Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Association des PEP 42" chez ADPEP 42 - ASS DEPARTE PUPILLES ENSEIGNEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Association des PEP 42

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire

dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne,

représentée par, en sa qualité de Directeur Associatif,

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association des PEP 42 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2021- 953 du 19 juillet 2021 publiée au JO le 20 juillet 2021 et, comme en 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

1. Article 1 - Salariés bénéficiaires et travailleurs handicapés

Cette prime exceptionnelle sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en tant que salarié de l’association PEP 42 à la date de dépôt de l’accord (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation),

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 57 220,92 € soit 3 X le SMIC annuel, calculée sur la base de la durée légale du travail.

Par extension,

• les travailleurs handicapés d’ESAT, titulaires d’un Contrat de soutien et d’aide par le travail, qui n’ont pas la qualité de salariés de l’association comme titulaires d’un contrat de travail mais d’usagers d’un établissement social et médicosocial au sens de l’article L. 312.1 du CASF, sont aussi concernés par la PEPA. Le versement de la prime n’aura pas d’impact sur le versement de leur AAH.

• les salariés qui ont perçu au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale de plus de 57 220,92 € soit 3 X le SMIC annuel, calculée sur la base de la durée légale du travail seront concernés par la PEPA mais sera soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu pour ces salariés.

  2. Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 350 € pour les salariés qui ont un coefficient (CC66 / CC ECLAT) positionnant leur rémunération à un niveau inférieur ou égal à 1,6 SMIC mensuel (soit inférieur ou égal à 2543,15 €)

La prime s'élève à 250 € pour les salariés qui ont un coefficient (CC66 / CC ECLAT) positionnant leur rémunération à un niveau supérieur à 1,6 SMIC mensuel (soit supérieur à 2543,15 €)

Prime pour les travailleurs handicapés Esat

La prime s’élève à 150 € pour les travailleurs handicapés d’ESAT titulaires d’un Contrat de soutien et d’aide par le travail.

Aucun critère autre que la classification et la rémunération n’est retenu pour la modulation du montant de la prime. Ne sont volontairement pas retenus les critères légaux possibles de modulation basés la présence effective ou la durée du travail.

3. Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard avec les salaires de Janvier 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1. Pour les travailleurs handicapés d’ESAT, elle n’impactera pas le versement de leur AAH.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

2. Conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

   4. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée mais ne produira effet qu’au titre du versement d’une prime unique au titre de l’année 2021 selon les conditions définies ci-dessus, sans reconduite de celle-ci pour les exercices suivants.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Il ne peut être dénoncé que dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Etienne, le 17 Décembre 2021

En 4 exemplaires,

Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, , agissant en qualité de Directeur Associatif

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical