Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord pour la négociation annuelle obligatoire 2020" chez OGEC - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (Siège)

Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer

Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer représenté par son Président M. X

d’une part,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical M. X

• Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale Mme X

d'autre part.

Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2020

Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 4 reprises cette année : le vendredi 19 Juin 2020, le jeudi 17 septembre 2020, le jeudi 5 novembre et le 1^er décembre.

Les thèmes de négociation retenues sont :

• Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs

• Thème 2 du Bloc 2 : Temps de travail

• Thème 5 du bloc 2 : Droit d’expression

Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2020

2-1 : Les organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :

• Pour la délégation syndicale C.F.D.T :

1. Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et d’augmenter la prime de Noël en décembre 2020 ?

2. Notamment dans le cadre du service de Vie scolaire et Administratif, au vu de la croissance de l’établissement ces dernières années et vue la polyvalence demandée aux salariés, ne serait-il

pas opportun d’envisager un temps complet aux salariés actuellement en temps partiel ?

3. Conformément à la Loi mais également dans le cadre du fonctionnement de l’Ensemble Scolaire, la direction réunit individuellement ou collectivement les salariés de droit privé. Est-il possible de connaître le calendrier 2020-2021 ?

• Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :

1. La valorisation des plus bas salaires en octroyant des points d’indices supplémentaires intégrés dans le salaire de base à savoir :

En dessous de 1200 points du salaire de base : 40 points

1500 points du salaire de base : 30 points

2000 points du salaire de base : 15 points

2500 points du salaire de base : 5 points

Au-delà̀ de 2500 points : -

2. L’instauration d’une prime de Noël ou si déjà̀ existante d’une prime de fin d’année scolaire prenant en compte la situation familiale et le nombre d’enfants. Elle est dégressive lorsque la strate augmente.

3. Une prise en charge de la mutuelle plus importante et donc au-delà̀ des 50% du socle de base.

4. Une indemnisation des repas à hauteur de 5 Euros des personnels OGEC lorsque le service de restauration n’est pas assuré par le prestataire de service restauration.

5. La mise en place de 4 1⁄2 journées rémunérées et sans exiger leur récupération pour convenances personnelles.

6. L’octroi de l’après-midi du Vendredi Saint déjà̀ en place dans le département et accordé aux salariés de la Direction Diocésaine.

7. La création de boîtes mail professionnelles pour l’ensemble des membres de la communauté́ éducative (enseignants et personnel OGEC) et à disposition des membres du CSE (membres élus et de droit à savoir le Chef d’Établissement et les Délègues Syndicaux) afin de faciliter la communication au sein de l’ensemble scolaire.

2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :

1. Réponse de l’employeur à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :
   Une revalorisation des salaires en intégrant des points d’indices supplémentaires, sans modifications de fiche de poste ou sans ajout de missions spécifiques complémentaires n'est pas envisageable pour l’employeur qui souhaite rester dans le cadre réglementaire des accords nationaux.

2. Réponse de l’employeur à la proposition n°2 du S.N.E.C – C.F.T.C et à la proposition n°1 de la C.F.D.T :
   L’employeur souhaite retenir la proposition de la C.F.D.T et du S.N.E.C. – C.F.T.C. mais avec un maintien du montant de la prime de Noël 2019.
   La proposition pour une prime supplémentaire du S.N.E.C. – C.F.T.C. est rejetée par l’employeur. Les critères de calcul proposés peuvent même être jugés discriminants et sont à l’opposé de ce qui s’est toujours fait à Saint Pierre.

3. Réponse de l’employeur à la proposition n°3 du S.N.E.C – C.F.T.C :
   La proposition du S.N.E.C. – C.F.T.C. est rejetée par l’employeur.
   Ce dernier souhaite rester dans le cadre légal des 50% du socle de base.
   Il y a un risque de charges supplémentaires pour les salariés et pour l’O.G.E.C mais également d’un redressement URSSAF pour l’établissement.

4. Réponse de l’employeur à la proposition n°4 du S.N.E.C. – C.F.T.C. :
   La proposition du S.N.E.C. – C.F.T.C. est rejetée par l’employeur.
   Ce dernier souhaite rester dans le cadre légal de 4,90€ avec 51% pris en charge par le personnel et une obligation de prendre le repas au self lorsque le service de restauration est en fonctionnement uniquement.
   L’employeur rappelle que cette dernière proposition qui respecte la légalité est déjà faite depuis des années au salariés. A ce jour, ils l’ont tous refusé mais si certains salariés le souhaitent, ils peuvent se rapprocher de la direction pour la mise en place de cet avantage en nature.

5. Réponse de l’employeur à la proposition n°5 du S.N.E.C. – C.F.T.C. :
   Les journées rémunérées et sans exiger leur récupération pour convenances personnelles sans autorisation peuvent signifier la fermeture certains jours de l’établissement. L’employeur ne peut se le permettre le risque de fermeture notamment pour éviter de déroger au contrat d’association qui aurait un impact également sur le contrat des professeurs.
   L’employeur préconise tout d’abord d’anticiper les situations qui le peuvent lors de la discussion des annualisations avec la direction ou de demander si l’organisation des services le permet un déplacement des heures à effectuer auprès de la direction avec récupération.

6. Réponse de l’employeur à la proposition n°6 du S.N.E.C. – C.F.T.C. :
   L’employeur ne peut se permettre la fermeture de l’établissement pour ce motif là sans risque de compromettre à terme le contrat d’association avec l’état ce qui aurait également un impact direct sur le contrat des professeurs.
   L’employeur rappelle que la direction diocésaine n’est pas un établissement scolaire et que son fonctionnement ne peut donc être comparé à celui de Saint Pierre.

7. Réponse de l’employeur à la proposition n°2 de la C.F.D.T :
   L’employeur propose d’étudier sérieusement la proposition de la C.F.D.T une fois que le bilan comptable de l’exercice qui vient de se clôturer sera fait.
   Cette étude doit se faire en même temps que les projets d’évolution de la structure.

8. Réponse de l’employeur à la proposition n°7 du S.N.E.C. – C.F.T.C. :
   L’employeur a déjà demandé la mise en place de ces boites mail dans le cadre de la mise en place du RGPD qui a débuté sur la structure scolaire. Ce n’est donc qu’une question de temps.

9. Réponse de l’employeur à la proposition n°3 de la C.F.D.T :
   Ce calendrier est réalisé chaque année au moment des entretiens et l’employeur accepte sa diffusion.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2020 d’un montant de 380 € sera versée aux salariés de l’établissement.

• Si les finances de l’établissement le permettent, M. X, actuellement en temps partiel sur les services de vie scolaire et administratif de l’établissement, se verra proposer à la rentrée de Janvier 2021 un temps complet afin de soulager notamment les dits services.

• La création de boîtes mail professionnelles pour l’ensemble des membres de la communauté́ éducative sera faite au moment de la concrétisation de la mise aux normes R.G.P.D de l’établissement.

• Les calendriers des entretiens annuels des personnels de l’établissement seront communiqués chaque année.

Article 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.

Fait à Saint Cyprien, le 01 décembre 2020

Signature de l’Employeur : M. X

Signature des représentants syndicaux :

Pour la C.F.D.T : M. X

Pour le S.N.E.C – C.F.T.C : Mme X