Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MIEL MUTUELLE - MUTUELLE INTERPROF ECONOMIQUE LIGERIENNE (Siège)

Accord d’entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020-04

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Entre :

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

D’autre part,

Préambule

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

Afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

L’entreprise soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la réglementation précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise.

Les parties souhaitent faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédents son versement.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au jour du versement.

Article 2 : durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de cette mesure et sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 600 € pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Cette prime sera répartie de façon uniforme entre les bénéficiaires indépendamment de la durée de présence effective pendant l’année 2019 ou de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 1^er juillet 2020 avec la paie de juin.

Article 6 : information des instances représentatives du personnel

Le CSE a été informé du présent accord et des modalités de versement de la prime au cours de la réunion du 7 avril 2020.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• Sun dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

  Fait à Saint-Étienne, le / /2020

  En 5 exemplaires originaux

  POUR l’entreprise :

  POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :