Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité economique et sociale" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T04218000795
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE
Etablissement : 77639896800060 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (2018-03-22)
PV d'accord des NAO 2019 (2019-06-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée par Monsieur Directeur de l’UDAF de la Loire,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à : Saint-Etienne le 20/09/2018
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