OGEC

Institution Saint Louis de Gonzague 71 Avenue du Docteur Schweitzer

66000 Perpignan Edition le 28/03/2023

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre 1’organisme de Gestion de l’Institution Saint Louis de Gonzague, sis 71 avenue du Docteur Schweitzer représenté par XXX agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordonnateur dûment mandaté par XXX président dudit OGEC et la délégation syndicale suivante

SNEC-CFTC représenté par XXX

SPELC représenté par XXX

ETAT DES PROPOSITIONS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 24 janvier 2023

02 février 2023

- 28 mars 2023

Les organisations syndicales SNEC-CFTC et le SPELC ont fait les propositions suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

SPELC :

• Revaloriser les salaires de 1,5% à chiffrer.

• Accorder une Prime de Partage de la valeur (PPV), remplaçante de la prime PEPA depuis juillet 2022, aux salariés OGEC dont la rémunération (applicable durant les 12 mois précédents le versement de la prime) est inférieure à 3 SMIC (SMIC mensuel brut en vigueur au 1 ^er août 2022, soit 1678,95d).

• Reconduire de façon pérenne une prime de Noël de 300 C Brut pour tout salarié à temps plein ou de 150 f brut pour tout salarié à temps partiel.

SNEC-CFTC :

• Accorder une prime de partage de la valeur avant le 31 décembre 2023, qui serait modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat, pour un montant de 130 C pour un salarié à temps plein. Cette prime ne serait accordée qu’aux seuls salariés qui révèlent de la convention collective EPNL.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OGEC de l’établissement dépendant de la convention collective EPNL.

Article 2 : Objet de l’accord

Versement d’une prime : Dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV), une prime de 130C nette (cent trente euros) est mise en place pour chaque salarié exerçant à temps complet. Ladite prime est proratisée pour les salariés à temps partiel et selon le temps de présence sur les douze mois glissants la date de versement de la prime.

NB : Le versement de cette prime et son montant gardent un caractère exceptionnel et ne sauraient constituer un point de référence ou un acquis pour les années suivantes.

Article 3 : Conditions et modalités de versement

Être lié par un contrat de travail avec l’établissement à la date de signature de l’accord du 28 mars 2023. La prime sera versée le 28 avril 2023.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement l’année 2023.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est adressé en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Perpignan, le 28 mars 2023.

Le Président d’OGEC Le chef d’établissement coordonnateur

XXX XXX

Délégué syndical SNEC-CFTC Déléguée syndicale SPELC

XXX XXX