Accord d'entreprise "Avenant A l'accord instaurant le dispositif de télétravail DU 01/09/2022" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL DU 01/09/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé
l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par…………………, en qualité de directeur général.

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………….., déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par ……………………………………., déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

EN PREAMBULE :

Les organisations syndicales et l’OPAC DE LA SAVOIE ont mis en place à titre expérimental le télétravail pendulaire pour une durée de 6 mois dans le cadre d’un accord collectif signé le 1^er/09/2022.

Préalablement à l’échéance de cet accord, les parties se sont réunies pour faire un bilan de cette expérimentation, et des discussions sont entamées pour inscrire dans le temps le dispositif du télétravail au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE.

L’échéance du 31/03/2023 approchant et les discussions sur le nouvel accord étant encore en cours, les parties ont décidé de prolonger l’accord initial d’un mois aux mêmes conditions, afin de statuer sur les modalités du nouvel accord qui s’appliquera sur une durée indéterminée.

PARTIE I : PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL

Article 1 :

Les parties conviennent que l’accord RELATIF A L’INSTAURATION DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL signé le 1^er/09/2022 qui était initialement conclu du 1^er/09/2022 jusqu’au 31/03/2023, est reconduit pour une durée d’un mois à l’identique, dans les mêmes termes, même champ d’application, mêmes effets, mêmes restrictions et exclusions.

Les parties conviennent qu’il s’agit du temps nécessaire pour finaliser les négociations sur le nouvel accord Télétravail.

Ainsi l’ensemble des dispositions de l’accord initial continueront de produire effet jusqu’au 30/04/2023. A cette date, l’accord RELATIF A L’INSTAURATION DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL signé le 1^er/09/2022 cessera définitivement de produire effet sans formalité particulière.

PARTIE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire original du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Article 3 – Adhésion d’organisations syndicales

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires avec l’accord des autres parties. Il est clairement établi entre les parties que la modification ne pourra porter que sur une éventuelle reconduction du terme de son accord initial et de son 1^er avenant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de l’envoi de cette lettre (ou de l’email), les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de prolongation du terme.

La modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles prévues pour le présent accord.

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Fait à CHAMBERY, le 30 mars 2023

En 6 exemplaires, dont un remis à chaque partie,

Pour le Syndicat CFTC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

…………………………, déléguée syndicale …………………………, directeur général

Pour le Syndicat CGT,

…………………………….., déléguée syndicale