Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’AGASEF, association loi de 1901

Dont le siège social est situé 15 rue Léon BLUM 42000 SAINT ETIENNE

Organisme où sont versées les cotisations de sécurité sociale : URSSAF de SAINT ETIENNE – sous le numéro 827 2170 1185 18

Représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice

Ci-après désignée « l’association »

D’une part,

Et,

La Délégation unique du personnel prise en qualité de Comité d’entreprise ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par XXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule,

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction et les membres de la délégation unique du personnel, instance prise en sa qualité de Comité d’entreprise, se sont réunis afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord instaure le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel de l’association disposant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, le personnel embauché en 2019 ne pouvant en bénéficier.

Toutefois, il est précisé que seuls les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,80 euros [3 x (9.88€ x 35 heures x 52 semaines)] en 2018, calculée sur la base de la durée légale de travail¹, peuvent prétendre au bénéfice du régime d’exonération sociale et fiscale prévu par la loi.

Ce plafond sera proratisé selon les modalités prévues à l’article R.241-13 III du code de la sécurité sociale.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle

Il est décidé que le montant de la prime est modulé suivant la durée du temps de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, le montant de la prime est de 163,61 euros pour le salarié bénéficiaire disposant d’une durée de travail à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

► Prime / durée hebdomadaire légale de travail (35h) x durée hebdomadaire de travail à temps partiel (..h)

Article 4 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime interviendra en une seule fois et sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019².

Le versement sera identifié sur la ligne du bulletin de paie portant la mention : « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Le versement de cette prime constitue une mesure ponctuelle et exceptionnelle, non renouvelable et non créatrice de droits pour l’avenir.

Article 5 - Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés en vertu des usages en vigueur au sein de l’association ou devenues obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

Article 6 – Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet, sans autres formalités. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 7 – Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8– Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail :

• Auprès des services de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES de façon dématérialisé sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt dématérialisé se fera en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX » dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, accompagnées des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes de SAINT ETIENNE.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les sites du siège et du 7 rue Chomier à Saint-Etienne.

Fait à SAINT ETIENNE, le 20 mars 2019

Pour l’AGASEF

La Directrice

Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel