Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

Entre

L’Association JOSEPH SAUVY, dont le siège social est situé 23 rue François Broussais – CS 20007 – 66028 Perpignan Cedex, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxxxx;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxxxx ;

- L’organisation syndicale FO, xxxxxx

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’association Joseph Sauvy attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité met en place un CSE.

Pour rappel, par décision de la DIRECCTE du 26 septembre 2011 : « Il n’est reconnu aucun établissement distinct pour l’élection d’un comité d’établissement au sein de l’Association Joseph Sauvy. De ce fait, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel pour la constitution d’un Comité d’Entreprise. »

En conséquence, il est donc nécessaire de mettre en place par accord d’entreprise un seul CSE au niveau de l’Association Joseph Sauvy.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité selon les modalités et le nombre prévu au présent accord.

Compte tenu de l’effectif de notre structure une commission de santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau de l’association.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 du Code du travail. L’objet de cet accord est la mise en place du CSE.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association Joseph Sauvy.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association Joseph Sauvy, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Ordonnance Balai n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 3 Nombre et Périmètre du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’association celle-ci constituant alors un établissement unique.

Article 4 Durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Cette règle est applicable à compter des mandats faisant suite aux élections de 2019.

4.1 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Les règles de suppléances sont celles fixées par l’article L. 2314-37 du code du travail en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 5. Le Comité Social et Economique

5.1 Composition du CSE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est de 16 membres titulaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

5.1.1 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).

5.1.2 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (C. travail, art L. 2315-23). Il désignera également parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

5.1.3 Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.

5.2 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

• Nombre, périodicité et lieu des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté les mois de juillet et août, sur convocation du président du CSE par courrier électronique avec accusé de réception, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

Aussi, au moins quatre réunions du comité social et économique doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu au Siège de l’Association Joseph Sauvy, situé 23, rue François Broussais CS-20007 66028 Perpignan. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

• Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre, un envoi en recommandé ou une mise à disposition sur l’espace dédié.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours ouvrables au moins avant la réunion.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

• Présence aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

En l’absence d’un titulaire pour une réunion plénière, sauf nécessité impérieuse de continuité de service, le suppléant est libéré de son poste de travail afin qu’il puisse assister à la réunion.

• Heures de délégations

Le tableau des heures de délégations établi en annexe 1 avant la mise en place du CSE n’est que provisoire et prévisionnel et ne sera effectif que si le nombre de personnes élues ou désignées correspond à celui prévu dans ledit tableau. En tout état de cause le nombre d’heures de délégations global pour l’ensemble des membres élus ou désignés ne pourrait être supérieur à 9600.

5.3 Expertises

Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100 % par l’employeur. Pour d’autres, le CSE doit prendre en charge 20 % de la facture de l’expert sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Compte tenu de notre effectif de 927.80 ETP une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’association.

6.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’Association.

6.2 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un membre de chaque organisation syndicale représentée au CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

6.3 Missions et modalités d’exercice de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, elle exerce les missions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Les visites des sites

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

6.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Lors de la première réunion plénière de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors de cette réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
• le médecin du travail ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
• l’inspecteur du travail territorialement compétent ;
• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6.5 Périodicité des réunions

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.

6.6 Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Les membres choisis parmi les élus du CSE doivent donc utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées.

6.7 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit et remis préalablement à la réunion plénière du CSE suivante. L’absence de compte rendu n’empêche pas le CSE de rendre un avis.

6.8 Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres du CSE. Sa durée est de 5 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 7. Autres commissions du CSE

7.1. Règles communes

Chaque élu au CSE doit faire partie d’au moins une commission.

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président en charge de convoquer la commission.

La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions légales des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement.

Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à :

• L’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;

• La demande du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

Moyens mis à disposition du fonctionnement des commissions :

• Commissions légales : Les membres de la commission disposeront des heures conformément aux dispositions légales en vigueur

• Commissions extra-légales : Les membres de la commission utiliseront leurs heures de délégation.

7.2. Les différentes commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission de formation :

La commission de la formation est chargée : 

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

• Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président

• Commission de mutuelle

La commission de mutuelle est chargée d’éclairer le CSE sur tout ce qui concerne la complémentaire santé.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

• Les commissions métier

Les commissions métier sont les suivantes :

• Commission métier « Handicap »

• Commission métier « Personnes Agées »

• Commission métier « Service à domicile »

• Commission métier « Travail adapté »

Les commissions métier seront composées chacune d’un président issu des élus titulaires du CSE et de 3 membres issus des élus suppléants du CSE. A défaut de suppléants issus des métiers concernés les titulaires des métiers concernés pourront venir compléter les commissions. Ces commissions sont chargées de préparer et d’éclairer le CSE sur les avis qu’il va être amené à rendre dans le cadre de ses attributions.

Les membres des commissions métier pourront se rendre sur un site après autorisation de la direction du site.

Article 8. Représentant de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 8.1. Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Le suppléant au CSE assure les fonctions de représentant de proximité de son établissement et à ce titre il dispose de 2 heures spécifiques.

Dans le cas où il y aurait plusieurs suppléants issus du même établissement, il reviendra au CSE de désigner lequel d'entre eux exercera la fonction de représentant de proximité.

Dans le cas où un établissement (tel que mentionné dans la liste en annexe 2) ne disposerait pas d'un représentant de proximité, choisi parmi les suppléants du CSE, le CSE pourra proposer à un titulaire relevant de l’établissement concerné, la fonction de représentant de proximité ou bien le CSE désignera un représentant de proximité parmi les salariés volontaires de l'établissement.

Le directeur doit être l’interlocuteur privilégié du représentant de proximité qui fait remonter le quotidien.

Article 8.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Il est convenu qu’ils seront élus, à la majorité des 2/3 par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature, remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail à la majorité des 2/3 des membres présents. A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE détermine les modalités de candidature, qui seront recueillies par la direction et transmises au CSE, afin qu’il procède à la désignation lors d’une deuxième réunion et dans un délai n’excédant pas 30 jours.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au président du CSE qui ne prend pas part au vote.

Article 8.3. Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE ou son mandat de membre du CSE le cas échéant.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir.

Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Article 8.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie est de deux heures par représentant de proximité.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation

Article 8.5. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité à pour attribution :

• de permettre la représentation des sites qui n’auraient pas eu de représentant élus au sein du CSE

• d’informer le CSE des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.

Article 9. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

La négociation d’un accord autour des Items prioritaires à retenir dans la BDES débutera prochainement.

Article 10. Durée

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Article 12. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan situé 13, cours Lazare Escarguel 66000 Perpignan.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Perpignan, le 25/07/2019, en 8 exemplaires originaux

L’employeur, représenté par xxxxxx, en qualité de Directeur Général,

Les Organisations syndicales

-          L’Organisation syndicale CFDT, xxxxxx

-          L’Organisation syndicale CGT, xxxxxx

-          L’Organisation syndicale FO, xxxx

Annexe 1 :

Heures de délégation

Le tableau des heures de délégations ci-dessous établi avant la mise en place du CSE n’est que provisoire et prévisionnel et ne sera effectif que si le nombre de personnes élues ou désignées correspond à celui prévu dans ledit tableau. En tout état de cause le nombre d’heures de délégations global pour l’ensemble des membres élus ou désignés ne pourrait être supérieur à 9600.

	Nbre heure	Nbre de personne	Total mensuel	Total annuel
Elus CSE Titulaire	24	13	312	3 744
Trésorière	40	1	40	480
Secrétaire	40	1	40	480
Secrétaire CSST	40	1	40	480
Elus CSE Suppléant et représentant de proximité*	10	16	160	1 920
Elus CSE Suppléant	8	0	0	0
Représentant de proximité	2	4	8	96
RS au CE	20	4	80	960
DS	24	5	120	1 440
	218	45	800	9 600

ANNEXE 2 : Liste des établissements

Code Etablissement	Etablissement	Site
1		1
101		1
103
104
102		1
105		1
352
106		1
107
201-EC		1
208
203		1
204
202		1
207		1
703		1
801
301		1
351
302		1
303
304
305
306
307
401		1
501		3
502
601		1
701
603		1
705
602		1
702
704
802		1
Total		20