ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

D’une part,

• La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,

  Et d’autre part,

• Les Organisations Syndicales ci-après :

• La CFDT représentée par

• FO représentée par

• Le SNECA/CGC représenté par

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Préambule - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions nationales du Crédit Agricole relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) formulées l’annexe 2 à la Convention collective du Crédit Agricole (accord du 29 juin 2018).

Cet accord fait suite à l’accord signé le 16 mars 2019 et venu à échéance le 31 décembre 2020. Il complète les dispositions prévues par l’accord local du 4 décembre 2020 portant sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes de la CR Sud Méditerranée.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 - Mise en place du CET

Les parties conviennent d’appliquer à la Caisse Régionale l’ensemble des dispositions prévues au titre du CET modifiant l’annexe II de la convention collective. Les modalités relatives aux plafonds d’épargne sont amendées selon les articles 2 et 3 du présent accord.

Article 2 - CET et maternité

Dans le respect de l’article de l’accord local du 4 décembre 2020 portant sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes de la CR Sud Méditerranée, le CET est ouvert aux salariées de la Caisse Régionale selon les modalités suivantes : Les congés non pris par la salariée du fait d’une maternité pourront, à la demande de la salariée et dans la limite de 20 jours, être portés au CET maternité afin d’être utilisés sur une durée de 3 ans.

Les jours ainsi épargnés dans le CET maternité ne pourront être utilisés que sous la forme de prise de repos (hors rupture du contrat de travail, auquel cas le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis).

La prise des jours de congés issus du CET maternité devra résulter d’une planification en concertation entre la salariée concernée et son responsable hiérarchique.

Article 3 - CET et départ en retraite

Les parties conviennent de mettre en place un dispositif de CET dédié aux salariés ayant un projet de départ en retraite. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale remplissant les conditions d’utilisation (programmation d’un départ en retraite).

3.1 Mise en place – Alimentation

Le salarié souhaitant utiliser ce dispositif fera la demande d’un contrat d’épargne fin de carrière par courrier, indiquant :

• La date de départ en retraite prévue (fin de contrat), celle-ci devant intervenir au plus tard 3 ans après la demande (Ex : courrier 1^er avril 2022 pour un départ contractuel au plus tard le 31 mars 2025).

• Le courrier devra être accompagné du relevé de carrière indiquant que le salarié pourra, au regard des dispositions réglementaires en vigueur, faire valoir ses droits à la retraite à la date de départ demandée.

• Le courrier devra mentionner les modalités d’utilisation de l’épargne du CET : sous forme de jours cumulés avant la fin du contrat de travail ou par l’organisation d’un aménagement du temps de travail avant la fin du contrat de travail.

La demande du salarié sera transmise à la Direction des Ressources Humaines, accompagnée de l’avis du Directeur concerné. Chaque situation étant particulière, les intérêts de l’entreprise et du salarié devront être recherchés en prenant en compte les contraintes de métiers, les contraintes organisationnelles et géographiques.

Les modalités d’utilisation seront établies dans le cadre d’une convention d’épargne fin de carrière entre le salarié et la Caisse régionale.

L’alimentation par le salarié du CET dit fin de carrière interviendra selon les formes suivantes, en jours et/ou en euros :

• Concernant l’alimentation en euros, celle-ci peut être réalisée via :

  • Le versement du 13^ème mois ou de la moitié du 13^ème mois (la demande devra être transmise à la DRH au plus tard le 15 novembre)

  • Le versement du solde de la prime REC (individuelle et/ou collective) ou de la moitié du solde de la prime REC (individuelle et/ou collective). La demande devra être transmise à la DRH au plus tard le 15 du mois de versement de cette prime.

• Concernant l’alimentation en jours, les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective des congés afin de s’assurer du repos des collaborateurs. En conséquence, le nombre de jours pouvant être épargnés par an est plafonné à 7 jours AJC par an pour les salariés de classe 1 et 5 jours AJC par an pour les salariés de classes 2 et 3.

Le CET du salarié est plafonné à 100 jours, quel que soit le mode d’alimentation utilisé et quel que soit le motif du CET (classique, maternité et retraite). Ce plafond est déterminé pour un salarié travaillant à temps plein et sera ajusté selon le taux d’activité du salarié concerné.

3.2 Utilisation

Un point sur la situation du salarié détenteur d’un CET fin de carrière sera réalisé au plus tard un an avant la date de départ en retraite prévue. La convention d’épargne fin de carrière pourra être modifiée à la demande du salarié ou du représentant de l'entreprise en cas d'événement majeur modifiant la situation du salarié ou le cadre réglementaire.

Article 4 - Durée – Révision - Information

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit. En cas de modifications des dispositions nationales d’ici le 31 décembre 2025, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’en examiner les conséquences sur les dispositions présentes. En tout état de cause les droits acquis au 31 décembre 2025 seront maintenus ;

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision. Une réunion sera organisée par la Direction, réunion au cours de laquelle les parties signataires décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une de ses dispositions.

Un point relatif à l’application de cet accord sera présenté chaque année auprès des organisations syndicales signataires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 5 - Formalités

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à PERPIGNAN, le

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNECA/CGC