Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX GRATIFICATIONS EN LIEN AVEC L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX GRATIFICATIONS EN LIEN AVEC L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre

L’Association Service de Santé au Travail en Savoie dont le siège social est situé 19 allée du Lac St André – bâtiment Le Fennec, 73370 Le Bourget du Lac, représentée par Mme en sa qualité de Directrice,

D’une part,

et

Les Délégations Syndicales Représentatives :

• CFDT représentée par M.

• SNPST représentée par M.

D'autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord faire suite aux échanges et décisions retenues dans le cadre du processus de négociation annuelle 2019.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet d'instituer une prime distribuée à l'occasion de la remise du diplôme de Médaille du Travail aux salariés répondant aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 2. Ancienneté

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime est celle acquise à la date officielle d'attribution du diplôme de Médaille du Travail, au sein du seul Service de Santé au Travail en Savoie, à l'exclusion de toute reprise éventuelle d'ancienneté en application des dispositions conventionnelles, accords d'entreprise ou décisions de direction.

Pour les salariés issus du SISTBTP Savoie, dont l'employeur est devenu le SST73 suite à une procédure de fusion-absorption, l'ancienneté prise en compte sera celle-ci acquise au sein de leur entité d'origine, déduction faite de l'éventuelle ancienneté reprise au titre d'une activité antérieure à l'entrée effective dans ledit service.

Article 3. Barème de la prime

Rappel : La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons.

Tout salarié ayant travaillé 20, 30, 35 et 40 années peut bénéficier d'une médaille d'honneur du travail au grade respectif d'argent, vermeil, or et grand or.

A tout moment, le salarié ayant atteint ou dépassé le nombre d'année d'exercice professionnel requis, peut demander le bénéfice de la médaille d'honneur du travail auprès des autorités compétentes (Préfecture de Savoie ou Sous-Préfectures).

Le montant de la prime est fonction du barème défini dans la grille ci-après :

Attention : si vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté requise au sein du SST73 pour percevoir la prime, vous ne recevrez que le diplôme mais pas la prime correspondante.

Il est donc conseillé d’attendre d’avoir le nombre d’année de travail ainsi que la condition d’ancienneté requise au sein du SST73 pour percevoir la prime avant de faire la demande de médaille.

Article 4. Procédure

Afin de pouvoir justifier de sa demande de gratification au titre de la médaille du travail, le salarié communique un double du formulaire auprès du service paie qui vérifiera les conditions d'ancienneté au sein du SST73.

Rappel : la médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

La remise officielle du diplôme sera engagée lors de la réunion annuelle de service :

• si la dite réunion se déroule après la date du 14 juillet, les bénéficiaires de la promotion de janvier et juillet de l'année en cours seront honorés ;

• si la réunion de service se déroule entre le 1er janvier et avant le 14 juillet, les bénéficiaires de la promotion de juillet de l'année précédente et ceux de la promotion du 1er janvier de l'année en cours seront honorés.

Le versement de la prime interviendra à la date réelle de remise du diplôme et non pas à la date de la réunion de service.

Attention : même si le salarié peut prétendre à la médaille d'honneur du travail au titre de deux périodes d'ancienneté de services, une période de trois ans devra être respectée entre deux demandes pour bénéficier de la prime allouée par le SST73. Par exemple, au cours de l'année 2021 un salarié qui a 29 années d'ancienneté de services, peut demander la médaille d'honneur d'argent s'il n'a jamais fait la démarche nécessaire. Il ne pourra toutefois faire valoir la prime de vermeil en 2022 et devra attendre 2024 pour initier une nouvelle demande.

Article 5. Cumul

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 6. Dispositions finales

• Article 6.1 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord à durée indéterminée entre en vigueur à la date de signature. Son contenu sera toutefois réexaminé lors de chaque réunion de négociation annuelle obligatoire.

• Article 6.2 : Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les organisations signataires dans le respect des articles L2261-9 et suivant du code du travail.

• Article 6.3 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et diffusé auprès de l'ensemble des salariés du Service de Santé au Travail en Savoie

Fait au Bourget du Lac

Le 30 septembre 2019

Pour le Service de Santé au Travail Pour la CFDT

Pour le SNPST