Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) - Association des PEP 42" chez ADPEP 42 - ASS DEPARTE PUPILLES ENSEIGNEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une

Prime de partage de la valeur (PPV) - Association des PEP 42

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire

dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne,

représentée par, en sa qualité de Directeur Associatif,

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

1. Préambule

2. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Les PEP 42 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

3. L’association a souhaité orienter l’attribution de cette prime de partage de la valeur en favorisant les salariés aux niveaux de rémunération conventionnels les moins élevés d’une part, et en favorisant les salariés selon leur présence effective à l’association au cours de l’année écoulée d’autre part.

   1. Article 1 - Salariés bénéficiaires et travailleurs handicapés

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’association qui remplissent la condition suivante :

• bénéficier d’un contrat de travail avec l’association Les PEP 42, CDI ou CDD, à la date de dépôt de cet accord, le 30 Novembre 2022 ;

• pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € ;

• pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur (à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seraient exonérés de cette contribution).

Par extension,

• les travailleurs handicapés d’ESAT, titulaires d’un Contrat de soutien et d’aide par le travail, qui n’ont pas la qualité de salariés de l’association comme titulaires d’un contrat de travail mais d’usagers d’un établissement social et médicosocial au sens de l’article L. 312.1 du CASF, sont aussi concernés par la PPV.

  2. Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la classification des salariés

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 700 € pour les salariés qui ont une rémunération brute totale correspondant à un niveau inférieur ou égal à 1,3 SMIC, en moyenne sur les 12 derniers mois (soit inférieur ou égal à une rémunération brute de 25 550,84 € soit 2 129,23 € en moyenne mensuelle)

La prime s'élève à 500 € pour les salariés qui ont une rémunération brute totale correspondant à un niveau supérieur à 1,3 SMIC, en moyenne sur les 12 derniers mois (soit supérieur à une rémunération brute de 25 550,84 € soit 2 129,23 € en moyenne mensuelle)

Après application de ce critère pour chaque salarié, la prime de partage de la valeur pourra être proratisée selon le critère suivant.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

En plus des congés payés (ASA inclus pour 2022), sont considérés par la loi comme présents de manière effective les salariés absents dans le cadre des seuls congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours, les congés pour événement familial.

Le montant de la prime est proratisé si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou a été employé en CDD discontinus, ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Sur la période de référence des 12 derniers mois (du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), le montant de la prime auquel chaque salarié éligible peut prétendre selon l’article 2.1 du présent accord est proratisé comme suit :

• Prime versée à 100 % pour les salariés faisant état d’un nombre de jours d’absence inférieur ou égal à 30,

• Prime versée à 75 % pour les salariés faisant état d’un nombre de jours d’absence compris entre 31 et 90 jours,

• Prime versée à 50 % pour les salariés faisant état d’un nombre de jours d’absence compris entre 91 et 120 jours,

• Prime versée à 25 % pour les salariés faisant état d’un nombre de jours d’absence supérieur à 120 jours.

Prime pour les travailleurs handicapés Esat

La prime s’élève à 175 € pour les travailleurs handicapés d’ESAT titulaires d’un Contrat de soutien et d’aide par le travail.

Aucun critère autre que la classification et la présence effective n’est retenu pour la modulation du montant de la prime. Ne sont volontairement pas retenus les critères légaux possibles de modulation basés sur la durée du travail ou l’ancienneté.

3. Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard avec les salaires de Décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

4. Conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

   4. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Etienne, le 29 Novembre 2022

En 4 exemplaires,

Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, agissant en qualité de Directeur Associatif

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale