Accord d'entreprise "accord d'entreprise concernant le versement d'une prime exceptionnelle, dites "prime pouvoir d'achat"" chez SANTE AU TRAVAIL DU HV (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE AU TRAVAIL DU HV et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00719000376
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE AU TRAVAIL DU HV
Etablissement : 77622864500029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
Directeur
Santé au Travail du Haut Vivarais
461 rue de la Lombardière – CS 60010
07430 Davézieux CEDEX
Tél : 04 75 67 72 90 / 06 29 50 22 20
SIRET : 776 228 645 00029
Annonay le 7/3/2019
Accord d’entreprise concernant le versement d’une prime exceptionnelle (dites « prime pouvoir d’achat »)
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26 décembre 2018,il est décidé, en accord avec les représentant élus des personnels cadres et non cadres :
Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ aux salariés du Service de Santé au Travail du Haut Vivarais dans la limite où leur salaire,rapporté à un plein temps, est inférieur à trois fois le SMIC annuel, dans la mesure de leur présence dans les effectifs du service au 31 décembre 2018 et quelque soit leur temps de travail.
Cette prime sera versée en une fois et ce avant le 31 mars 2019.
Il s’agit d’une prime exceptionnelle, n’ayant pas vocation à devenir un usage
Signatures :
La représentante élue des personnels non cadre :
La représentante élue des personnels cadre :
Le directeur, représentant de l’employeur :
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