Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE REUNION CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (« NAO ») ACCORD 2020" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

PROCES-VERBAL DE REUNION

CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (« NAO »)

2020

-

Mardi 30 Juin 2020 à 14h30

Entre :

, de l’UDAF de l’Hérault ;

Et

, Déléguée Syndicale, CFDT Santé Sociaux ;

, Délégué Syndical, CFE-CGC ;

ont adopté le présent procès-verbal (PV) clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2020.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’UDAF de l’Hérault a décidé d’engager – le 25 février dernier – la négociation annuelle obligatoire portant sur :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 10 Mars 2020 (Réunion d’ouverture de la NAO)

• Mercredi 10 Juin 2020

• Jeudi 18 Juin 2020

• Mardi 30 Juin 2020 (Réunion de clôture de la NAO)

Chaque réunion a fait l’objet d’un PV, reprenant les demandes, propositions et arguments de chacune des parties.

Le présent PV a notamment pour objectif de reprendre les différents thèmes abordés lors des NAO 2020 et de lister ceux ayant donné lieu à un accord.

Article 1 – Rappel des principales informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise :

• Date de mise à disposition : depuis le Mardi 10 Mars 2020

• Informations mises à disposition :

  • En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association :

    • L’analyse des données chiffrées par catégories professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

    • L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;

    • La description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

  • En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Les frais de personnel, y compris cotisations sociales ;

• Les évolutions salariales par catégorie et par sexe,

• Le salaire de base minimum ;

• Le salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle.

En outre, ont été mis à disposition :

• la BDES (base de données économiques et sociales) ;

• le compte-rendu de l’index de l’égalité professionnelle pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

• la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

• la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ;

• les accords d’entreprise en vigueur dans l’Association :

  • l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 décembre 1999 ;

  • l’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE signé le 07 Mai 2019 ;

  • l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 Septembre 2019.

Article 2 – Rappels budgétaires préliminaires :

Les parties rappellent que :

• l’UDAF de l’Hérault est soumise au décret budgétaire de 2003 concernant ses services sociaux ;

• NEXEM alerte, de manière régulière, les pouvoirs publics sur les besoins du secteur et la nécessaire revalorisation du pouvoir d’achat des salariés (salaires plus attractifs) ;

• la politique salariale 2020 est orientée à ce jour par la conférence salariale du 27 février 2020 à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ;

Lors de cette conférence, la DGCS a annoncé un taux d’évolution de la masse salariale de 1,25 % pour l’année 2020, contre 1 % ces trois dernières années.

Article 3 – Thèmes de négociation :

Au cours des différentes réunions de négociations menées, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de « NAO », à savoir :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association (Article L2242-15 du Code du travail)

1. Salaires effectifs

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

3. L’intéressement, la participation, et l’épargne salariale

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Article L2242-17 du Code du travail)

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

2. Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

6. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

8. Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail.

Article 4 – Accords conclus dans le cadre des NAO 2020 et clôture des négociations :

Ont été signés les accords d’entreprise suivants :

• Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord signé le 30 Juin 2020 lors de la réunion de clôture des NAO) ;

• Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au télétravail (accord signé le 30 Juin 2020 lors de la réunion de clôture des NAO) ;

Les parties envisagent la rédaction d’un projet d’avenant à durée déterminée relatif au télétravail (phase de test de « densification » du télétravail). Elles conviennent d’en échanger d’ici l’engagement des NAO 2021 et, si elles trouvent un accord sur le contenu d’un tel avenant, de le formaliser avant même l’engagement des NAO 2021.

Il est rappelé par les parties que ces accords seront soumis, pour agrément, à la DGCS.

Les autres thèmes de négociation n’ont pas donné lieu à revendication particulière.

Les négociations annuelles obligatoires 2020 sont ainsi clôturées par la signature du présent PV de clôture.

Article 5 – Dépôt – Publicité – Information des salariés :

DIRECCTE – Conseil de Prud’hommes :

• Le présent PV, ainsi que le cas échéant les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

• Le déposant remet également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Base de données nationale :

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent PV pourra être rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Information des salariés :

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.

L’ordre du jour étant achevé, la réunion se termine à 15h30.

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.

UDAF 34 La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

CFDT Santé Sociaux CFE-CGC