Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'emploi et au recrutement de bénéficiare de la loi handicap" chez ALLFS - ASS LOZERIENNE LUTTE CRTE FLEAUX SOCIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DE BENEFICIARES DE LA LOI HANDICAP

Entre :

L’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par Monsieur V. BARDOU agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central :

Mr N. TURIERE - Site de Montrodat 48100 Montrodat

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :

Mr F. CHABANON - Site d’Antrenas 48100 Antrenas

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans un contexte qui continue à être marqué par des changements culturels, politiques et sociaux importants vis-à-vis de la représentation du handicap dans la société française, l’ALLFS souhaite poursuivre la conduite d’une politique globale et active afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées.

Dans la continuité de l’accord d’entreprise d’une durée de 3 ans signé en 2014 et de La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, cette volonté s’accompagne de l’ambition de l’ALLFS de s’acquitter de son Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en employant des bénéficiaires de la loi handicap à hauteur de 6 % de l’effectif en référence au calcul de la législation en vigueur et ce sans avoir recours à la sous-traitance.

Ces personnes pouvant être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel mais également dans le cadre de contrats d’alternances.

L’ALLFS pouvant aussi s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des bénéficiaires de la loi handicap dans le cadre d’un stage de formation professionnelle (stage agréé ou rémunéré par l’État ou la région, stage d’accès à l’emploi …), en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des Etablissements et Services d’Aide par le Travail.

C'est dans le respect de ses valeurs et de ces objectifs généraux que l’ALLFS et les Organisations syndicales ont initié cet accord collectif selon 2 principes :

1. Un principe de non-discrimination dans le processus de recrutement. En s'engageant dans une politique permettant de recruter sur la base de leurs compétences professionnelles les travailleurs handicapés, soit sur postes vacants, soit en renforts, soit par le biais des contrats d'alternance ou des emplois aidés devant s'inscrire dans un parcours d'insertion professionnelle débouchant sur un projet professionnel qui, selon les situations individuelles et les besoins des établissements, pourra aboutir à un recrutement à durée indéterminée soit en interne, soit en externe.

2. Un principe de suivi permanent de l’évaluation des objectifs quantitatifs à atteindre au sein de l’ALLFS, en analysant aussi la situation de chaque établissement, afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans versement de contribution à l’OETH.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l’application des articles L.5212-2 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-13 et suivant qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord s’applique à l’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux et par conséquent concerne l’ensemble des sites :

• Centre d’Education Motrice 48100 MONTRODAT

• Centre de Rééducation Fonctionnelle 48100 MONTRODAT

• Centre d’Appareillage 48500 LA CANOURGUE

• Complexe Euroméditerranéen Pôle Formation 48100 MONTRODAT

• Village de Gîtes « Les Hauts du Gévaudan » 48100 MONTRODAT

• SSR Pédiatrique 48100 ANTRENAS

• SSR Pneumologie 48100 ANTRENAS

• SSR Sainte Marie 48500 LA CANOURGUE

• Foyer d’Hébergement de Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

• ESAT de Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

• MAS Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

Article 2 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à l’engagement de l’ALLFS et de ses Etablissements à :

- favoriser le recrutement de bénéficiaires de la loi handicap. L'objectif assigné étant de veiller au recrutement de ces bénéficiaires, en tenant compte de leurs compétences professionnelles, des besoins des établissements et en s'appuyant sur les dispositifs existants.

- favoriser l'accueil des stagiaires en situation de handicap afin de leur permettre de compléter leur formation dans des situations réelles de travail et ce, dans la limite des besoins et des possibilités des services.

- favoriser la conclusion des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail afin de contribuer au développement de l’intégration en milieu ordinaire des intervenants

-favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de la loi handicap qui seraient dans une situation de risque d’inaptitude médicalement constatée pour poursuivre l’occupation de leur poste de travail et ce en lien avec le service de prévention en santé au travail et les services et prestations de l’OETH.

Article 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.

À son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

L’ALLFS et ses Etablissements s’engagent à réaliser un suivi et à communiquer annuellement lors d’une réunion du Comité Social et Economique Central un bilan sur le présent accord.

Les données chiffrées concernant l’emploi des bénéficiaires de la loi handicap sont consolidées annuellement comme habituellement au sein du Bilan Social/Rapport comparé hommes/femmes. Cette donnée est aussi suivi annuellement dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales au niveau de chaque établissement.

Article 5 – REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires.

Article 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire de chacun des Comité Economique et Social d'Etablissement.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de chacun des établissements.

à ANTRENAS, le 14 Février 2022

Pour l’ALLFS,

Directeur Associatif – V. BARDOU

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT

Mr N. TURIERE Mr F. CHABANON

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central