Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES - COMPLEMENT DE L'ACCORD du 09 juin 2022" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE et le syndicat Autre le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07322004857
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE
Etablissement : 77646402600355 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
COMPLEMENT à l’accord du 9 juin 2022
Conformément aux dispositions de l’accord de juin 2022, les parties se sont réunies dès le 8 décembre 2022, afin d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes.
Dans ce contexte un accord a été conclu entre ;
La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par
et
La Délégation Syndicale SNPST représentée par
sur les propositions suivantes :
A effet du 1er décembre 2022,
Chèques Déjeuner : Passage de la valeur faciale à 8,50 € avec une prise en charge à 60 % par l’employeur et 40 % pour le salarié.
Versement exceptionnel, pour l’année 2022, d’une contribution complémentaire au bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE d’un montant de 12 000€
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : alignement de la prise en charge par le SPST73, à effet du 1er décembre 2022, sur la base URSSAF, soit 20,20€
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait au Bourget du Lac, le 15 décembre 2022
Pour le Service de Santé au Travail Pour le SNPST
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