AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DANS LA CR SUD MEDITERRANEE DE L’ACCORD CADRE NATIONAL DU 29 JANVIER 2015 SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE

Entre

D’une part,

1. La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général ………………..,

   Et d’autre part,

2. Les Organisations Syndicales ci-après :

1. Le SNECA/CGC représenté par ………………………..

2. La CFDT représentée par ………………………..

3. FO représentée par ………………………..

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PREAMBULE

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.

Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle.

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités.

Pour la Caisse régionale, ont été signés :

• Le 21 juin 2017, un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre dans la CR Sud Méditerranée de l’accord cadre national du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de rétribution globale

• Le 21 juin 2017, un accord d’intéressement relatif aux exercices 2017 – 2018 et 2019

• Le 21 juin 2017, l’avenant n°10 à l’accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra-conventionnelle du Crédit Agricole Sud Méditerranée

• Le 21 juin 2017, l’avenant n°11 à l’accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra-conventionnelle du Crédit Agricole Sud Méditerranée

qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’IP pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale.

A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018.

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la DFN et les OS (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015.

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31.12.2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle.

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP.

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle.

En conséquence, pour notre Caisse régionale :

Article 1 - Mise en œuvre

• La clause mentionnée dans l’accord d’entreprise du 21 juin 2017 relatif à la mise en œuvre dans la CR Sud Méditerranée de l’accord cadre national du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de rétribution globale : « A compter du 1^er janvier 2018 et sous réserve que toutes les Caisses régionales aient abouti à des modalités de réallocation dans le cadre défini par l’Accord national du 29 janvier 2015, la Caisse régionale Sud Méditerranée appliquera la grille revalorisée établie au niveau National sur les positions de classification de 1 à 17. » n’est pas applicable, l’échéance du 01/01/2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.

• Le compartiment provisoire sera mis en place au 01/01/2018 dans la Caisse régionale conformément à l’avenant à l’accord Cadre. Ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle, c’est la formule prévue à l’article 4 de l’accord d’intéressement du 21 juin 2017 (page 3) qui s’appliquera :

Enveloppe globale (I&P) = [2 % PNB + 6 % RNC] – 44 000 €

Avec (I&P) ≤ 25 %

RNC

• Il est convenu entre les parties que dans le cas où toutes les Caisses régionales n’auraient pas finalisé leurs négociations au 1^er janvier 2019, le compartiment provisoire mis en place, ayant vocation à financer l’augmentation des RCE est assimilable à celle-ci, et ne fera l’objet d’aucune absorption. Les parties conviennent de se rencontrer, si nécessaire, au plus tard le 30 octobre 2018.

Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 4 décembre 2017,

Pour la Direction ………………………..

Pour le SNECA/CGC

Pour la CFDT

Pour FO __________________________

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