobiliers réalisés sur le Q3 2020 :

Il a été décidé conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives que les immobiliers suivants seraient pris en compte pour l’atteinte de la condition immobilière de l’année 2021, en plus des OC immobiliers avec envoi dossier promoteur 2021 :

• les OC immobiliers réalisées sur le Q3 2020 et dont l’offre de prêt acceptée par le client a été réceptionnée au Q1 2021

• les OC immobiliers réalisées sur le Q3 2020 et dont l’offre de prêt a été émise au cours des 15 derniers jours du Q1 2021 et l’offre acceptée a été réceptionnée au plus tard au cours des 15 premiers jours du Q2 2021

• les OC immobiliers réalisées en Cash sur le Q3 2020 dont la signature notaire est intervenue au cours du Q1 2021

Exemples :

• Condition immobilier 2021 – Exemple avec 1 immobilier 2021 annulé en cours d’année 2021 :

Q1 2021 : 1 OC avec envoi promoteur  + 1

Q2 2021 : 0 OC avec envoi promoteur  + 0

Annulation de l’OC Q1  - 1

Total fin Q2 2021 = 0  condition KO  pas de prime

Q3 2021 : 1 OC avec envoi promoteur  + 1

Total année 2021 : + 1  condition KO  pas de prime

• Condition immobilier 2022 - Exemple avec 1 immobilier 2021 annulé en 2022 :

  • 2021 :

Q1 : 0 OC avec envoi promoteur  + 0

Q2 : 0 OC avec envoi promoteur  + 0  condition KO (pas de prime)

Q3 : 2 OC avec envoi promoteur  + 2  condition OK (versement des primes CC Q2 et Q3 2021)

• 2022 :

Q1 : 0 OC avec envoi promoteur  + 0

Q2 : 1 OC avec envoi promoteur  +1

Annulation d’1 OC Q3 2021  - 1 (car cet OC a permis le versement des primes Q2 et Q3 2021)

Total Q2 2022 : 0  condition KO (pas de versement de prime)

Pour rappel, les règles de génération de la collecte commerciale demeurent inchangées :

• A réception de l’offre de prêt acceptée par le client pour les immobiliers financés à crédit,

• A la signature notaire pour les immobiliers cash.

3. Taux de frais

Il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2021, et jusqu’au 30 avril 2021, la neutralisation des droits d’entrée des affaires réalisées avec des clients de plus de 85 ans, avec des collaborateurs, avec des clients sous tutelle/curatelle et pour les réemplois de capitaux décès continuera de s’appliquer.

Il est précisé que le respect de la condition liée au taux de frais ne sera pas apprécié sur une période de 12 mois glissants et continuera à être apprécié pour Q1 sur la période des 4 premiers mois du calendrier commercial, pour Q2 sur la période des 8 premiers mois du calendrier commercial et pour Q3 sur une période de 12 mois civils.

4. Nouveaux entrants : abattement sur les objectifs

A compter du 1^er janvier 2021, il a été décidé que l’abattement sur le seuil et l’objectif dont bénéficieront les nouveaux entrants, en fonction du niveau d’affectation, sera le suivant :

• Conseillers de Niveau 1 : un abattement de 60% sera appliqué jusqu’à la fin du quadrimestre d’habilitation puis un abattement de 40% sera appliqué le quadrimestre qui suit le quadrimestre d’habilitation. Un conseiller de Niveau 1 totalement habilité à son arrivée ne bénéficiera que de l’abattement de 40%.

• Conseillers de Niveau 2 : un abattement de 60% sera appliqué jusqu’à la fin du quadrimestre d’habilitation. Un conseiller de Niveau 2 totalement habilité à son arrivée ne bénéficiera pas d’abattement.

Ce nouvel abattement s’applique aux conseillers recrutés en 2020 non habilités au 1^er janvier 2021.

5. Prime managériale

A compter du 1^er janvier 2021, il a été décidé que la prime managériale serait assise à 50% sur l’activité immobilier et à 50% sur la montée en compétence des conseillers de l’équipe.

Il est précisé que les objectifs en terme d’immobilier seront appréciés de manière quadrimestrielle, avec une possibilité de faire un rattrapage annuel, et que les objectifs en terme de montée en compétence des conseillers seront appréciés de manière annuelle.

A cet effet, les objectifs seront les suivants :

• Sur l’immobilier, les objectifs exprimés en cumul seront les suivants :

• Q1 : 1 immobilier en collecte commerciale ou 1 OC immobilier avec envoi dossier promoteur en moyenne par conseiller

• Q2 : 1,5 immobilier en collecte commerciale en moyenne par conseiller

• Q3 : 2 immobiliers en collecte commerciale en moyenne par conseiller

Le nombre d’immobiliers moyen par conseiller sera calculé de la manière suivante : nombre d’immobiliers réalisés par les conseillers de l’équipe / effectif moyen conseillers habilités de l’équipe, hors Conseillers Financiers.

Il est précisé que :

• Les CGP et CGP&E habilités au cours du 1er semestre 2021 ne seront pas pris en compte au Q1 et au Q2. Ils seront pris en compte au Q3, dans le calcul de l’effectif moyen et à hauteur de 1 immobilier pour le calcul de l’objectif du Manager Patrimonial.

• Les CGP et CGP&E habilités au cours du 2ème semestre 2021 ne seront pas pris en compte, ni dans le calcul de l’effectif moyen, ni dans le calcul de l’objectif du Manager Patrimonial.

Par ailleurs, il est précisé que les objectifs pourront faire l’objet d’un rattrapage annuel.

• Sur la montée en compétence des conseillers de l’équipe, les objectifs annuels sont les suivants :

Le manager patrimonial devra :

• Avoir réussi une intégration d’un collaborateur recruté en 2020 ou au Q1 2021,

• ou, en l’absence de nouvel entrant dans son équipe ou en l’absence d’intégration réussie, avoir atteint un niveau de collecte commerciale égal à 90% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe.

On entend par une intégration réussie, l’atteinte par le collaborateur recruté du seuil 2021 attaché à sa filière et à son niveau.

Par ailleurs, tout collaborateur recruté en 2020 ou 2021 qui viendrait à quitter la société après la validation de sa période d’essai sera considéré comme une intégration non réussie pour le manager patrimonial.

6. Principes applicables pour les primes des Directeurs d’agence

A compter du 1^er janvier 2021, les primes des Directeurs d’agence seront fixées conformément aux items suivants :

• Prime de collecte commerciale : le versement de la prime sera conditionnée à l’atteinte d’un objectif de collecte commerciale et inclura un pourcentage d’immobilier qui sera calculé sur la base de 2 immobiliers par conseiller ;

• Prime relative à la montée en compétence des conseillers de l’agence : l’obtention de la prime sera soumise à la réussite d’une intégration en moyenne par manager patrimonial ou à défaut de l’atteinte de l’objectif de collecte commerciale calculé à 90% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe conditionnée à l’atteinte d’un objectif de recrutements ;

• Prime NCQ : le versement de la prime sera subordonné à la réalisation d’un nombre de NCQ par conseiller ;

• Prime qualité : la prime sera conditionnée à la réalisation de contrôles aléatoires, à la bonne gestion des affectations clients dont l’affectation de clients aux nouveaux entrants, aux arbitrages euros/UC réalisés, sur la correction des portefeuilles surexposés, etc.

Par ailleurs, les objectifs relatifs à la prime de dépassement des objectifs seront orientés autour de la collecte commerciale et de l’immobilier.

Il est précisé que les objectifs individuels leurs seront communiqués en début de période par leur hiérarchie.

7. Hausse du salaire fixe mensuel pour les collaboratrices de retour de congé maternité

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées afin que les collaboratrices de retour de congé maternité bénéficient d’une hausse de leur salaire fixe mensuel pour un montant de 10 euros.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé réception, par la partie la plus diligente, une fois le délai d’opposition expiré :

- en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort du lieu où l’accord a été conclu.

- en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 6 Affichage et communication

L’information et la publication relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, le texte intégral de cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage électronique. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 9 exemplaires, à Paris, le 13 janvier 2021

Pour UFIFRANCE PATRIMOINE

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale CFTC	Délégué Syndical CFTC
Déléguée Syndicale CFE-CGC	Délégué Syndical CFE-CGC

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFDT

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1. On entend par nouveau client qualifié les clients VIP, Aisés et les personnes morales↩