ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME COVID

Entre les soussignés :

- L’Association « L’Education par le Travail » dont le siège est situé 48600 LAVAL-ATGER, représentée par Monsieur Cyrille PICARD en sa qualité de Directeur Général de l’Association,

D’une part,

Et :

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• L’organisation CFDT représentée par Mr Jean-Louis BRUN en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation FO représentée par Mr Philippe LELARD en sa qualité de Délégué Syndical,

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Dans le secteur du médico-social, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe a été inscrit dans la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 (n°2020-935).

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main de l’employeur. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité mettre en place une prime exceptionnelle Covid-19 au profit des salariés de l’Association AET dans les conditions visées ci-dessous.

Il est ainsi précisé que dans un souci d’équité entre les salariés de l’Association sans considération de leur établissement de rattachement, il a été décidé un versement de la prime Covid-19 à l’ensemble des salariés et ce alors que la prise en charge par l’ARS ne vise que certains établissements (ESAT, EPHAD/EPHV et FAM) et que la prise en charge des financeurs (Conseil général notamment) pour les autres établissements reste à ce jour incertaine. Les montants qui ne pourront faire l’objet d’une prise en charge seront donc compensés sur les fonds propres de l’Association.

Article 1- Champ d’application et salariés bénéficiaires

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des établissements et services de l’Association AET.

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• Les salariés mis à disposition ;

  Présents lors de la période de référence ci-dessous définie.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 – Calcul et répartition du montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est fixé à 1 000 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

En outre, ce montant sera modulé dans les conditions suivantes :

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, celle-ci étant calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de présence effectif viendront réduire le montant de la prime au prorata du temps travaillé.

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT), les absences maladie, accident du travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a une présomption d’imputabilité au Covid-19.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1 er mars au 30 avril 2020.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020. Elle figurera sur les bulletins de salaire dudit mois.

La prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’Association AET.

Article 5 – Régimes social et fiscal

La prime Covid-19 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément aux conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 ci-dessous.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Calendrier des négociations

Cet accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 16 et 23 septembre 2020.

Article 9 – Dépôt et publicité

La Direction de l’Association déposera le présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.

Enfin, les salariés seront informés par affichage dans les salles du personnel des différents établissements.

Fait à Laval-Atger, le 23/09/2020,

En 5 exemplaires,

Pour l’Association l’Education Par Le Travail,

M. Cyrille PICARD

Directeur Général

Pour les organisations syndicales des salariés,

M. Jean-Louis BRUN M. Philippe LELARD

Représentant la CFDT Représentant FO