Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle 2023" chez ENTR AIDE SOC DEPART LA LOIRE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2023

Entre :

L’Entraide Sociale de la Loire dont le siège social est situé .53 55 rue des Passementiers 42030 ST ETIENNE CEDEX 2, représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Deux rencontres ont eu lieu entre les représentants pour la négociation de cet accord,

• Le 21 juin 2023

• Le 04 juillet 2023

Il a été conclu le présent accord,

Art. 1er. Cadre de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

L’effectif au 31 12 2022 est de 65.46 ETP.

• 70 salariés sont employés en CDI

• 3 salariés sont employés en CDD pour remplacements

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 30^r juin 2023 au 30 juin 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Art. 3. Objet

- L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur au 31 décembre 2022 dans l’association sont conformes aux grilles indiciaires de la convention collective du 15 mars 1966.

Au 01 juillet 2022 le prix du point est 3.93€.

Pour Rappel :

Par une décision du Conseil d’Administration du 23 octobre 2013¹, il a été convenu d’une prise d’ancienneté de 6 mois pour l’avancement dans la grille servant de base pour le calcul de la rémunération pour les mandataires judiciaires ayant effectués et validés la formation CNC MJPM en étant salariés à l’ESL.

Il est précisé que cet avantage n’est accordé qu’une seule fois, il est calculé à partir de la date de prise du prochain indice.

Compte tenu de la législation et des règles régissant le secteur social et médico-social, les négociations sur les salaires ne peuvent se faire que par accord, et ces derniers doivent agrées par le ministère.

. Des travaux au niveau de la branche du secteur social et médico-social sont en cours pour la mise en place d’une convention collective unique qui doit revoir l’ensemble des grilles indiciaires.

Art. 5. - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à .35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1999 portant réduction de la durée du travail.

Art. 6. - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 15 décembre 1999 sont maintenues.

La répartition du temps de travail se fait soit de façon hebdomadaire soit par cycle de deux semaines pour les salariés travaillant à temps plein conformément à l’accord.

Toutefois il a été accordé de façon dérogatoire la possibilité de travailler sur un cycle de deux semaines pour 3 salariés à temps partiel.

Les demandes par les salariés de passage à temps partiel ou temps plein sont toutes prises en compte, et une réponse favorable y est apportée dès que l’activité et l’organisation du travail le permettent.

Au 31 12 2022:

• 53 salariés à temps plein

• 20 salariés à temps partiel dont 14 à plus ou égal à 80%

Les 11 CDD conclus en 2022

• 8 l’ont été pour pourvoir à des remplacements.

• 3 CDD en contrat d’apprentissage

Art 7.- Complémentaire santé :

A compter du 1 er janvier 2016, L’Entraide sociale choisit d’appliquer l’avenant 328 du 01 09 2014 de la CC du 15 mars 1966, dans son intégralité.

L’organisme retenu après consultation du CE AESIO Mutuelles.

Après consultation du CSE, nous avons changé d’organisme pour la complémentaire santé, il a été retenu Harmonie Mutuelle au 01 01 2023.

Au 31 12 2022 60 salariés en CDI bénéficient de la complémentaire santé.

Art. 8. - Dispositions diverses : Prévoyance, égalité homme femme, travailleurs handicapés :

• Comme le prévoit la convention collective, le régime de prévoyance s’applique dès le premier jour d’embauche.

• Les parties constatant le respect du principe d'égalité salariale professionnelle entre les hommes et les femmes. Un accord a été signé pour 2021-2025.

Trois indicateurs de référence :

1. 1Taux de répartition homme femme

Il est précisé que l’effectif au 31 12 2022 est de 6 hommes et 64 femmes.

2. Nombre de salariés bénéficiant d’aménagement d’horaires

• Trois salariés à temps partiel bénéficient d’horaires dérogatoires à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

• Sept salariés ayant des enfants de moins de 3 ans ont bénéficié de congés parentaux ou temps partiel

3. Amélioration équilibre vie professionnelle et vie personnelle :

• Un accord sur le télétravail sera signé en juillet 2023..

• 3 salariés sur leur demande bénéficient d’un aménagement d’organisation, avec des temps en télétravail

• Concernant l’examen de l’emploi des travailleurs handicapés, l’Entraide Sociale satisfait à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Au 31 12 2022 l’effectif est de 65.46 etp.

Nombre de salariés reconnu travailleurs handicapés : 5.27

Obligation légale : 3

Art. 9 –Diffusion

Le présent accord sera adressé dès signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A St Etienne, le 4 juillet 2023

Pour la CGT Pour l’Entraide Sociale