Accord collectif relatif au maintien des mandats des membres élus du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Diocésaine de Saint-Etienne (ADSE), dont le numéro SIREN est le 776 400 285 et dont le siège social est sis 1 rue Hector Berlioz, 42100 SAINT-ETIENNE, agissant par l’intermédiaire de son Econome, Monsieur X, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « l’Association ADSE »,

D’une part,

ET :

• Les membres titulaires du CSE élus au sein des associations anciennement dénommées AGPMD et AELM

Ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Préambule

Le Diocèse de Saint-Etienne était composé de 3 associations jusqu’au 31 décembre 2019 :

• L’ADSE (Association Diocésaine de Saint-Etienne), association cultuelle, loi 1905, qui représente l’Eglise au sein du Diocèse.

• L’AELM (Association d’Emploi des Laïcs en Mission), association loi 1901 qui assurait jusqu’alors la mission Pastorale du Diocèse pour le compte de l’ADSE.

• L’AGPMD (Association de Gestion du Personnel des Maisons du Diocèse) qui avait jusqu’alors pour mission d’assurer l’ensemble des services de gestion nécessaires au fonctionnement du Diocèse de Saint Etienne.

Les associations AELM et AGPMD ont été absorbées par l’association ADSE au 1^er janvier 2020, par l’effet d’une fusion/absorption, l’association ADSE devenant par application de l’article L. 1224-1 du code du travail l’employeur de l’ensemble des salariés des associations AELM et AGPMD.

Préalablement à cette opération de fusion/absorption, des élections professionnelles avaient été organisées au sein des deux associations absorbées.

Il est précisé qu’avant la fusion, l’Association Diocésaine de Saint-Etienne n’était pourvue d’aucun représentant du personnel, compte-tenu de son effectif réduit.

Suite à la fusion/absorption opérée le 1^er janvier 2020, le mandat de ces représentants du personnel devait prendre fin de manière automatique, en application des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, du fait de la perte d’autonomie juridique des deux structures absorbées.

Néanmoins, afin de bénéficier d’interlocuteurs indispensables à un dialogue social optimal, les partenaires sociaux ont souhaité conserver et proroger les mandats des salariés élus au sein des structures absorbées.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser le maintien de ces mandats par prorogation.

Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’Association, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

Il s’applique au sein de l’Association Diocésaine de Saint-Etienne (ADSE), sur le territoire national.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit :

Maintien des mandats

Les Parties conviennent expressément du maintien de l’ensemble des mandats existants et valides au 31 décembre 2019 au sein des anciennes structures AELM et AGPMD.

Par conséquent, l’Association ADSE compte, au jour de la conclusion du présent accord, des membres titulaires et des membres suppléants constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, dont la mission est de représenter les intérêts de l’ensemble des salariés de l’Association.

Modalités de maintien des mandats

Il est expressément convenu entre les Parties que les élus dont le mandat est maintenu constituent le Comité Social et Economique de l’Association ADSE.

Ce comité bénéficiera des mêmes prérogatives et modalités de fonctionnement que celles dont aurait bénéficié un Comité Social et Economique qui aurait été mis en place directement au sein de l’Association ADSE.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée restant à courir des mandats des représentants du personnel élus le 19 décembre 2019, et en tout état de cause, jusqu’à l’élection de nouveaux représentants du personnel au sein de l’ADSE. Il entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2020, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

Révision

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant toute la durée de l’accord.

Il ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque renouvellement.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service ressources humaines de l’Association et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint-Etienne, le 6 février 2020, en 5 exemplaires originaux,

Paraphez chaque page