Accord d'entreprise "accord sur la prime de transport portant révision de l 'accord du 08/11/2017" chez ITEP LA RIBAMBELLE - LA RIBAMBELLE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE TRANSPORT

PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 08/11/2017

Entre la direction de l'association « LA RIBAMBELLE chef-lieu, 73100 LE MONTCEL, représentée par ……………………………

d'une part ;

Et l'organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREALMBULE

La loi 11⁰2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité sociale a instauré en son article 20, une possible prise en charge facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, codifiée aux articles L3261-3 et suivants du code du travail, dite « prime transport ».

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-5 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles ont été entreprises au sein de l'association, entre le représentant de la direction et le représentant de l'organisation syndicale. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » vu la localisation du DITEP « LA RIBAMBELLE » et sa desserte extrêmement limitée en matière de transport en commun.

Le présent accord a pour but de prévoir les conditions et modalités d'application de cette prime transport au sein de l'association « LA RIBAMBELLE ».

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du présent accord, tous les salariés de l'association « La Ribambelle » ayant un contrat de travail, pour qui l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur.

Une attestation sur l'honneur est fournie par le salarié qui s'engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'indemnité de transport suivra le barème suivant :

(1) kilométrage relevé sur le site www.viamichelin.fr établi entre le domicile du salarié et le lieu d'affectation professionnelle.

Conformément à la législation en vigueur, compte tenu des contraintes horaires et de l'incommodité des transports en commun, cette indemnité mensuelle sera exonérée de charges sociales et n'entrera pas dans le revenu imposable.

Les salariés qui percevaient préalablement l'équivalent d'un remboursement transport ne pourront prétendre au versement de la prime visée par le présent accord. Un complément de prime pourra être envisagé si la prime perçue au préalable se révélait inférieure à celle prévue par le présent accord.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction à la DREETS.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait au Montcel , le 29 septembre 2021

Pour l’association pour l 'organisation syndicale représentative

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