Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ACAL - ASS CATALANE D'ACTIONS ET DE LIAISONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACAL - ASS CATALANE D'ACTIONS ET DE LIAISONS et le syndicat CGT le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06619000577
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : ACAL
Etablissement : 77618774200064 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise n° 1 suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO 2022) portant sur la rémunération (2022-06-16)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association ACAL a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cet accord respectera le cadre de la procédure d’agrément (L. 314-6 du CASF).
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Pour le salarié à temps partiel, il n'est pas prévu de proratisation du plafond.
Article 2 Montant de la prime
Pour l’année 2018, l’association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime d’un montant de 1 000 €
Conformément aux dispositions de l’article 1-II-2° de la loi précitée, son montant sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après :
Ce montant maximal sera proportionnel à la durée contractuelle de travail du ou de la salariée et à la durée de présence sur l’année 2018.
Exemple 1 : un salarié présent toute l’année à 0.50 ETP bénéficiera d’une prime de 500 € (1000 € x 0.50)
Exemple 2 : un salarié présent à partir du 01/07/18 à 0.80 ETP bénéficiera d’une prime de 400 € (1000 € x 0.80 x 6/12)
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Perpignan, le 18/03/2019
Pour l’association ACAL
M X M Y
En sa qualité de Président En sa qualité de délégué syndical CGT
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