Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Relatif Aux Négociations Obligatoires Politique Salariale Effectif Temps de travail" chez EHPAD MAISON DE RETRAITE ST MARTIN - ASS AMIS MAISON RETRAITE ST MARTIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

POLITIQUE SALARIALE EFFECTIF TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L'Association Les Amis de La Maison de Retraite Saint-Martin dont le siége est situé 2, rue du Maille 48500 LA CANOURGUE,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur Gérald MENRAS, Directeur de l'EHPAD Maison de Retraite Saint-Martin,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CGT représentée par Mme Océane BEAUFORT

CFDT représentée par Mme Nancy QUIBEL

FO représentée par Mme Sophie FAGES

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées entre la Direction de l'EHPAD et les représentants des organisations syndicales CGT CFDT et FO.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Le présent accord s’applique, pour l’année 2023 à tout l’établissement. Il peut être revu annuellement, a défaut il se renouvelle tacitement. Suivant l’articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail il a une durée de validité de 4 ans.

Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et en vigueur les années précédentes :

-La revalorisation automatique de la valeur du point dés que prévue par la FEHAP et agrée.

-Suivi de la mutuelle ou des changements si nécessaire avec le comité d’entreprise pour assurer la meilleure couverture possible pour les salariés tout en gardant un équilibre financier acceptable pour les personnels et l’établissement.

-Plan de formation

-Plan de prévention de la pénibilité

-Plan d’action sur l’Egalité Homme Femme.

ARTICLE 2 :

Application de la Convention Collective 51 FEHAP au fur et à mesure des modifications agréées. Vigilance particulière exercée suite à la non opposition aux financeurs de la CCN51, information du personnel par la Direction et les IRP.

Les primes sont données après le financement effectif des autorités de tarification.

ARTICLE 3 :

Application de la prime décentralisée à tous les salariés tel que préconisé par la convention collective 51 et en vigueur dans l’établissement depuis les années précédentes : soit 5% du salaire brut payable mensuellement à tous les salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie.

En cas d’absence pour maladie non liée à la maternité la prime décentralisée est déduite mensuellement par dixième. Elle est ainsi suspendue pour le mois à compter du 11^ème jour d’absence. Le reliquat sert à payer les heures des remplaçants.

ARTICLE 4 : Réduction des écarts salariaux hommes femmes

L’application de la convention collective se fait sans distinction à tous les salariés sans tenir compte des sexes.

ARTICLE 5 :

Si la mutuelle applique des augmentations, celles ci sont discutées avec le CSE et répercutées au mieux dans l’intérêt du personnel. Si besoin il sera analysé d’autres propositions de mutuelles et le changement sera possible s’il est en faveur des employés et de l’établissement.

Accord envoyé à l’Inspecteur du Travail, et remis à chaque délégué syndical.

Fait à La Canourgue, le 04 Avril 2023.

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Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur G MENRAS CGT : Océane BEAUFORT

CFDT : Nancy QUIBEL

FO : Sophie FAGES