Accord d’entreprise relatif à l’organisation

de la représentation du personnel

Association

PRÉAMBULE

L’association X envisage de fusionner avec l’association X au 1^er janvier 2020, l’association X étant absorbée par l’association X. La nouvelle association sera dénommée X.

La représentation du personnel des associations est organisée actuellement de la manière suivante :

• X :

  • Un Comité Social et Économique unique

• X :

  • Un Comité Social et Économique unique

L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association X à compter de la réalisation de la fusion de l’association Xavec l’association X.

Il est rappelé que du fait de la fusion, les établissements et services actuellement gérés par l’association Plein Vent ne constitueront plus des entités autonomes mais seront intégrés à X. Il y aurait donc perte de « l’autonomie juridique » des établissements et services actuellement gérés par X, ce qui emportera la suppression du Comité Social et Économique de Plein Vent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’association X après réalisation de la fusion de l’association X avec l’association X.

Article 2. Organisation de la représentation du personnel élu

Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’association X après la fusion, il est convenu que les élus du Comité Social et Économique de Plein Vent siègeront de plein droit au Comité Social et Économique de X.

Cette organisation sera maintenue jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de X prévu en juin 2022.

Le nombre actuel d’heures de délégation  restera inchangé durant cette période, soit 18 heures par élu titulaire.

Article 3. Organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association X sont les suivantes :

• CFDT

• CGT

La CFDT a désigné un délégué syndical.

Au sein de l’association Plein Vent, la CFDT est la seule organisation syndicale représentative.

Après la fusion, le délégué syndical CFDT de l’association X assurera son mandat sur l’ensemble du nouveau périmètre de l’association X.

Les heures de délégation du délégué syndical de X resteront inchangées, sauf évolution des effectifs au regard des seuils réglementaires.

Article 4. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.

Il est conclu jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association Xprévue en juin 2022.

Article 5. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la partie la plus diligente convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 3 élus dont le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire et d'autant de membres de l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Etienne le 16 décembre 2019

En cinq exemplaires originaux