BV/SR:24P20 St Etienne, le 25/09/2020

MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2020 ET EN 2021 A L’UDAF DE LA LOIRE

Entre :

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01

Représentée par, Directeur de l’UDAF de la Loire

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

D’autre part

A été conclu l'accord ci-après :

Préambule :

La loi n°2004-626 du 30.06.2004 fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire fixée soit par défaut le lundi de Pentecôte, soit par accord à une date différente.

D’un commun accord entre les organisations syndicales et l’Employeur, il a été convenu ce qui suit :

Article 1– Journée de solidarité en 2020

En 2020 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes :

• Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période 2020/2021, sera réduit pour chaque salarié, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4^ème trimestre 2020 qui de ce fait seront de 4 jours.

Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2020, soit le lundi 01/06/2020, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.

Article 2– Journée de solidarité en 2021

En 2021 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes :

• Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période 2021/2022, sera réduit pour chaque salarié, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 2^ème trimestre 2021 qui de ce fait seront de 4 jours.

Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2021, soit le lundi 24/05/2021, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.

Pour rappel :

- la journée de solidarité 2018 (20/05/2018) a été prise sur les congés trimestriels du 4^ème trimestre 2018

- la journée de solidarité 2019 (10/06/2019) a été prise sur les congés trimestriels du 4^ème trimestre 2019

Article 6 – Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’exercice 2020.

La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Étienne, en 6 exemplaires originaux ce jour, le 02/10/2020

Pour l’UDAF de la LOIRE,

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :