Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)

BV/SR: 47P18

Accord d'Entreprise sur

Le droit d'expression des salariés

à l'UDAF de la LOIRE en 2018

Entre :

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01

Représentée par

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CFE-CGC

A été conclu l'accord ci-après :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L. 2281-1 à L 2281-12 du nouveau Code du Travail)

Article 1 : Domaine et Finalité de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service rendu dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'association UDAF.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas dans un droit direct d'expression dans les réunions définies ci-après.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Les caractéristiques du poste

• Les méthodes et l'organisation du travail

• Les actions d'amélioration des conditions de travail

Article 2 : Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de "groupes d'expression"

Pour les réunions comptant plus de 20 personnes inscrites, les groupes seront divisés, selon l'ordre d'inscription, en plusieurs groupes d'expression pour ne pas dépasser l'effectif de 20 personnes et ainsi faciliter l'expression de chacun.

Un groupe d'expression spécifique pourra être mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. Il est néanmoins demandé que reste sur chaque antenne au moins deux salariés (hors encadrement) pour assurer une continuité de service auprès des usagers.

Article 3 : Réunions des groupes d'expression

Les groupes d'expression pourront se réunir 2 fois dans l'année au cours des 1^er et 2^ème semestre sur une durée de 2 heures, soit 4 heures par année civile et par personne, plus le temps de déplacement inhérent au fait que les réunions ont lieu dans un même lieu et non plus sur chaque antenne.

Les dates de réunions pour l’année 2018 seront fixées à raison de deux par an selon le calendrier suivant :

• Vendredi 29 juin 2018 de 9H30 à 11H30

• Vendredi 23 novembre 2018 de 9H30 à 11H30

Les réunions des groupes d'expression se tiennent à l'UDAF de la LOIRE, pendant les heures de travail :

• Salle de réunion – 7 rue Etienne Dolet- 42000 Saint-Etienne

Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Article 4 : Organisation des réunions

3 semaines avant la date de la réunion, le service du personnel affiche une feuille d’inscription.

Les salariés désirant participer au groupe de droit d'expression s’y inscrivent et indiquent les points qu'ils souhaitent aborder conformément à l'article 1 du présent accord.

Le service du Personnel est responsable de l'organisation des réunions :

• Il relève 7 jours avant la date de la réunion les noms et les questions des salariés.

• Il fixe l'ordre du jour en tenant compte de la liste des points transmise par les membres inscrits au groupe d'expression.

La convocation et le compte rendu seront également diffusés via intranet.

Article 5 : Animation et secrétariat

L'animation des réunions est assurée par un membre du groupe d'expression désigné par le groupe en début de réunion.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur désigné et un membre du groupe d'expression désigné comme rapporteur par le groupe en début de réunion.

Article 6 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 7 : Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes. Ne sauraient dès lors être admis de propos insultants, infamants, discriminants, attentatoires à l’honneur ou la probité ou enfin des propos à caractère raciste, sexiste ou xénophobe.

Article 8 : Transmission des comptes-rendus de réunion

Les propositions, les demandes et les avis du groupe sont résumés par écrit conjointement par le rapporteur et l'animateur du groupe dans un compte-rendu conformément à l'article 5 du présent accord.

Ces derniers le transmettent, dans un délai de 3 semaines après la tenue de la réunion, au service du personnel, avec la liste d'émargement des participants à la réunion, et en conservent un exemplaire.

Un exemplaire de ce compte-rendu est archivé au service du personnel. Il est consultable par les salariés qui le désirent, parallèlement il est mis à l’affichage.

Article 9 : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression, ainsi que les suites qui leurs sont données, sont transmis chaque semestre par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

Article 10: Information des salariés

Le compte rendu et les réponses sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend effet à compter du du jour de la signature du présent accord.

Un mois avant la fin de cette période, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner la portée de l'accord et :

• Soit décider de reconduire ou pas les dispositions pour une nouvelle période de 1 an,

• Soit re-négocier les termes du présent accord.

Article 12 : Dépôt de l'accord

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’ Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Etienne en 6 exemplaires, le 22/03/2018

Pour l’UDAF de la LOIRE ,

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE-CGC :