Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la NAO 2018 sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez IMP LES GENETS (Siège)

1. Accord collectif relatif à la NAO 2018 sur

   la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association « Les Genêts »

dont le siège social est situé Centre du Dr Adrien DURAND -

48170 CHATEAUNEUF DE RANDON,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT

Et

L'organisation syndicale CFDT

D'autre part

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu par la Direction et les délégations syndicales qui se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues le 17.05.2018, le 31.05.2018, le 04.06.2018, le 25.06.2018, le 11.10.2018 et le 16.10.2018.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application concerne les Etablissements MAS Les Bruyères et EEAP Les Genêts de l’Association Les Genêts.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux budgets de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs

3.1.1 - Il est convenu d’appliquer les grilles de rémunération et la valeur de point agréés au niveau de la convention collective du 31 octobre 1951.

La valeur du point est fixée à 4,447 €uros depuis le 1^er Juillet 2018.

3.1.2 - Indépendamment du salaire mensuel de base, il est rappelé que les membres du personnel percevront les primes conventionnelles sur les bases suivantes :

• Prime décentralisée versée en une seule fois en décembre 2018

• Prime d'ancienneté selon les dispositions de la convention collective

3.1.3 - Afin de préserver l’anonymat des rémunérations des salariés, seules les catégories de 5 personnes et plus sont présentées.

Aide médico psychologique : 26 personnes dont 4 hommes et 22 femmes

Aide-soignant (e) : 13 personnes dont 3 hommes et 10 femmes

La rémunération de ce personnel suit la convention collective applicable à l’Association, à savoir :

Aide médico psychologique : coefficient 351 X valeur du point

Aide-soignant (e) : coefficient 359 X valeur du point

Les salaires hommes femmes sont identiques et le coefficient pour chacun correspond à la filière dont ils dépendent.

Plus généralement, les parties constatent le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste identique conformément aux dispositions légales, conventionnelles et à l’accord d’entreprise.

3-3 Organisation du temps de travail

3.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 28.06.1999 ainsi que les avenants du 29.10.1999 et 18.11.2005 sont maintenues.

Les congés payés seront posés à l’identique, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise.

3.3.2. - Modalités spécifiques

Le document d’information remis et annexé au présent accord, apporte les précisions sur les temps partiels au sein des établissements liés aux besoins et financements accordés par l’autorité de tutelle.

Les temps partiels choisis sont présentés dans un second tableau.

3.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Châteauneuf de Randon,

Le 19.10.2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical CFDT

Pour l’Association Les Genêts

Directrice