Accord d'entreprise "Accord prime pouvoir d'achat loi MACRON" chez UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE.UVICA. - UNION DES VIGNERONS DES COTEAUX DE L'ARDECHE (Siège)

Entre

L’UVICA, dont le siège social est situé 107 avenue de Vallon 07120 RUOMS, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité

d'une part,

et

La Délégation Unique du Personnel (DUP) faisant office de Comité d’entreprise de l’UVICA, représentée par son Secrétaire, …….., selon la délibération prise le 18 juin 2018 à l’unanimité des membres titulaires, jointe en annexe.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.944,8 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’UVICA.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise UVICA par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53.944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée le 25 mars 2019.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

Fait à Ruoms, le 31 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la DUP faisant office de CE, Pour la Direction,

Annexe – Délibération de la DUP – CE en date du 18 juin 2018.