Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez A D A P E I (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre

L’Association ADAPEI 07 dont le siège est situé 863 route de la Chomotte -07100 ROIFFIEUX, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part

et

L’organisation syndicale représentative suivante :

- CGT représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l'Association ADAPEI07, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer le droit d'expression des salariés au sein de l'Association.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d'une part la liberté d'expression de chacun, d'autre part la transmission des vœux et avis de l'employeur ainsi que celle de l'avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.

Article 2 - Portée du droit d'expression

Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d'amélioration, le droit d'expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d'actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l'amélioration de la qualité du travail au sein de l'Association.

Le droit d'expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Article 3 - Réunions permettant l'expression des salariés

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression. »

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 12 à 15 personnes au maximum).

En fonction de la taille et de l’organisation des établissements, un ou plusieurs groupes d’expression pluridisciplinaire seront mis en place.

La constitution des groupes d’expression est assurée par la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur, en liaison avec les responsables des divers services de l’établissement.

Les travailleurs de nuit pourront également participer aux groupes précédemment définis, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en termes de durées maximales de travail et de temps de repos.

3 - 1 Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois tous les semestres.

Les réunions seront d’une durée de 2 heures.

Les réunions des groupes doivent permettre d’assurer l’encadrement minimum des enfants ou des adultes présents ainsi que leur sécurité.

3- 2 Modalités d'organisation des réunions

Date. heure, convocation

Le calendrier de l'ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d'expression sont arrêtés par la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur au début de chaque année civile et portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié. Dans l'hypothèse où une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause dans le mois suivant la date initialement prévue.

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail habituel.

Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Participants

Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné.

Pour chaque réunion, il est établi par la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur, une feuille de présence sur laquelle viennent émarger à la fois les personnels ayant participé à la réunion d'expression et ceux ayant fait le choix de rester à leur poste de travail.

Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient ouvrir un crédit d'heures récupérables non majorées.

Les équipes de direction veilleront, dans la mesure du possible, à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de manière à ce que le plus grand nombre d'entre eux puissent participer à ces réunions d'expression.

Les salariés exerçant sur plusieurs sites seront affectés sur le groupe d'expression de l'établissement où ils effectuent la majorité de leur temps de travail

Pour les salariés dont le temps de travail est réparti de manière égale sur plusieurs structures, ils optent pour le groupe d'expression de l'établissement de leur choix.

Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leurs emplois du temps.

Ils ne pourront en aucun cas quitter l'établissement. Ils continueront donc à travailler normalement.

Animation et secrétariat des réunions

Chaque groupe désigne un animateur et un rapporteur. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s’efforce de faire progresser la discussion vers la formalisation de vœux ou d’avis.

Le compte rendu sera rédigé par le rapporteur et archivé selon la procédure en vigueur.

Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les salariés s’inscrivent sur les groupes en tenant compte des nécessités de service.

La liste des personnes présentes est remise à la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur dans les 48 heures avant la tenue de la réunion.

Le salarié, en situation de travail, qui choisirait de ne pas participer aux réunions du groupe devrait demeurer à son poste de travail pour poursuivre son activité normale.

Ordre du jour

Un ordre du jour indicatif sera établi par l'animateur désigné au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ; il sera transmis pour information à la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur et porté à l'affichage.

L’ordre du jour devra comporter une « questions diverses ».

En vue d'établir cet ordre du jour, l’animateur devra consulter en amont les membres de son groupe d'expression.

Article 4 - Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par l'animateur sur un registre ouvert à cet effet.

Ce registre est transmis à la direction organisatrice de l’établissement, du service ou du secteur par l'animateur dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 - Informations sur les demandes, propositions et avis

5 - 1 Information des membres du groupe

Les registres d'expression sont entreposés au secrétariat de direction et laissés à la disposition des salariés pour consultation.

5 - 2 Information du comité social et économique et des organisations syndicales

Les registres d'expression sont laissés à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les consulter sur rendez-vous.

Article 6 - Suite réservée aux demandes, propositions et avis

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par la direction sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des salariés dans un délai d'un mois.

Article 7 - Liberté d'expression

Conformément à l'article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l'égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 8 - Droit d'expression du personnel d'encadrement

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, les chefs de service, les responsables de sites et sous l’autorité des directeurs.

Sont constitués des groupes d'expression spécifiques au personnel d'encadrement de l'association.

Le(s) groupe(s) se réunira(ont) au siège de l'association selon les modalités identiques à celles prévues pour l'ensemble du personnel outre la participation des intéressés aux réunions d'expression organisées dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

A l'issue d'une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d'une réunion organisée conformément aux dispositions de l'article L 2281-7 du code du travail.

A cette occasion le texte sera éventuellement renégocié.

Article 10 - Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord comporte 6 pages en tout.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont ils accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 07, dont dépend le siège, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Roiffieux, le 16 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour l’association ADAPEI 07 Pour l’organisation syndicale CGT