Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez MAISON DE RETRAITE ST BENOIT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignées :

La Maison de Retraite de SAINT-BENOIT, fondation dont le siège est situé 27 Rue du Laurier – 73000 CHAMBERY,

Dénommée ci- après « la Fondation »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale Force Ouvrière, syndicat majoritaire, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

La MAISON SAINT BENOIT a mis en place pour l’ensemble des salariés une garantie complémentaire santé obligatoire et collective depuis le 1^er janvier 2016, dans le cadre d’une décision unilatérale du 14 octobre 2015.

Suite aux différentes modifications législatives et réglementaires concernant notamment le 100% santé (prévu par le décret N°2019-21 du 11 janvier 2019), la MAISON SAINT BENOIT a souhaité renégocier le contrat de garantie complémentaire santé conclu avec APICIL, conformément à l’article 912-2 du Code de la sécurité sociale.

Compte tenu de la désignation de Madame … en qualité de déléguée syndicale FO, il a été convenu que les modifications concernant la garantie complémentaire santé et la prévoyance en règle générale feraient l’objet d’une négociation, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail et en application de l’accord d’adaptation signé le 5 septembre 2019.

L’organisation syndicale représentative FO et la Direction se sont réunies à l’occasion de différentes réunions qui ont eu lieu les 15 novembre 2019 et 21 novembre 2019 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins d’assurer aux salariés une protection complémentaire efficace et complète, avec des taux de cotisations les plus compétitifs possibles, pour des prestations laissant un reste à charge le plus réduit possible.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du CSE conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale signé le 14 octobre 2015.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire au sein de la MAISON SAINT BENOIT au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (CONTRAT NIVEAU 1 SOCLE OBLIGATOIRE n° 30001367) de la Compagnie d’assurance SHAM ci-annexée de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent,

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de la MAISON SAINT BENOIT, présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.

Possibilité sans remise en cause du caractère obligatoire du régime de prévoir des dispenses d'affiliation, définitive ou temporaire:

• l’adhésion facultative des salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération ;

• une dispense d’affiliation temporaire au profit des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime, pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel ;

• une dispense d’affiliation au profit des salariés bénéficiant d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) ;

• une dispense d’affiliation au profit des salariés sous CDD et/ou des travailleurs saisonniers, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs ;

• une dispense d’affiliation au profit des salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci ;

• une dispense d’affiliation au profit des salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (article L.863-1 du CSS) jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• si couverture obligatoire des ayants droit : une dispense d’affiliation au profit des ayants droits couverts par ailleurs au titre d’un régime collectif et obligatoire ou d’un dispositif spécifique pour les ayants droits relevant de la fonction publique.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation du régime et la répartition du financement entre l’employeur et le salarié sont fixés dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (NIVEAU 1 SOCLE n° 30001367) de la Compagnie SHAM ci-annexée.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Pour information, au 1^er janvier 2020, les cotisations, calculées en fonction du PASS (soit 3377 € en 2019) pour le Niveau 1 de garanties de base sont les suivantes :

Structure de cotisation Salarié Conjoint Enfant

TAUX % 0,88% 0,97% 0,57%

TARIFS en € 29,72 € 32,76 € 19,25 €

Les salariés bénéficiaires du régime ont la possibilité de compléter le niveau I de base par une cotisation surcomplémentaire facultative, afin de bénéficier du niveau II, III et IV proposé par la Compagnie SHAM.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée(s).

Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871‑1 et R.871‑1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

ARTICLE 4 : GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance n°30001367 de la compagnie SHAM ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°30001367 de la compagnie SHAM ci-annexée.

ARTICLE 5 : CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie SHAM est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation du CSE, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Primauté du présent accord

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

Pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

6.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

6.3 – Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité d’une fois par an.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

6.4 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

6.5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE RHONE ALPES AUVERGNE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la Fondation.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Chambéry, le 4 décembre 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation MAISON SAINT BENOIT Pour le syndicat FO