Accord d'entreprise "Accord d'adaptation au Protocole relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LES ETOILES D HESTIA (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION AU PROTOCOLE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’Association Les Etoiles d’Hestia dont le siège social est situé 6 rue Bugeaud - 73200 ALBERTVILLE, représentée par en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale suivante :

- La CFDT, représentée par

PREAMBULE

Le présent accord de substitution s’inscrit dans le cadre de la fusion absorption intervenue le 1^er janvier 2020 entre l’Association Belle Etoile et l’Association Le Gai Logis.

Pour rappel, l’Association Belle Etoile avait conclu un protocole d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 15 mars 2017.

L’Association Le Gai Logis avait quant à elle conclu un accord d’entreprise sur le même sujet le 31 janvier 2012.

Les changements juridiques intervenus conduisent aujourd’hui la Direction et la Déléguée Syndicale à conclure un avenant d’adaptation aux accords en cours afin d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des salariés de l’Association Les Etoiles d’Hestia.

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

L’objectif de cet accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

• La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conscient que l’évolution professionnelle des femmes et des hommes ainsi que le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels ou relatifs au secteur d’activité sanitaire social et médico-social à but non lucratif, les parties signataires ont décidé de mettre en place des actions qui prennent en compte la réalité constatée au travers des éléments de la Base de Données Economique et Sociale. (BDES)

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

- Garantir l’égalité de traitement et de mixité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les promotions.

- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les possibilités d’évolution professionnelle, la formation et la politique salariale.

• Développer des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont pour vocation à bénéficier à tous les salariés de l’Association Les Etoiles d’Hestia dans le respect des textes en vigueur applicables.

ARTICLE 2 - L’EMBAUCHE

Objectif

L’Association Les Etoiles d’Hestia s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères requis pour occuper l’emploi proposé.

Actions

L’Association Les Etoiles d’Hestia s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi soient rédigées et gérées de façon non discriminatoire et non genrée ainsi qu’à porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats ou candidates retenus ainsi qu’aux conditions d’embauche, quel que soit le sexe.

Indicateurs

- Nombre et répartition des embauches en CDI par sexe/fonction/filière/emploi/coefficient d’embauche.

• Pourcentage de femmes recrutées à un poste d’encadrement.

ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Objectif

L’Association Les Etoiles d’Hestia réaffirme sa volonté d’aider ses salariés(es) à concilier au mieux vie professionnelle, familiale et personnelle.

La conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle se fera dans le respect de la qualité qui doit être rendu aux usagers et à leurs familles.

Article 3-1 Prise en compte de la parentalité

- Il est prévu que les plannings tiendront compte autant que faire se peut des contraintes familiales.

- Il est prévu des autorisations d’absence exceptionnelles pour les salariés qui devraient quitter brusquement leur poste au cours de la journée en cas de maladie de l’enfant ou de nécessité de la présence impérative du parent.

- En complément des règles légales qui prévoient 3 jours de congés non rémunérés pour enfant malade (5 jours pour les enfants de moins d’un an et 5 jours pour les parents d’au moins 3 enfants), il est prévu la prise en charge de ces congés dans la limite de 4 jours par an et dans les conditions suivantes : enfant de moins de 16 ans, un suivi du décompte sur la période de référence de l’annualisation (du 01/09 au 31/08) et sur présentation d’un certificat médical, ainsi que d’une attestation sur l’honneur d’être le seul parent ayant la charge de l’enfant malade et pouvant rester auprès de lui.

- Il est prévu à la demande du salarié ou de la salariée d’aménager les horaires de travail le jour de la rentrée scolaire, dans le respect de la qualité qui doit être rendu aux usagers et à leurs familles.

- Il est prévu d’améliorer les droits des personnes en congé maternité, parental et paternité.

- Il est utile de rappeler également que la Convention prévoit qu’en cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père qui est salarié de l’Association.

En complément et dans le cadre des prescriptions légales, un don de congés de la part de collègues de travail est également possible.

- Conformément au cadre légal et notamment à l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 aout 2014 (article 11), il est prévu que le(a) conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum. Cette autorisation comprend non seulement le temps de l’examen médical mais également le temps du trajet aller-retour. Un certificat médical devra, cependant être fournis à l’Association, pour attester que l’absence est liée à un examen prénatal obligatoire.

Actions

- Rappeler que les dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire pour le congé maternité/paternité.

- Dans le cas d’un congé parental et paternité, l’ancienneté est acquise pour moitié du congé, elle sera désormais acquise pour la totalité du congé.

- Accompagner le retour des salariés, notamment après un congé maternité, paternité ou un congé parental dans les meilleures conditions, en prévoyant un temps de passation des dossiers et une rencontre avec un responsable hiérarchique.

- Rappeler que les salariés à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, sont prioritaires pour l’accès aux emplois à temps plein, conformément à l’article L. 3123-8 du code du travail. Ainsi lorsqu’un emploi à temps plein se libérera, il sera ouvert aux salariés ayant émis le souhait de voir augmenter leur temps de travail.

- Favoriser la mise en place du temps partiel choisi pour les salariés qui en font la demande, lorsqu’ils souhaitent, par exemple s’occuper de leur(s) enfant(s).

Indicateurs

Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositifs.

Article 3-2 Droit à la déconnexion

Objectif

Les signataires au présent accord réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ils rappellent que le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (tant physiques tels les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. que dématérialisés comme une messagerie électronique, internet/extranet, logiciels, etc.) en dehors de son temps de travail.

Les éventuelles urgences liées au maintien de la mission devront en conséquence s’analyser en lien avec ce principe.

Actions

- Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par la recommandation portée par l’ensemble des salariés de : s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles, s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, la pertinence des fichiers à joindre, éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

- Lutte contre le stress lié à l‘utilisation des outils numériques professionnelles par la recommandation portée par l’ensemble des salariés de : s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail), ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

- Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif (repos, congés et suspension du contrat de travail) et des astreintes doit être respecté par l’ensemble des professionnels de l’Association, et ce hors nécessités impératives résultant d’une urgence ne pouvant être différée : ainsi les managers et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail ; dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Indicateurs

Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels par un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année scolaire.

ARTICLE 4 - REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif

L’Association Les Etoiles d’Hestia réaffirme le principe selon lequel l’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Afin de garantir au mieux le respect de ce principe, elle s’appuie en premier lieu sur la grille de rémunération conventionnelle, qui est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

Les actions prévues ci-après visent à évaluer objectivement d’éventuelles écarts entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes, et dans cette éventualité, à concourir à leur réduction.

Actions

• Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de classification, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier ce point, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des bilans annuels.

• L’association s’engage aussi à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.

• L’Association veillera enfin à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

Indicateurs

Evolution du salaire moyen par statut, par métiers et par sexes pour les trois dernières années.

ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le bilan des mesures prises sera réalisé à l’issue des 4 ans et avant renégociation, à partir des indicateurs définis dans le présent accord.

Les instances représentatives du personnel seront chargées du suivi de cet accord.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Le présent accord sera soumis à l’avis de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en application après agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Département de la Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel de la Direction Générale et de chacun des établissements.

Fait à Albertville, le

Pour l’Association Les Etoiles d’Hestia, Le Président

Pour la CFDT,