Accord d'entreprise "Accord sur le Droit à la deconnexion" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

Entre la Cpam de la Savoie, dont le siège est situé 5 avenue Jean Jaurès, 73000 Chambéry représentée par Monsieur Arnaud LAURENT, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de la Cpam de la Savoie

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

«Le développement des technologies d'information et de communication (TIC), s'il est mal maitrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l'origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel...). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée professionnelle sont des risques associés à l'usage du numérique. (...) En lien avec l'organisation du travail et le management, les TIC participent à l'accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n'implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés.» (Extrait de l'étude d'impact de la loi Travail).

Aussi, l'article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l'employeur (article L 2242-8, 7ème Code du Travail}.

Au sein des organismes de Sécurité Sociale, le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion.

Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatique en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue un élément important du plan de santé et de qualité de vie au travail puisqu'il a été conçu pour garantir l'effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet....) qui permettent d'être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :

• un temps de repos quotidien de 11 heures,

• un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, de maintenance, d'astreinte, gestion de crise...).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les principes établis par le présent accord de travail concernent :

• l'ensemble des salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants,

• ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaire.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.

ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des cadres au forfait et des salariés disposant d'outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

La Direction rappelle que l'usage du mail est un mode de communication parmi d'autres, notamment plus directs (téléphone, réunion, échange verbal...) et qu'il ne doit pas devenir le seul outil.

Le mail n’est pas le canal approprié pour les questions urgentes.

Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l'avance, vérification des disponibilités, respect des horaires de travail.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Les outils nomades permettent d'utiliser la messagerie professionnelle à toute heure et en tout lieu, rendant ainsi plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque également d'induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d'urgence à devoir répondre.

Aussi, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de la Cpam de la Savoie.

Les managers ne peuvent pas utiliser les outils de communication numérique pour joindre leur collaborateur du lundi au vendredi de 19h00 à 7h00 ainsi que le week-end, à l'exception des opérations ponctuelles qui se tiendraient sur ces plages horaires et pour lesquelles ce temps serait rémunéré (activités exceptionnelles liées à la sécurité sanitaire, PCA, maintenance informatique…).

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.

Par ailleurs, les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels (sauf en cas de situation exceptionnelle).

ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Un bilan de l'application des dispositions de l'accord sera présenté à l’issue d’une année d’application.

Si un problème d'une particulière importance était constaté à J'occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir clans les meilleurs délais afin d'y remédier.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L’application de cet accord est subordonnée à la procédure d’agrément applicable aux accords collectifs au sein du régime général de Sécurité Sociale conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale (article L123-1).

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPOT

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dans le cadre de la procédure de téléprocédure du ministère du travail: www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 3 mars 2021, en 5 exemplaires originaux