Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE REUNION CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (« NAO ») 2021" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

UDAF Union Départementale des Associations Familiales

PROCES-VERBAL DE REUNION

CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (« NAO »)

2021

-

Lundi 07 Juin 2021 à 09h30

Entre :

de l’UDAF de l’Hérault

Et

, Déléguée Syndicale, CFDT Santé Sociaux;

, Délégué Syndical, CFE-CGC

ont adopté le présent procès-verbal (PV) clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2021.

* * *

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’UDAF de l’Hérault a décidé d’engager – le 06 Avril dernier – la négociation annuelle obligatoire portant sur :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 06 Avril 2021 à 15 heures 30 (Réunion d’ouverture de la NAO) ;

• Le 04 Mai 2021 à 9 heures 30 ;

• Le 17 Mai 2021 à 9 heures 30 ;

• Le 07 Juin 2021 à 9 heures 30 (Réunion de clôture de la NAO).

Chaque réunion a fait l’objet d’un PV, reprenant les demandes, propositions et arguments de chacune des parties.

Le présent PV a notamment pour objectif de reprendre les différents thèmes abordés lors des NAO 2021 et de lister ceux ayant donné lieu à un accord.

Article 1 – Rappel des principales informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise :

• Date de mise à disposition : à compter du 06 Avril 2021

• Modalités de mise à disposition : demande auprès du Secrétaire Général

• Informations mises à disposition :

Conformément à l’accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 07 Mai 2019 relatif à la mise en place du CSE, sont notamment mises à disposition au sein de la BDES, les informations suivantes :

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association :

• L’analyse des données chiffrées par catégories professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;

• La description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Les frais de personnel, y compris cotisations sociales ;

• Les évolutions salariales par catégorie et par sexe,

• Le salaire de base minimum ;

• Le salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle.

En outre, sont mis à disposition :

• le compte-rendu de l’index de l’égalité professionnelle pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

• la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

• la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ;

• les accords d’entreprise actuellement en vigueur dans l’Association :

  • l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 décembre 1999 ;

  • l’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE signé le 07 Mai 2019 ;

  • l’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au télétravail signé le 30 juin 2020 ;

  • l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail signé le 1^er octobre 2020.

  • l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 30 juin 2020.

Article 2 – Rappels budgétaires préliminaires :

Les parties rappellent que :

• l’UDAF de l’Hérault est soumise au décret budgétaire de 2003 concernant ses services sociaux ;

• NEXEM alerte, de manière régulière, les pouvoirs publics sur les besoins du secteur et la nécessaire revalorisation du pouvoir d’achat des salariés (salaires plus attractifs), cf. Campagne 2021 #PourquoiPasMoi? ;

• la politique salariale 2021 est orientée, à ce jour, par la conférence salariale du 25 février 2021 à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ;

Lors de cette conférence, la DGCS a annoncé un taux d’évolution de la masse salariale de 1,2 % pour l’année 2021.

Article 3 – Thèmes de négociation :

Au cours des différentes réunions de négociations menées, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de « NAO », à savoir :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association (Article L2242-15 du Code du travail)

1. Salaires effectifs

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

3. L’intéressement, la participation, et l’épargne salariale

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Article L2242-17 du Code du travail)

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

2. Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

6. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

8. Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail.

Article 4 – Accord non conclu dans le cadre des NAO 2021 :

Un projet d’accord « Compte Epargne Temps » (CET) est actuellement en cours de rédaction.

Néanmoins, les parties constatent que de nombreuses questions pratiques demeurent, notamment concernant la gestion des droits affectés aux CET en cas de signature d’un tel accord.

Dans ce contexte, les parties conviennent de ne pas signer d’accord dans le cadre des négociations 2021.

Elles conviennent néanmoins de pouvoir continuer à en échanger d’ici l’engagement des NAO 2022 et, si elles trouvent un accord sur le contenu d’un tel accord, de le formaliser avant même l’engagement des NAO 2022.

Article 5 – Accords conclus dans le cadre des NAO 2021 et clôture des négociations :

Les parties s’accordent à signer, d’ici le 30 Juin 2021 au plus tard, les accords d’entreprise suivants (dernières versions communiquées dans le cadre des négociations engagées en 2021) :

• Accord d’entreprise à durée déterminée (du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2024 inclus) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Avenant à durée déterminée (du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 inclus) à l’accord d’entreprise du 30 juin 2020 relatif au télétravail.

Il est rappelé par les parties que ces accords seront soumis, pour agrément, à la DGCS.

Les autres thèmes de négociation n’ont pas donné lieu à revendication particulière.

Les négociations annuelles obligatoires 2021 sont ainsi clôturées par la signature du présent PV de clôture.

Article 6 – Dépôt – Publicité – Information des salariés :

DIRECCTE – Conseil de Prud’hommes :

• Le présent PV, ainsi que le cas échéant les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

• Le déposant remet également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Base de données nationale :

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent PV pourra être rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Information des salariés :

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.

L’ordre du jour étant achevé, la réunion se termine à 10h30.

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.

L’entreprise La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

CFDT Santé Sociaux CFE-CGC