Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'Egalité Professionnelle" chez EHPAD MAISON DE RETRAITE ST MARTIN - ASS AMIS MAISON RETRAITE ST MARTIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE.

Entre les soussignés :

L’EHPAD Maison de Retraite Saint Martin, 2 rue du maille dont le siège est situé 2 rue du Maille – 48500 LA CANOURGUE, code APE 8710A, représenté par Gérald MENRAS, en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux : Madame Florence Juin pour la CFDT et Madame Océane Beaufort pour la CGT.

D’autre part

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’établissement, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat réalisé lors du diagnostic, les parties conviendront de se fixer une stratégie d’action et de progression dans trois domaines d’action (rémunération, embauche, formation),retenus parmi les 9 domaines d’actions.

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec tacite reconduction.

Article 4 - Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose le procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel.

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont cités en respectant :

-Une répartition H/F en chiffres et pourcentage de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier (ère)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-Une répartition H/F en chiffre et pourcentages de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’établissement.

Les 9 domaines, en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes cités sont énumérés ci-après.

Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

-1° La rémunération 

-2° L’embauche

-3 ° La formation

-4° La promotion professionnelle

-5° La qualification

-6° La classification 

-7° Les conditions de travail

-8° L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

-9° Sécurité et santé au travail

Article 5 - Stratégie d’action et de progression dans les trois domaines suivant :

-1 Rémunération ;

Suivi et application des changements de la CC51 Fehap. Conservation de l’égalité des salaires H/F pas de discrimination selon le sexe.

-2 Embauche ;

Pas de discrimination à l’embauche. Les critères d’embauche sont les qualifications et/ou l’expérience.

Aucune mention précisant un critère de sexe lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou externe.

-3 Formation ;

Accès à toutes les formations à l’ensemble du personnel sans discriminations. Plan de formation présenté en CSE une fois par an.

Article 6 - Aspect Financier et suivi

Base protocolaire de travail sans surcoût pour l’établissement. Accord pour 3 ans avec une synthèse portée à la connaissance de CSE une fois par an ainsi que le tableau des indicateurs Hommes/Femmes (en annexe).

Article 7 - Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 4 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties.

Fait à La Canourgue : LE 02/12/2019

Gérald MENRAS Florence JUIN Océane Beaufort

Directeur Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT