Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ASS HELIO MARINE COTE OCCITANE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

Le Centre Orthopédique Maguelone dont le siège social est situé au 845 Avenue Georges Frêche à CASTELNAU LE LEZ (34170), pris en la personne de en sa qualité de ,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le Conseil d’administration de l’Association Hélio Marine de la Côte Occitane (Association gestionnaire du Centre Orthopédique Maguelone) désireux d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, a décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.

La présente prime ne se substitue pas à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord et le bénéfice de la prime exceptionnelle de partage de la valeur qui en découle, s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3 du présent accord, et qui correspond à la date de mise en paiement des salaires du mois de novembre 2022 (Rubrique S21G00.52.001 de la DSN) soit au 30 novembre 2022.

Article 2 – CONDITIONS ET MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé selon le critère de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et de la durée du travail.

Ainsi, un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement percevra une prime de 900 €.

2.1. Modulation en fonction de la durée du travail

Ainsi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié.

Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée du travail du salarié.

2.2. Modulation en fonction de la durée de présence effective.

De la même façon, le montant de la prime tel que fixé précédemment, sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés concernés à leur poste de travail et ce, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime.

Le montant de la prime sera donc également calculé au prorata du temps de présence du salarié.

A cet égard, il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ainsi que de manière générale les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif incluant les périodes d’activité partielle.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.

Article 4 – CONDITIONS D’EXONERATION

Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Des cotisations sociales uniquement, elle est donc assujettie à CSG-CRDS, lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est à noter que même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

Article 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme à la date de versement de ladite prime, en application des dispositions de l’article 3 du présent accord.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme ainsi défini, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 5 – SUIVI ET RENDEZ VOUS

Les parties au présent accord sont convenues qu’à la demande de l’une ou l’autre, formulée par écrit, il sera organisé sous quinze jours, une réunion afin d’échanger quant au suivi du présent accord.

Une telle demande pourra notamment intervenir en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles jusqu’alors en vigueur.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge, et accompagnée d’un projet d’accord de révision.

Les parties se réuniront alors dans les quinze jours suivant la demande de révision ainsi formulée par l’une des parties.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Fait à Castelnau le Lez, le 08 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le Centre Orthopédique Maguelone

Pour le syndicat CGT