Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle au sein de l'OGEC du Lycée Jules FROMENT AUBENAS (07}

Cet accord s'inscrit dans la loi n° 2018-12 13 du 24 décembre 2018 portant mesures d' urgence économiques et sociales, qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

OGEC du Lycée Jules FROMENT, 3 rue Albert SEIBEL, CS 50040, 07200 AUBENAS représentée Par

,

D'UNE PART,

Et l'organisation syndicale représentative au sein de l'établissement désignée ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail FEP- CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'Application

D'autre part,

La présente décision s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif, section 9) et de l'IDCC 3218 en contrat à durée indéterminée et déterminée de douze mois minimum hors CDD de remplacement et contrat d'usage, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un salaire inférieur à 53 945 euros brut en 2018.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à :

• 250 € pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 1396 au prorata temporis.

• 150 € pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 1397 au prorata temporis

Prlncipe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ·ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en une seule fois avec le salaire de mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information des représentants du personnel

Le contenu de l'accord d'entreprise est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Il fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux syndicats. Une copie de l'accord est remise à chaque salarié[e) bénéficiaire de la prime.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mars 201 9 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE-Unité Territoriale de l'Ardèche [Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

. "

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aubenas en Ardèche.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aubenas le 15 mars 2019.

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour le Lycée Polyvalent Jules Froment

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Pour l'organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFDT représenté par Déléguée Syndicale.

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en sa qualité de