REGLEMENT INTERIEUR

TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément à l’article L.1311-2 et suivants du code du travail, de :

• Préciser l’application à l’entreprise ou l’établissement de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,

• Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions,

• Rappeler les garanties de procédure prévues aux articles L.1332-1 et suivants du code du travail dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires,

• Rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral.

Il est établi dans le respect des dispositions en vigueur de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

Le présent règlement s’applique à tous les membres du personnel en quelque endroit qu’ils se trouvent (lieux de travail, cours, dépendances, parkings, restaurant d’entreprise…) Il s’applique également aux intérimaires, aux stagiaires ou à toute autre personne présents dans l’établissement, à l’exclusion des dispositions relatives à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.

Il s’applique également aux représentants du personnel et des syndicats (sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice de leur mandat).

TITRE 2 : HYGIENE ET SECURITE

Le personnel doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité définies par le présent règlement et par notes de service, ainsi que celles résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables dans l’établissement.

Les salariés ont, en outre, l’obligation de respecter toutes les consignes particulières d’hygiène et de sécurité qui leur sont données par la Direction ou le personnel d’encadrement pour l’exécution de leur travail.

Conformément aux instructions ci-dessus, chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles de ses collègues de travail.

Les infractions aux obligations relatives à l’hygiène et à la sécurité donneront lieu éventuellement à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.

REGLES DE PREVENTION ET DE SECURITE

Article 1er - Prévention

Nul ne peut refuser sa participation aux exercices de prévention et de lutte contre l’incendie ou les accidents du travail, ni refuser une formation de sécurité liée à sa fonction.

En cas de péril, notamment d’incendie, l’évacuation des personnes doit être effectuée conformément aux prescriptions édictées par la Direction et affichées dans l’établissement.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.

Article 2 – Moyens de protection

Tout membre du personnel est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Les équipements de travail, les équipements de protection individuelle et les substances, produits et préparations dangereuses doivent être utilisés dans les conditions suivantes : les tenues des personnels sont entretenues et fournies par l’établissement.

Il est rappelé en particulier, que l’enlèvement ou la neutralisation d’un dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute particulièrement grave, sauf s’il s’agit de l’intervention d’une personne habilitée et dument mandatée.

Article 3 – Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, Circulaires Ministérielles des 24 et 29 novembre 2006, Circulaire du 08 décembre 2006 relative aux établissements de santé, Circulaire du 12 décembre 2006 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement ainsi que dans ses périmètres. (Terrasse, hall extérieur…)

Article 4 – Incident technique

Tout mauvais fonctionnement, défectuosité ou arrêt accidentel des installations ou appareils de toute nature doivent être immédiatement signalés à son supérieur hiérarchique ou à la Direction par le salarié qui en a connaissance.

Article 5 – Entretien des machines et interventions

Il est formellement interdit au personnel d’exécution d’intervenir de sa propre initiative sur tous matériels ou machines dont l’entretien est confié à un personnel qualifié.

Toutes interventions sur les installations électriques ne peuvent être réalisées que par les personnes compétentes expressément désignées à cet effet par la Direction.

Dans le cas où le travail d’exécution comporterait le nettoyage et l’entretien de la machine, de l’appareil ou du matériel mis à la disposition du salarié, celui-ci est tenu de le faire en respectant strictement les consignes de sécurité édictées à cet effet par la Direction ou le supérieur hiérarchique.

Article 6 – Circulation et stationnement

Le personnel est tenu de circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l’enceinte de l’entreprise ou de l’établissement.

Toute personne est tenue de respecter les panneaux de circulation éventuellement existants ou, à défaut, les prescriptions du Code de la Route.

Le personnel est tenu de respecter les règles de stationnement existantes. Le parking du personnel est situé à l’arrière du bâtiment et aucun véhicule ne doit gêner la circulation ou les portes d’accès de l’établissement pour des raisons de sécurité et d’accès pompier.

Article 7 – Accident du travail- Accident de trajet

Tout accident survenu au cours du travail doit être déclaré par le salarié ainsi que par tout témoin le jour même ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure.

Cette déclaration doit être faite auprès de la personne hiérarchique présente ce jour-là.

En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le salarié doit, dès que possible et en tout état de cause dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrêt de travail s’il y en a un, communiquer à l’employeur (ou au service du personnel) le volet, destiné a l’employeur, du ou des certificat(s) médical(caux) relatif(s) à l’accident ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute.

Article 8 – Droit de retrait

Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste conformément aux dispositions de l’article L.4131-1 du code du travail.

Article 9- Rétablissement des conditions de travail

Lorsque la santé et la sécurité paraissent compromises, les salariés peuvent être appelés à participer aux rétablissements de conditions de travail protégeant la sécurité et la santé, dans les conditions ci-après :

Tout salarié est tenu de participer aux actions de prévention d’information mises en place au sein de l’entreprise pour lesquelles leur présence est prévue. Tout refus serait constitutif d’une faute.

De même, tout salarié ne saurait se soustraire à l’obligation de participer, selon les consignes particulières qui seront données au coup par coup aux différentes actions, aux opérations mises en œuvre pour rétablir les conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, si besoin était.

2 - HYGIENE

Article 10 – Visite médicale obligatoire

En application des dispositions légales en vigueur, l’ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu’aux visites médicales d’embauche et de reprise, aux éventuels examens complémentaires et aux visites médicales de surveillance particulière propres à certains personnels (personnels de nuit, ) .

Article 11 – Vestiaire et armoire individuels

Le vestiaire ou l’armoire individuelle mis à la disposition de chaque salarié pour le dépôt de ses vêtements et matériels personnels doit être fermé à clé et exclusivement utilisé conformément à son objet.

Ce vestiaire ou armoire individuelle doit être tenu en constant état de propreté et de rangement.

Lorsque l’hygiène ou la sécurité le commanderont, en raison notamment de la présence probable dans les vestiaires de substances, d’objets ou de matériels dangereux, toxiques ou insalubres ou susceptibles de le devenir, la Direction pourra, après en avoir informé les salariés concernés, contrôler et ouvrir les armoires et vestiaires afin d’en contrôler l’état et le contenu.

L’ouverture se fera en présence des intéressés ; en cas d’absence ou de refus de leur part, elle se fera en présence de deux témoins.

En cas de disparition de matériels, la Direction pourra faire ouvrir les vestiaires. Le salarié sera averti de son droit de s’opposer à un tel contrôle et d’exiger la présence d’un témoin. Le contrôle sera effectué dans les conditions préservant la dignité et l’intimité de la personne.

Article 12 – Installations sanitaires

Les salariés effectuant des travaux salissant (ASL, AS, IDE…..) peuvent utiliser les installations sanitaires qui se trouvent dans les vestiaires.

Article 13 – Tenue – principe de neutralité

Le personnel doit observer la plus grande propreté dans sa tenue vestimentaire.

Les tenues de travail doivent être portées uniquement sur les lieux de travail.

Compte tenu des missions confiées et de la situation de vulnérabilité des personnes accueillies, les salariés devront observer le respect du principe de neutralité et ne pas manifester leurs convictions (notamment religieuses ou politiques) sous quelque forme que ce soit à l’égard de toute personne qu’ils sont amenés à côtoyer à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (collègues de travail, résidents, familles, etc.).

Article 14 – Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’entreprise ou l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.

Il est également interdit d’introduire ou de consommer de la drogue ou des boissons alcoolisées dans les locaux de travail.

La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la Direction ; seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du repas et en quantité raisonnable.

La Direction pourra imposer l’alcootest aux salariés qui manipulent des produits dangereux tels qu’oxygène, ou qui sont affectés à une machine dangereuse ou qui conduisent des véhicules automobiles, et dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes, pour les résidents et l’entourage.

Le salarié pourra exiger lors de ce contrôle la présence d’un tiers et pourra demander à ce qu’il soit procédé à une contre-expertise de son état par divers autres moyens (analyses…).

Article 15 – Prise de repas

Les repas doivent être pris dans les locaux prévus à cet effet et pendant les horaires d’ouverture indiqués par la Direction.

Titre 3 DISCIPLINE GENERALE ET DROIT DISCIPLINAIRE 1- DISCIPLINE GENERALE

Les membres du personnel sont tenus de se conformer aux règles de discipline générale édictées par le présent règlement intérieur et par les notes de service qui y sont annexées, ainsi qu’à toutes instructions et consignes données par la Direction ou le personnel d’encadrement.

Article 16 – Accès à l’Etablissement

Le personnel n’a accès aux locaux de l’établissement que pour l’exécution de son contrat de travail. Il n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux de travail pour une cause autre que l’exécution de son travail ou une autorisation expresse de la Direction, sous réserve des dispositions relatives à l’exercice des droits des représentants du personnel et des salariés investis d’un mandat syndical.

Article 17 – Introduction de personnes étrangères

Le personnel n’est pas autorisé à introduire ou faire introduire dans l’établissement des personnes étrangères à celui-ci sans raison de service sauf dispositions légales particulières (intéressant les représentants du personnel et les syndicats notamment).

Article 18- Sortie de l’Etablissement

L’entrée et la sortie du personnel s’effectuent par la porte d’entrée principale sur le coté de l’établissement.

Pour des raisons impérieuses de sécurité de nos résidents et des personnels, et en cas de vol, la Direction aura le droit de faire procéder à des vérifications des objets dont le personnel est porteur tant à l’entrée qu’à la sortie.

Ces vérifications pourront porter sur la personne même des salariés, à l’aide d’appareils de détection appropriés. La vérification sera effectuée dans des conditions préservant la dignité et l’intimité des personnes concernées dont le consentement sera dans la mesure du possible recueilli en présence d’un tiers appartenant à l’entreprise ou d’un représentant du personnel ; en cas de refus, la Direction pourra faire procéder à la vérification par l’officier de police judiciaire compétent.

Article 19 – Horaires de travail

Les horaires de travail doivent être obligatoirement respectés.

Le personnel qui exécute un travail pour lequel une présence continue est nécessaire doit assurer le travail jusqu’à l’arrivée de son successeur.

En cas d’absence de son successeur, le salarié doit en aviser la direction, son responsable de service ou toutes personnes en poste en fonction de l’organisation.

Les temps de pauses sont ceux définis par la CCN 51 :

Aux termes de la circulaire ministérielle DRT 2000/7 la pause doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures à la suite immédiate de ce temps ou le cas échéant avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Le moment auquel est prise cette pause doit être fixé en tenant compte de l’objectif de santé et de sécurité et ceci afin de limiter les risques dus à une période continue de travail important.

Le personnel devra veiller a prendre leur pause par alternance afin que la surveillance des usagers et locaux soit assurée.

Article 20- Sortie pendant les heures de travail

Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation délivrée par la Direction ou le cadre de référence du service, sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel.

Article 21 – Retards

Tout retard doit être justifié auprès de la direction et / ou du cadre de reference du service et / ou de l’infirmière du service

Article 22 – Absences pour maladie

En cas de maladie ou d’accident sauf cas de force majeure le salarié doit en informer le plus rapidement possible à la Direction et /ou au service administratif, et adresser dans les quarante-huit heures un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail.

Article 23- Comportement à l’égard des usagers

Les salariés doivent, en toutes circonstances, observer à l'égard des personnes accueillies, ou des personnes confiées à leur charge, la plus grande correction. Toute familiarité est interdite.

Les salariés sont tenus d'observer une discrétion absolue à l'égard des personnes accueillies. Tout manquement au secret professionnel exposerait aux sanctions prévues par le Code Pénal, sans préjudice des sanctions d'ordre intérieur. Les salariés doivent respecter rigoureusement la liberté de conscience des personnes accueillies.

Il est interdit aux salariés :

• D’introduire, vendre ou céder, ou acheter aux personnes accueillies, toutes boissons, médicaments et, en général, toutes denrées et objets quelconques ;

• D’engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accueillies ;

• De solliciter ou d'accepter des pourboires ou quelconque gratification.

(Les restrictions apportées aux libertés individuelles des salariés sont justifiées par un motif légitime, tenant à la nature de l’activité de l’établissement qui accueille des usagers et aux tâches à accomplir par les salariés au contact du public).

Article 24- Usage du matériel de l’entreprise

Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail, téléphone, bip, matériel nécessaire à la mobilisation des résidents, Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles sans autorisation.

Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de l’entreprise.

En outre, les personnels ne doivent se faire expédier aucune correspondance personnelle, à l’exception, pour les personnels occupant les emplois concernés, des courriers relevant du secret professionnel.

Il est interdit d’emporter des objets appartenant à l’entreprise sans autorisation.

Lors de la cessation de son contrat de travail tout salarié doit, avant de quitter l’entreprise, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’entreprise.

Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail avec le téléphone de l’entreprise ou le téléphone portable doivent être limitées aux cas d’urgence, sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel.

Est tolérée l’utilisation privative des téléphones et ordinateurs, notamment d’internet et des courriers électroniques, dans des limites raisonnables ne pouvant avoir de conséquence sur le travail et la bonne marche de l’entreprise.

Ils pourront être utilisés pendant les pauses ou pour des besoins urgents de la vie personnelle.

Des règles générales d’utilisation destinées à protéger l’entreprise contre l’introduction dans son réseau interne de documents inutiles, dangereux ou encombrants pourront être édictées après information et consultation du comité social et économique ainsi que du personnel.

Ces règles générales font l’objet d’une charte d’utilisation des moyens informatiques et de la messagerie.

L’employeur se réservera le droit, en ce cas, d’instaurer un système de surveillance visant à vérifier notamment

• Le nombre de messages émis ou reçus par le salarié,

• L’origine et le destinataire de ces messages,

• Les sites consultés,

• Le temps passé à ces activités.

Sera passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui aura abusé de la tolérance accordée ou qui se sera personnellement livré à des activités contraires à la probité, aux bonnes mœurs et aux dispositions pénales.

Article 25- Usage des locaux de l’entreprise

Les locaux de l’entreprise sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres, il ne doit pas y être fait de travail personnel.

Il est interdit :

• D’introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus,

• De faire circuler sans autorisation de la Direction des listes de souscription ou de collecte ; seules la collecte des cotisations syndicales et la diffusion des publications et tracts syndicaux peuvent être faites sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi.

L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.

En vue d’éviter toute dégradation, l’affichage d’objets décoratifs (posters, cartes postales,…) est soumis à l’autorisation préalable de la Direction.

Article 26- Exécution des activités professionnelles

Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par son (ses) supérieur(s) hiérarchique(s).

Article 27- Utilisation des véhicules

Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise. Sauf autorisation écrite et préalable de la Direction, aucune personne étrangère à l’entreprise ne peut y être transportée.

Tout conducteur doit s’assurer qu’il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.

Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.

Tout incident ou accident, quel qu’il soit, doit être signalé, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l’être (excès de vitesse,…).

Chaque conducteur est notamment tenu de respecter les règlements concernant le stationnement des véhicules et devra acquitter le paiement du montant des amendes pénales en cas d’infraction.

Un carnet de bord doit être remplis pour la traçabilité des trajets, il est présent les véhicules.

Article 28 – Dispositions relatives aux harcèlements et aux agissements sexistes

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (article L.1153-1 du Code du travail).

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés (article L.1153-2 du code du travail).

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés (article L.1153-3 du Code du travail).

Toute disposition ou acte contraire aux dispositions citées ci-dessus est nul de plein droit (article L.1153-4 du Code du travail).

Conformément à l’article L.1153-6 du code du travail, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (art. L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail).

Conformément à l’article L.1152-5 du code du travail, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l’article L.1152-2 du code du travail.

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L.1142-2-1).

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES

Article 29 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement à la discipline ou à l’une quelconque des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tout agissement d’un salarié considéré comme fautif, pourra en fonction des fautes et/ou de leur répétition faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance.3

• Observation,

• Avertissement,

• Mise à pied disciplinaire avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours,

• Licenciement.

L’ordre d’énonciation des sanctions, ci-dessus, ne lie pas l’employeur.

Article 30 – Droits de la défense

Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Toute sanction, sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L.1332-2, R.1332-1, R.1332-2 à R.1332-4 du Code du travail.

TITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT

Article 31- Date d’entrée en vigueur

Ce règlement intérieur entre en vigueur le 20 Octobre 2021

Conformément à l’article L.1321-4 du Code du travail ce règlement a été soumis aux membres du Comité social et économique : l’avis émis a été adressé à l’inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement.

Article 32- Modifications ultérieures

Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement est, conformément au Code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

Fait à La Canourgue le 20 Octobre 2021

Le représentant le l’EHPAD Saint-Martin

Menras Gérald ; Directeur