Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez INSTITUT DE KINESITHERAPIE ST MICHEL - SAINT MICHEL EDUCATION (Siège)

ACCORD NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SAINT-MICHEL EDUCATION

Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE

Représentée par Madame XXXXXX

Dûment habilité à signer le présent procès-verbal

En qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

1. Le syndicat CFDT, représenté par ………………….........................,, agissant en qualité de déléguée syndicale,

2. Le syndicat CFTC, représenté par ………………….........................,, agissant en qualité de délégué syndical,

3. Le syndicat SPELC, représenté par ………………….........................,, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de SAINT-MICHEL EDUCATION a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

• la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de SAINT-MICHEL EDUCATION ;

• la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, M…………………........................., déléguée syndicale CFDT, M…………………........................., délégué syndical CFTC et M………………….........................,,déléguée syndicale SPELC ont tous été convoqués à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le 08 juillet 2019.

Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation à remettre aux délégués syndicaux.

Ces documents ont été remis le 04 septembre 2019.

Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées les 26 septembre, 14 octobre, 19 novembre, 11 décembre et le 13 décembre 2019. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAINT-MICHEL EDUCATION.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les propositions des parties étaient les suivantes :

• La Prime Annuelle « NAO » :

Il est rappelé que la prime NAO est versée en septembre de chaque année selon les modalités définies lors de sa mise en place (cf. accord du 3 juillet 2012), demeurées inchangées depuis cette date.

La négociation annuelle porte uniquement sur le montant de cette prime. 

Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :

• Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)

  • 1^ère réunion de négociation

Versement de la prime NAO en 2 fois 300€ soit un montant global de 600€

• Dernière réunion

Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 340€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 350 €.

• Employeur :

La demande a été transmise et débattue au Conseil d’Administration de St Michel Education réuni en séance ordinaire le 18 novembre 2019.

Le Conseil d’Administration confirme son refus de renégocier sur la base de 2x300€ et propose une revalorisation de 10€ portant la prime à 350€.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 340€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 350€.

La prime d’un montant de 350 € (base temps plein) sera applicable à compter de septembre 2020.

• L’Epargne Salariale :

Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :

• Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC) :

Mise en place d’une Epargne Salariale, qui pourrait être éventuellement abondée à minima par la prime NAO.

Ouverture d’un plan épargne via la reconduction du versement de la prime Pouvoir d’achat.

• Employeur :

La demande a été transmise et débattue au Conseil d’Administration de St Michel Education réuni en séance ordinaire le 18 novembre 2019.

Le Conseil d’Administration rappelle que la Prime Pouvoir d’Achat a été versée de manière exceptionnelle en novembre 2018.

Il n’est donc pas envisagé de la reverser cette année par la mise en place d’un plan Epargne.

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur cette question.

Pour autant, une étude plus apponde sera menée par les Délégués Syndicaux ainsi que par les membres du Conseil d’administration afin de pouvoir se positionner clairement lors de la prochaine NAO.

• Temps de Travail :

• Durée effective du travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.

• Organisation du travail

Les modalités d’organisation du travail en vigueur sont maintenues.

Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité Professionnelle :

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté une réelle égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Elles soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail avec vigilance, de manière à mettre en œuvre en tant que de besoin des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.

Les parties conviennent de procéder à une analyse plus poussée qui donnera lieu à la négociation d’un accord distinct.

• Lutte contre les discriminations

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.

• La Prévoyance et Frais de Santé :

Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de SAINT-MICHEL EDUCATION.

• Les Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC) ont sollicité l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par SAINT MICHEL EDUCATION afin d’absorber une éventuelle augmentation liée à l’abandon de la gamme historique (à ce jour fixée à 40% pour le salarié et à 60% pour l’employeur).

• L’employeur a confirmé qu’à ce jour il n’avait aucune visibilité quant au « devenir » de la gamme historique de la Mutuelle Servir par la Mutuelle St Martin et qu’aucun tarif ni proposition de garanties n’étaient encore parvenus à St Michel Education pour l’année 2020.

Toutes les parties ont finalement convenu de reporter cette négociation afin de pouvoir mettre en place un plan d’action CSE/CA afin d’étudier les possibilités qui pourraient être proposées par d’autres mutuelles.

Les régimes et le niveau de garanties sont donc maintenus, les parties conviennent de revenir sur ce sujet lors de la prochaine NAO.

• Emploi des travailleurs handicapés

A ce jour, 4 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

Saint Michel Education reste également ouvert à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de Saint Michel Education va s’améliorer.

• Droit d’expression

• Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de Saint Michel Education peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

• Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

• Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de leur unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.

• Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

• Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.

• Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel.

• Droit à la déconnexion

Une négociation relative au droit à la déconnexion va être engagée prochainement dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur la durée du travail.

Les parties conviennent alors que ce sujet sera finalisé hors NAO.

Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 13 décembre 2019.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 12 décembre 2020.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Publicité

Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Fait à Saint -Etienne,

Le 13 décembre 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour ST MICHEL EDUCATION

M…………………........................., M………………….........................,

Chef d’Etablissement Coordonnateur Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT, représenté par M………………….........................,

agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC, représenté par M………………….........................,

agissant en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat SPELC, représenté par M………………….........................,

agissant en qualité de déléguée syndicale,