Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre L’Association L’ENFANCE CATALANE,

Représentée par Monsieur XX, Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale Madame XX, Madame XX mandatée par la CGT et Madame XX, invitée par la délégation syndicale,

D’autre part,

des négociations annuelles obligatoires, suite au protocole d’accord d’ouverture en date du 8 septembre 2019, ont été engagées.

Elles portaient sur les points suivants :

• La rémunération, le temps effectif de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs et les primes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le droit à la déconnexion.

• Autres thèmes de la négociation :

• Application de l’article 39 de la CCN66 portant sur la durée d’ancienneté, information,

• Mobilité des salariés dans les différents services,

• Indemnisation de tous les frais au réel,

• La prévention de la pénibilité au travail,

L’employeur rappelle que tous les documents afférents aux différents thèmes obligatoires lors des NAO 2019 sont à disposition sur le site « BDES » de l’association. Il transmet aussi des documents « papier » afin de faciliter la discussion.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Les salaires et les primes :

La CGT maintient et renouvelle sa revendication déjà formulée les années précédentes d’une augmentation uniforme des salaires considérant que ce type d’augmentation est le plus équitable pour l’ensemble des salariés.

L’association rappelle que :

• Les salaires et les avancements de l’ensemble des salariés sont tous encadrés par les deux conventions collectives (BAD, CCN66).

• Les propositions d’augmentation ne peuvent pour être acceptées qu’être respectueuses des conventions ou des avenants agréés. L’association a toujours été pour une application des conventions collectives qui sont et restent une garantie d’équité pour l’ensemble des dispositifs.

• L’association ne peut que regretter que la valeur du point pour la BAD est inchangée en 2019 soit 5,38 € alors que pour la CCN66 il y a eu une augmentation de 3,77 € à 3,80 € soit une augmentation de 3 centimes par point d’indice courant 2018 avec une augmentation de la prime de sujétion spéciale de 8,21% à 8,48%.

L’association rappelle aussi qu’elle a validé l’application de l’article 39 pour les salariés de la convention 66 qui permet de réduire de 18 mois, une fois dans sa carrière professionnelle la durée entre deux changements de coefficient d’une durée de quatre ans.

Les élus demandent si les salariés peuvent être individuellement informés en début d’année du fait qu’ils vont pouvoir bénéficier de l’article 39 dans le courant de l’année à venir. L’employeur adhère à cette proposition et va le mettre en place pour 2020.

La délégation syndicale demande que la prime pour le pouvoir d’achat, possibilité légale maintenue pour cette année, soit octroyée de nouveau aux salariés de l’association.

L’association rappelle que la prime a pu être versé grâce au fonds du Crédit d’Impôts et Taxes sur les Salaires et que ce dispositif s’est arrêté à la fin de l’année 2018. Cette ressource supplémentaire ayant disparu l’association n’a pas les moyens de renouveler cette prime qui n’est pas prévu dans les budgets octroyés par les financeurs des services.

Conclusion :

Aucune proposition commune

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les élus de la CGT rappellent la nécessité de rester vigilant à l’amplitude horaire concernant certains services et tout particulièrement les services AD et TISF. Elle reconnaît que la convention BAD permet d’avoir une amplitude de 12 heures mais souhaite que celle-ci soit inférieure pour tenir compte de l’usure de certains salariés.

Elle rappelle son souhait que les salariés relevant de la convention BAD puissent bénéficier de deux jours consécutifs de congé dont le dimanche.

L’association reconnait l’importance de ces aspects et souhaite qu’une vigilance toute particulière y soit apportée. Une réflexion sur la réorganisation de certains services est en cours et notamment la différenciation de fonctions dont le contrôle du planning ce qui pourrait permettre une plus grande attention à ces points.

La sectorisation géographique est aussi un axe de réflexion qui pourrait améliorer ce point. C’est d’ailleurs le travail qui a déjà pu être mené sur le service AEMO.

En ce qui concerne le temps de travail, l’association informe qu’un gros travail de proposition d’augmentation du temps contrat des salariés à temps partiel et pour certains de passage en CDI a été réalisé pour plusieurs personnes dans le cadre de l’augmentation de l’activité de certains services.

Concernant les requêtes de la délégation syndicale, l’association ne peut que rappeler son souhait d’une application des conventions collectives mais qu’elle ne doute pas qu’individuellement des solutions puissent être apportées par le cadre concerné quand un salarié l’interpelle.

Conclusion :

Aucune proposition commune

1. Le droit à la déconnection :

L’association et les représentants de l’organisation syndicale sont conscients que l’évolution et l’utilisation des outils numériques professionnels peuvent avoir une incidence dans le cadre du travail. Face à ce constat et conformément à l’article L2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques apparait indispensable autant à la délégation syndicale qu’aux représentants de l’association et a permis la signature d’un accord le 15 décembre 2015.

Dans l’article 6 de l’accord sur le droit à la déconnection, il est spécifié qu’un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels sera fait. Ce Bilan aurait dû s’appuyer sur un questionnaire personnel et anonyme construit par L’Enfance Catalane avec la collaboration des deux C.H.C.S.T, adressé à chaque salarié en fin d’année. A partir des questionnaires recueillis, l’Enfance Catalane s’engageait à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans les services.

L’association ne peut que constater que cette démarche n’a pas été mise en place et va, dès la prochaine mise en place du CSE, proposer de construire ce questionnaire en direction des salariés.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par le syndicat.

2. Autres thèmes de la négociation :

1. Concernant les autres points :

• Indemnisation des frais réels,

Concernant les avances faites par les salariés (parking, visites en présence d'un tiers, sorties, repas éducatifs ...), l'association est consciente que cela peut parfois engendrer des difficultés financières chez certains salariés.

Une étude comptable devait être réalisée durant l’année 2019 pour évaluer les frais engagés par les salariés pour lesquels ils avaient dû faire l’avance avant le remboursement par l’employeur.

Cette étude n’ayant pas été réalisée, l’employeur propose qu'à titre expérimental pour la période de novembre 2019 à septembre 2020 :

- Les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d'une avance pouvant aller de 30 à 100 € maximum, en échange d’une attestation d’avance de frais, dès le 1er novembre 2019 en fonction de la moyenne des frais engagés durant l’année 2018. Pour les nouveaux salariés, la somme minimale sera tout d’abord appliquée puis ajustée en fonction des dépenses justifiées.

- Les frais engagés pour chaque mois devront être validés préalablement et justifiés par le salarié au plus tard le dernier jour du mois auprès du responsable de son unité. Ils donneront lieu à un remboursement aux alentours du 15 du mois suivant qui permettra de reconstituer cette avance.

- Une évaluation de ce dispositif devra être faite en septembre 2020 afin d'en vérifier l'opportunité et son éventuel renouvellement.

- En cas de prolongation de la durée de ce dispositif, l’avance sera maintenue et son montant sera révisée annuellement en fonction de la moyenne annuelle des dépenses des salariés.

- En cas de départ du salarié de l’association ou de changement de fonction ou de service, cette avance sera retenue de son dernier bulletin de salaire.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par le syndicat.

• Prévention de la pénibilité au travail

Les prochains membres du CSE pourront s’inspirer des différents documents des risques élaborés dans le cadre des CHSCT pour identifier les éléments de pénibilité au travail. Ce travail pourra se faire en appui sur les recommandations de la médecine du travail.

La pénibilité psychologique sera une dimension qui devra être prise en compte.

Cette démarche pourrait s’associer à une dynamique de qualité de vie au travail.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par le syndicat.

• Droit d’expression dans l’entreprise

Le syndicat présente comme base de discussion un modèle d’accord d’entreprise relatif au droit d’expression.

Ce droit d’expression ne doit pas être confondu avec les échanges sur la pratique professionnelle.

Des propositions de mise en place d’outils de communications ont été évoqués tels que des tableaux supplémentaires pour cette expression qui sont des outils simples mais ne correspondent pas complètement au droit d’expression tel qu’il est avancé.

Le droit d’expression serait à considérer conformément à l’article 2.1 de l’accord avancé.

Ce droit d’expression doit s’intégrer dans une démarche plus globale de qualité de vie au travail qui devra faire l’objet d’une réflexion associative qui pourra être abordé durant l’année 2020.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par le syndicat.

3. En conclusion en 2019 :

Comme l’année précédente, un tableau récapitulatif est proposé à la signature des syndicats.

Fin de la négociation :

Les partenaires mettent fin aux négociations annuelles obligatoires engagées le jeudi 10 septembre 2019.

Fait à Perpignan, le 12 novembre 2019 en 4 exemplaires

• 1 pour l’association l’Enfance Catalane,

• 1 pour le syndicat CGT,

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Pour le Syndicat Pour l’association

La déléguée syndicale Le Président

Mme Mr

ENFANCE CATALANE 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN

: 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail : enfance-catalane@orange.fr