AVENANT N°15 A L’ACCORD DU 24/11/2006 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE

Entre

D’une part,

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

• Les Organisations Syndicales ci-après :

• La CFDT représentée par

• FO représentée par

• Le SNECA/CGC représenté par

Ont été convenues les dispositions ci-après.

Le 21 avril 2022

Préambule - Objet

Dans le cadre des négociations sur les salaires 2022, les parties ont convenu de revaloriser les montants de la grille de REC, applicable au 1^er janvier 2022 et de revoir le calendrier de versement des primes annuelles de REC collective variable et de REC individuelle variable.

Article 1 – Evolution de la REC

Les parties conviennent de modifier les montants de la Grille de REC ; il est ainsi convenu d’une revalorisation de :

• 4 % de l’ensemble des composantes de la REC pour les positions de classification de l’emploi (PCE) entre C 3 et D 5 inclus

• 3 % de l’ensemble des composantes de la REC pour les positions de classification de l’emploi (PCE) E 6 et plus

Cette revalorisation sera réalisée avec effet au 1^er janvier 2022 avec application d’un arrondi à l’euro supérieur.

Cette nouvelle grille est formalisée et annexée au présent texte. Dans ces conditions, l’annexe 1 de l’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 novembre 2006 est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 – Révision des modalités de versement du solde de la REC

Afin de prendre en compte les contraintes fortes des travaux de détermination des primes collectives et individuelles de la REC, les parties conviennent de modifier l’accord du 24 novembre 2006 sur le calendrier de versement des primes de la REC collective variable et de la REC individuelle variable.

La prime de REC collective variable pour les classes I et II, le solde de REC collective pour la Classe III et la prime de REC individuelle variable, actuellement versées avec la paie de janvier, seront versées avec la paie du mois de février de l’année N, au regard des taux d’atteinte des objectifs de l’année N-1.

Ce nouveau calendrier de versement sera appliqué pour la première fois en février 2023, pour le versement des primes variables REC liées aux objectifs de l’année 2022. Il permettra :

• D’optimiser et de sécuriser les différentes phases de travaux préparatoires : consolidation, exploitation et contrôle des données, calcul des taux d’atteinte des objectifs, contrôles managériaux et ajustements, calcul par la DRH des primes collectives et individuelles,

• De permettre un temps de communication suffisant par des managers pour expliquer les taux d’atteinte à chacun des salariés.

Le calendrier des grandes étapes des travaux est annexé au présent accord, à titre indicatif.

Afin de prendre en compte, en 2023, les éventuelles difficultés de trésorerie qu’engendrerait ce décalage de versement, il sera mis en place à la DRH une boîte aux lettres dédiée pour recueillir les demandes d’avance sur salaire (période d’ouverture de la BAL 15 janvier à J – 4 paie de février 2023). Ces demandes seront traitées sans information hiérarchique ni justificatif préalable, dans les limites en montant fixées par la loi.

Article 3 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 21 avril 2022

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNECA/CGC

Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.

Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.

Annexe 2