Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE REINTEGRATION PRIMES" chez A ME TRA MONTPELLIER I (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE : REINTEGRATION PRIMES

L’AMETRA, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par , ,

d’une part

et les organisations syndicales suivantes:

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CFE – CGC,

• Syndicat CGT,

d’autre part

se sont réunis en vue de discuter de la réaffectation des primes exceptionnelles versées au mois de Juillet ou septembre selon les années.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Convocation à la négociation

Les parties se sont rencontrées le 9 Septembre 2019 afin d’évoquer la faculté de réintégrer les primes exceptionnelles dénoncées après consultations des représentants du personnel en séance de la DUP du 07/11/2018 et par courrier individuel transmis aux salariés le 20/11/2018.

Article 2 – Propositions

Le syndicat CFDT a souhaité que le montant des primes de 50 000 €, soit réintégré au salaire de base.

Après étude de la demande, celle-ci représente un montant global équivalent à 54 305 € bruts après application des primes d’ancienneté.

Article 3 – Décision sur l’année 2020

A compter du 1^er Janvier 2020, la direction octroie la réaffectation de la prime qui était auparavant versée au mois de juin ou de septembre et dénoncée au mois de novembre 2018 selon les modalités suivantes :

Intégration dans le salaire de base annuel d’un montant de :

• 430 € pour les assistantes médicales et les chargées d’accueil

• 500 € pour les TAM et ARE

• 600 € pour les coordonnateurs de centre

• 900 € pour les cadres non médecins

Article 4 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail.

Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.

Elle est précédée d’un préavis de 3 mois.

L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

Article 6- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 7 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, en 6 exemplaires

Le 31 octobre 2019

AMETRA

CFE – CGC

CFDT

CGT

(pas de signature)