ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison de Retraite de SAINT-BENOIT, fondation dont le siège est situé 27 Rue du Laurier – 73000 CHAMBERY,

Dénommée ci- après « la Fondation »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II : PERIODICITE DE LA NEGOCIATION 4

Article 2.1 : Négociations du bloc N°1 4

Article 2.2 : Périodicité des négociations des thèmes du bloc N°1 4

Article 2.3 : Négociations du bloc N°2 4

Article 2.4 : Périodicité des négociations des thèmes du Bloc N°2 5

TITRE III : AGENDA SOCIAL ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS 5

Article 3.1 : Cadencement des négociations 5

Article 3.2 : Organisation des réunions 6

Article 3.4 : Composition de la ou des délégations syndicales 7

Article 3.5 : Invitation aux réunions 7

Article 3.6 : Absence de réunion préparatoire 7

Article 3.7: Rémunération du temps passé en négociation 7

TITRE IV : ISSUE DE LA NEGOCIATION 7

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 8

Article 5.1 : Durée de l’accord 8

Article 5.2 : Révision de l’accord 8

Article 5.3 : Communication de l’accord 8

Article 5.4 : Clause de rendez-vous 8

Article 5.5 : Publicité et dépôt 9

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Déléguée Syndicale FO se sont réunis le jeudi 4 juillet 2019 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de la Fondation.

Lors de cette réunion, il a été rappelé que la Fondation est financée partiellement par les Organismes sociaux et qu’elle ne dispose pas de marge de manœuvre pour négocier des augmentations de salaire ou la mise en place d’avantage salarial au-delà de ceux prévus par la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Aussi, dans ce contexte de contraintes économiques, la Direction a indiqué aux partenaires sociaux son intention d’utiliser les nouveaux outils proposés par le législateur concernant les négociations périodiques obligatoires.

Elle a, de ce fait, envisagé de n’aborder certains thèmes de la négociation que tous les deux ou quatre ans et clarifier les différentes étapes des négociations collectives obligatoires, notamment, en recomposant les différents blocs de négociation prévus par le législateur et ce naturellement sans supprimer aucun thème obligatoire.

Dans le prolongement de la loi du 17 août 2015 dialogue social et emploi (dite Rebsamen) et l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux entreprises la possibilité de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La durée d’un tel accord ne peut excéder 4 ans.

Cependant, il existe des dispositions d’ordre public auxquelles l’accord collectif ne peut pas déroger.

L’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans (L. 2242-1 du code du travail) :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du code du travail qui s’appliquent.

Ces dispositions reprennent principalement celles qui existaient avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

L’employeur doit alors négocier :

• Chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

• Chaque année sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Ceci étant précisé, les partenaires sociaux prennent soin de convenir de la périodicité et des modalités de déroulement des négociations collectives pour l’année 2019 et les années ultérieures dans les conditions suivantes.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.

TITRE II : PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour de deux thèmes :

• Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Bloc n°2 : Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

Les négociations se dérouleront selon les thèmes et la périodicité suivants :

Article 2.1 : Négociations du bloc N°1

Les thèmes de négociation du bloc N°1 sont les suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2.2 : Périodicité des négociations des thèmes du bloc N°1

Les parties signataires conviennent que la périodicité des thèmes du bloc N°1 est fixée selon les modalités suivantes :

• Les salaires effectifs : le thème des salaires effectifs sera abordé tous les ans. La direction précise toutefois qu’elle suivra, quelle que soit l’issue des négociations, les augmentations générales décidées par les partenaires sociaux de la Branche.

• La durée effective et l'organisation du temps de travail : le thème de la durée et de l’organisation du travail sera abordé tous les deux ans.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : le thème relatif à l’épargne salariale sera abordé tous les quatre ans,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : ce thème sera abordé tous les quatre ans. 

Article 2.3 : Négociations du bloc N°2

Les thèmes de négociation du bloc N°2 sont les suivants :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,

- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité,

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de la Fondation,

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la Fondation de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 2.4 : Périodicité des négociations des thèmes du Bloc N°2

Les parties signataires conviennent que la périodicité des thèmes du bloc N°2 est fixée selon les modalités suivantes :

• Articulation vie personnelle/vie professionnelle : ce thème sera abordé tous les quatre ans

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité homme/femme : ce thème sera abordé tous les quatre ans,

• Lutte contre les discriminations et mesures en faveur du handicap : ce thème sera abordé tous les deux ans,

• Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé » : ce thème sera abordé tous les deux ans,

• Exercice du droit d’expression : ce thème sera abordé tous les deux ans,

• Droits à la déconnexion : ce thème sera abordé tous les quatre ans.

TITRE III : AGENDA SOCIAL ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Article 3.1 : Cadencement des négociations

Les signataires de l’accord s’accordent pour mettre en place la négociation obligatoire dès le mois de novembre 2019.

Le calendrier de négociation, à partir de novembre 2019, sera donc le suivant :

• novembre 2019 : seront abordés les thèmes dont la périodicité a été fixée à un an, à deux ans et à quatre ans,

• novembre 2020 : seront abordés les thèmes dont la périodicité a été fixée à un an,

• novembre 2021 : seront abordés les thèmes dont la périodicité a été fixée à un an et à deux ans,

• novembre 2022 : seront abordés les thèmes dont la périodicité a été fixée à un an,

• novembre 2023 : seront abordés les thèmes dont la périodicité a été fixée à un an, à deux ans et à quatre ans.

Un tableau synthétique en Annexe 1 rappelle les thèmes abordés tous les ans, les deux ans et les quatre ans.

Article 3.2 : Organisation des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	Entre le 4 et le 15 novembre : ouverture des négociations ; point sur les informations transmises et les thèmes à aborder ; fixation des dates des prochaines réunions
2ème réunion	Dans un délai de 1 à 2 semaines après la première réunion : propositions de la Direction et échanges
3ème réunion	Dans un délai de 1 à 2 semaines après la deuxième réunion : finalisation des discussions et proposition de rédaction d’un accord
4ème réunion	Dans un délai de 1 à 2 semaines après la troisième réunion : conclusion de l’accord ou rédaction du PV de désaccord

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

A l’issue de chaque réunion, la direction établira un compte rendu qu’elle soumettra pour validation au syndicat, établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.

Le lieu de la réunion sera communiqué par la Direction à la délégation syndicale au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Article 3.3 : Informations remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation seront incluses dans la base de données économique et sociale.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux partenaires sociaux d’accéder librement à la base de données.

La Direction rappelle que les délégués syndicaux sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Le contenu de la base de données sera mis à jour au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.

Article 3.4 : Composition de la ou des délégations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner des salariés pour l’assister dans les négociations obligatoires.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné, pour des raisons d’organisation de services.

Article 3.5 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Article 3.6 : Absence de réunion préparatoire

Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément qu’il n’est pas besoin de tenir de réunions préparatoires aux négociations précédemment visées.

Article 3.7: Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

TITRE IV : ISSUE DE LA NEGOCIATION

En cas d’accord sur l’ensemble des blocs, objets de la négociation, les parties signeront un accord d’entreprise.

Chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.

Si tel est le cas, les négociateurs s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L2242-4 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la Direction de l’entreprise entend appliquer unilatéralement.

Cet acte sera rédigé par la partie la plus diligente.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Il est toutefois préciser que les négociations entamées en novembre 2023 en application du présent accord, continueront, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un éventuel nouvel accord d’adaptation.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5.3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5.4 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de deux ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5.5 : Publicité et dépôt

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections des délégués du personnel.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry, le 5 septembre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Maison Saint Benoit

Pour l’organisation syndicale représentative F.O.

ANNEXE n°1 : CALENDRIER DE NEGOCIATION

CHRONOLOGIE

OBJET

Novembre 2019

BLOC n°1 : Salaires effectifs, temps de travail, épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. BLOC n°2 : Articulation vie personnelle/vie professionnelle Mesures de luttes contre les discriminations et en faveur du handicap Exercice du droit d’expression Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé » Droit à la déconnexion

Novembre 2020	BLOC n°1 : Salaires effectifs BLOC n°2 : Néant
Novembre 2021	BLOC n°1 : Salaire effectif et temps de travail BLOC n°2 : Mesures de luttes contre les discriminations et en faveur du handicap Exercice du droit d’expression Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé »
Novembre 2022	BLOC n°1 : Salaire effectif BLOC n°2 : Néant
Novembre 2023	BLOC n°1 : Salaires effectifs, temps de travail, épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. BLOC n°2 : Articulation vie personnelle/vie professionnelle Mesures de luttes contre les discriminations et en faveur du handicap Exercice du droit d’expression Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé » Droit à la déconnexion