Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Egalité Hommes Femmes 2021" chez ALLFS - ASS LOZERIENNE LUTTE CRTE FLEAUX SOCIAUX (Siège)

AVENANT N°1 A L’Accord d’entreprise DU 21 Octobre 2021 sur les thèmes de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entre :

L’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par x agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central :

x

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :

x

D'autre part

Il a été conclu le présent Avenant.

Préambule

La Direction de l’ALLFS et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association, ce qui a notamment été formalisé au travers de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé le 12 Octobre 2021 et qui a une validité de 3 ans.

Cet accord initial s’inscrit dans le cadre de la loi n°2012-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, ainsi qu’au titre de l’Article L2242-1 du Code du Travail.

C’est à ce titre que les parties ont convenu d’enrichir les dispositions de l’Accord initial notamment dans le domaine de l’évolution de carrière afin que les actes de gestion des rémunérations et d’évolutions de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux :

• Centre d’Education Motrice (IEM) 48100 MONTRODAT

• Centre de Rééducation Fonctionnelle 48100 MONTRODAT

• Centre d’Appareillage 48500 LA CANOURGUE

• Complexe Euroméditerranéen Pôle Formation 48100 MONTRODAT

• Village de Gîtes « Les Hauts du Gévaudan » 48100 MONTRODAT

• SSR Pédiatrique 48100 ANTRENAS

• SSR Pneumologie 48100 ANTRENAS

• Foyer d’Hébergement de Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

• ESAT de Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

• MAS Civergols 48200 ST CHELY D’APCHER

• SSR Sainte Marie 48500 LA CANOURGUE

Article 2 – OBJET

Le présent Avenant enrichi les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 Octobre 2021 en introduisant des dispositions spécifiques aux situations des collaborateurs en Congés Parentaux d’Éducation,

Article 3 – DURÉE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant au terme de l’Accord initial, à savoir jusqu’au 12 Octobre 2024 et prendra effet à sa date de dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4 – CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION A TEMPS COMPLET

L’Association consciente de l’impact que peut avoir sur une carrière la prise de congés parentaux à temps complet :

• D’une part en termes de gel de l’évolution de l’ancienneté, décide pour cette situation de maintenir l’évolution de l’acquisition de l’ancienneté sur cette période.

• D’autre part, en termes d’accès à la prévoyance Santé, décide de maintenir sa contribution au titre du bénéfice de la complémentaire Santé.

Article 5 – CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION A TEMPS PARTIEL

L’Association consciente de l’impact que peut avoir sur une carrière la prise de congés parentaux d’éducation à temps partiel, l’Association décide de financer le maintien des cotisations pour les régimes de retraite générale et complémentaire pour les parts salariales et patronales à hauteur de la situation précédent la réduction du travail à ce titre.

Article 6 – DENONCIATION ET REVISISON DE L’ACCORD

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi sera mis en place et communiqué chaque année en Comité Social et Economique Central à la demande de l’un des signataires.

Article 8 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire de chacun des Comité Economique et Social d'Etablissement.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de chacun des établissements.

à ANTRENAS, le 30 Septembre 2022.

Pour l’ALLFS,

Directeur Associatif – x

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT

X x

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central