ACCORD RELATIF

AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

ET DE VERSEMENT DE LA PRIME « DECENTRALISEE » EN 2020

Entre :

L’Association PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE EN COTE VERMEILLE ET VALESPIR (A.S.C.V.), pour l’ensemble de ses établissements, représentée par Madame X, Directrice Générale – Cap Peyrefite – 66690 CERBERE, siège de l'Association

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux

• Monsieur X (CGT)

• Madame X (FO)

D’autre part.

Il a été convenu de l’accord suivant :

ARTICLE 1 : Objet.  

Le présent accord, en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale de 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

ARTICLE 2 : Durée. 

Les modalités ainsi convenues constituent un accord à durée déterminée et sont applicables à compter du 1^er janvier 2020 et prennent fin au 31 décembre 2020. A cette date, cet accord prendra donc fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

A défaut de nouvel accord pour l’année civile 2021, les dispositions de l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale s’appliqueront.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association ASCV régis par les dispositions de la Convention Collective à proportion de leur temps de présence pendant la période d'application du présent accord, à l'exclusion :

• des salariés en « contrat aidé » (contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat emploi avenir, Parcours Emploi Compétences.…)

• des apprentis

Une décision du Conseil d’Administration du 11/10/2003 a prévu l’attribution de cette prime aux cadres dirigeants.

ARTICLE 4 : Modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée de 5 %.

4.1.1 : Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins et pharmaciens.

Chaque mois, la moitié de cette prime est versée avec le salaire du mois correspondant, sans abattement, soit 2,5 % du salaire brut concerné de chaque salarié.

L’autre moitié (2.5%) est également versée mensuellement, déduction faite des éventuelles retenues opérées, salarié par salarié, à savoir 1/15^ème de retenue par jour calendaire d’absence.

Il est précisé que les absences qui n’entraînent pas de retenue sont les suivantes :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• les jours dits de fidélité

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la Convention Collective,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• les absences pour hospitalisation complète - hormis les séjours en centre de repos ou de cure.

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02 (enfant malade), 11-03 (évènements familiaux) et 11-04 (accomplissement d’une période militaire obligatoire) de la Convention Collective,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises.

4.1.2 : Répartition du reliquat

Le total des sommes ainsi retenues, appelé reliquat, sera réparti au prorata du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année civile, dans la limite d’un temps complet, à l’ensemble des salariés, remplissant les deux conditions cumulées suivantes :

• Avoir été en contrat sans interruption sur la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre,

• Ne pas totaliser plus de 6 jours d’absence sur la période autre que jours de congés payés, Jour Non Travaillé JNT, récupération de jour férié, formation professionnelle

4.2.1 : Modalités applicables aux médecins et pharmaciens.

Pour ces salariés, la prime est versée selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus au point 4.1, sous réserve de la gestion spécifique de la masse salariale correspondante.

4.2.2 : Répartition du reliquat

Le total des sommes ainsi retenues, appelé reliquat, sera réparti au prorata du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année civile, dans la limite d’un temps complet, à l’ensemble des salariés, remplissant les deux conditions cumulées suivantes :

• Avoir été en contrat sans interruption sur la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre,

• Ne pas totaliser plus de 6 jours d’absence sur la période autre que congés payés, JNT, récupération de jour férié, formation professionnelle, accident du travail.

ARTICLE 5 : Dispositions finales.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le portail de l’information de l’ASCV.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à PERPIGNAN,

Le 12/12/2019

En 3 exemplaires.

LA DIRECTRICE GENERALE

pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat F.O.