Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OGEC NOTRE DAME DES COLLINES

Annexe 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

OGEC NOTRE DAME DES COLLINES

Dont le siège social est situé 6 rue Ferdinand Buisson - 42800 Rive-de-Gier

Représenté par …………………………………¹

Agissant en qualité de présidente DUP et chef d’établissement coordonnateur du groupe scolaire

Ci-après dénommée « L’Association »

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

1. CFTC représentée par M………………………..

2. ………. représenté par M………………………

3. ………. représentée par M……………………..

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 l’accord d’entreprise du 20/04/2016 relatif à la réduction de la durée des mandats de la DUP à 2 ans deviendra caduc à la date du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Économique, prévue au mois de mai 2018.

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Économique sont élus pour 4 ans. Toutefois, un accord d'entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique entre deux et quatre ans.

Les parties souhaitent maintenir au sein de l’Association une durée des mandats à 2 ans.

Elles sont donc convenues de conclure un nouvel accord d’entreprise pour fixer conventionnellement la durée du mandat des membres élus du CSE à 2 ans.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE

En application des dispositions légales citées en préambule, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de l’Association à 2 ans.

Ces dispositions seront applicables à compter des prochaines élections du CSE.

2. PUBLICITE ET DEPOT

2.1. Prise d'effet - Durée de l’accord

Sous réserve du respect des formalités mentionnées ci-dessous, le présent accord entre en vigueur le 13 mars 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours et conformément aux dispositions des articles
L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Rive-de-Gier

En 2 exemplaires

Le 13 mars 2018