Accord d'entreprise "Accord sur l'enveloppe locale 2021 consacrée à la valorisation de la rémunération conventionnelle" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)

ACCORD SUR L'ENVELOPPE LOCALE 2021

CONSACREE A LA VALORISATION DE LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE

Entre :

D’une part,

• La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,

  Et d’autre part,

• Les Organisations Syndicales ci-après :

• La CFDT représentée par

• FO représentée par

• Le SNECA/CGC représenté par

PREAMBULE / OBJET

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la Direction et les organisations syndicales de la Caisse régionale se sont réunies afin de négocier, conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la CCN, le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Enveloppe

L’enveloppe globale 2021 consacrée dans la Caisse Régionale Sud-Méditerranée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, est fixée à 31 316 € mensuels (soit 1,65% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI).

La part de l’enveloppe consacrée à la valorisation des compétences individuelles et des expertises (RCI / RCP) sera au minimum de 18 980 € mensuels (soit 1% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI).

ARTICLE 2 - Formalités

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNECA/CGC